Epargne salariale, Plan d’Epargne Entreprise, Participation et intéressement
- Entreprise
L’Épargne Salariale
Définition
L’épargne salariale a été créée dans les années 1960 et concerne les salariés d’entreprises privées. Elle est obligatoire pour les salariés de plus de 50 salariés.
Elle offre la possibilité aux salariés de se constituer une épargne grâce à des dispositifs mis en place au sein des entreprises tels que les plans d’épargne d’entreprise ou interentreprises.
En 2019, la loi Pacte a réformé l’épargne salariale.
L’épargne salariale est constituée par les salariés à partir :
- De la participation ou de l’intéressement versés par les entreprises ;
- Des sommes volontairement versées sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PER).
Les montants épargnés sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. En revanche, ils sont soumis à la CSG, la CRDS et aux prélèvements sociaux en cas de déblocage.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’épargne salariale ?
Pour les salariés, c’est une manière de se construire un capital pour de futurs projets personnels ou d’anticiper sa retraite. Cependant, les sommes sont bloquées pendant 5 ans sauf cas exceptionnels (mariage, PACS, naissance, achat d’un bien…).
Qui peut bénéficier de l’épargne salariale ?
Tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés ont le droit de bénéficier d’épargne salariale sous forme de participation.
Pour les entreprises de moins 50 salariés, la mise en place de l’épargne salariale reste facultative.
Pour information, dans le cas de la mise en place de l’épargne salariale par l’intéressement, d’une participation ou d’un plan d’épargne quelconque dans une entreprise de moins de 50 salariés, tous les salariés sont bénéficiaires de l’épargne salariale et quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…).
Cependant, une condition d’ancienneté peut être demandée pour en profiter et ne peut pas aller au-delà de trois mois.
L’entreprise a-t-elle l’obligation d’informer les salariés de l’existence d’une épargne salariale dans l’entreprise ?
La réponse est oui. Elle a l’obligation d’organiser une information collective pour l’ensemble des salariés par voie d’affichage. De plus, lors d’un versement, elle doit communiquer par le biais d’une information individuelle en transmettant un bulletin spécial au salarié.
Il est possible de se renseigner sur une éventuelle épargne salariale existante au sein de son entreprise actuelle mais aussi auprès de ses anciens employeurs.
Comment et quand peut-on débloquer son épargne salariale par anticipation ?
Les sommes versées et reçues dans le cadre de l’épargne salariale sont bloquées automatiquement pendant 5 ans. Cependant, des cas exceptionnels permettent de récupérer les sommes versées variables selon les dispositifs d’épargne en vigueur.
Les cas exceptionnels qui autorisent le déblocage de l’épargne salariale par anticipation sont les suivants :
- Un mariage ou un PACS ;
- Une naissance ou une adoption d’un 3ème enfant ;
- Un divorce, une séparation ou une rupture de PACS avec la garde d’un enfant (minimum) ;
- Une invalidité d’au moins 80% ;
- Un décès du salarié, du conjoint ou des enfants ;
- Une cessation de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite) ;
- Une création ou une reprise d’entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint ou ses enfants ;
- Un achat ou des travaux dans la résidence du salarié ;
- Un surendettement du salarié.
La demande de déblocage doit s’effectuer dans les 6 mois du changement de situation, sauf pour certains cas de figure, variables selon le type d’épargne salariale.
Dans le cas d’une rupture de contrat, d’un décès, d’une invalidité ou d’un surendettement, la demande de déblocage anticipé est possible à tout moment.
Le Plan Épargne Entreprise
Définition
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Le règlement du Plan Épargne Entreprise doit être impérativement déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Quelles sont les spécificités d’un Plan Épargne Entreprise ?
Les Plans d’Épargne Entreprise inactifs depuis 5 ans (aucune opération enregistrée et aucune manifestation de la part du titulaire) voient leurs montants transférés à la Caisse des Dépôts qui sont stockés pendant 20 ans. Les sommes issues de l’intéressement et la participation sont transférées au bout d’un an. Il est possible d’effectuer des recherches sur le site Ciclades pour savoir si l’on possède des sommes issues d’une épargne salariale inactive.
Quels sont les avantages et les inconvénients du Plan Épargne Entreprise ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières :
- Des actions ;
- Des obligations ;
- Des titres de créances négociables ;
- Des bons de souscription ;
- Des parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
- Des Sicav ;
- Des actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise ;
- L’augmentation de capital de l’entreprise.
Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés. Les dirigeants des petites entreprises peuvent également profiter du Plan d’Épargne Entreprise dans un groupe d’entreprises (le PEG) dont le fonctionnement est similaire à un Plan d’Épargne classique.
L’abondement est une somme versée par l’entreprise en complément de ce que verse le salarié. C’est un avantage supplémentaire dans l’épargne salariale qui ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise ou de Retraite Collectif (PER, PERCO).
