Statuts SARL – Format Word

Description

Modèle de statuts pour SARL (Société À Responsabilité Limitée) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour SARL afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre SARL.

Ces statuts pour créer une SARL sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts SARL fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la SARL et ses spécificités :

Société commerciale où la responsabilité de 2 associés minimum est limitée au montant de leurs apports.

Capital : aucun montant minimum

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (biens mobiliers ou immobiliers, exemple : apport d’un matériel de production)
• Industrie (savoir, connaissance,…) – non intégré au capital social
  

Avantages de la SARL :

• Responsabilité limitée aux apports
• Protection du patrimoine personnel

 Etapes de la création SARL :

• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page) ;
• Rédaction de l’acte de nomination des dirigeants mandataires sociaux ;
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ;
• Dépôt du dossier au CFE ;
• Immatriculation au greffe du Tribunal de commerce 

Coût de la création SARL : 

• environ 1300 à 1400€ (davantage si rédaction des statuts par un avocat)

Fiscalité de la SARL : 

• Impôt sur les Sociétés (possibilité de choix de l’Impôt sur le Revenu pendant 5 ans)

Régimes d’imposition des dividendes :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax :
  • Taux unique à 30%
• À partir des revenus de capitaux mobiliers (RCM) :
• • Abattement de 40%

Rémunération du dirigeant (ou gérant) fixée et votée par les associés en Assemblée Générale

Régime social dirigeant SARL :

• Majoritaire :
  • Régime des travailleurs non-salariés
• Minoritaire:
  • Régime des “assimilés salariés”

Cession des parts sociales SARL :

• À des tiers (soumis à une procédure d’agrément)
• Entre associés 
• Entre membre de la famille