L’abondement est plafonné au triple de la somme versée par le salarié sur son plan d’épargne et il ne doit pas dépasser 8% du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Concernant les plans d’épargne retraite, ils sont bloqués jusqu’à la fin de carrière.
Le Plan d’Épargne Entreprise représente de nombreux avantages fiscaux pour l’employeur. Les sommes versées sur le Plan d’Épargne Entreprise au titre de l’abondement sont exonérées de cotisations sociales, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de la taxe sur les salaires qu’il s’agisse d’un salaire au SMIC ou d’un salaire de cadre.
Les salariés bénéficient également de plusieurs avantages fiscaux concernant les sommes versées sur le Plan d’Épargne Entreprise :
- Exonération des charges sociales et des impôts ;
- Exonération pour les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation ;
- Exonération d’impôts s’il s’agit des revenus tirés des placements et qu’ils sont tout de suite réinvestis ;
- Soumission à la CSG et à la CRDS ;
- Les sommes versées sont assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires.
Le principal inconvénient est le blocage de fonds pendant 5 ans.
Qui peut bénéficier d’un Plan d’Épargne Entreprise ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un Plan d’Épargne Entreprise quel que soit leur taille, leur effectif ou leur statut juridique. Celui- ci concerne tous les salariés mais l’accord peut exiger une ancienneté minimale mais ne peut pas excéder trois mois.
Pour information, pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut également bénéficier du Plan d’Épargne Entreprise.
Comment est conclu l’accord concernant le Plan d’Épargne Entreprise ?
Afin de mettre en place un Plan d’Épargne Entreprise, il est nécessaire de conclure un accord avec les délégués syndicaux et le comité d’entreprise.
Celui-ci doit être approuvé par 2/3 salariés. Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTFP).
Dans le cas contraire, les avantages fiscaux seront perdus. Les salariés doivent également être informés de l’existence de cet accord dont les moyens d’information sont définis dans ledit l’accord.
Quelle est la fiscalité d’un Plan d’Épargne Entreprise ?
La fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise varie pendant la durée de vie du Plan d’Épargne Entreprise, lors du déblocage anticipé et à la fin du Plan d’Épargne Entreprise. Les sommes débloquées de manière anticipée ou retirée à la fin du plan sont exonérées d’impôts sur le revenu lors du retrait. En revanche, elles seront soumises aux prélèvements sociaux. La fiscalité des sommes versées sur le Plan d’Épargne Entreprise pendant sa durée de vie va dépendre de la nature des sommes :
- Les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable ;
- L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 € ;
- L’abondement versé par l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3290,88 € pour le salarié et 5923,58 € dans le cas d’actions ou des certificatifs d’investissements.
La fiscalité des titres détenus dans le Plan va dépendre s’ils ont été réinvestis (ou non) ou gagnés dans le Plan d’Épargne Entreprise.
La Participation
Définition
La participation est une prime qui permet de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice.
C’est un dispositif obligatoire de redistribution des bénéfices dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
La date de versement se situe généralement en mai.
La prime de participation versée au salarié peut :
- Être affectée à un fond spécialement créé pour la participation, par l’entreprise ;
- Servir à l’achat de Sicav
- Être placée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) au nom des salariés ;
- Servir à l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
- Servir à l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise ;
- Servir à l’attribution aux salariés d’actions dans l’entreprise ou de droits de créance sur l’entreprise.
Elle est bloquée pendant 5 ans minimum. S’il n’existe pas d’accord dans l’entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans.
Des cas exceptionnels (explicités dans la partie de l’épargne salariale) permettent le déblocage des fonds.
Quand est versée la participation ?
La participation peut être versée immédiatement suite à une demande dans les quinze jours. Autrement, elle est placée pour moitié sur un plan d’épargne retraite et pour moitié selon les dispositions de l’accord collectif. Les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) et de Retraite (PER) peuvent être alimentés à tout moment.
Qui peut bénéficier de la participation ?
La participation concerne tous les salariés quel que soit leur contrat. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois.
Pour information, le salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices comptables auxquels il a participé.
Comment se calcule la participation ?
Le calcul de la somme totale qu’une entreprise consacre à sa participation aussi appelée réserve spéciale de participation se fait par défaut selon une formule bien définie soit ½(B-5C/100) x (S/VA).
Sachant que :
- B correspond au bénéfice net en France. Le chiffre retenu est le même que pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou parfois l’impôt sur le revenu ;
- C correspond aux 5% des capitaux propres ;
- S correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature ;
- VA correspond à la valeur ajoutée.
L’accord de participation peut prévoir une autre formule que celle fixée par la loi. Toutefois, cet accord ne doit pas engendrer un gain inférieur pour le salarié et la prime individuelle ne doit pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Selon les accords :
- Tous les salariés perçoivent la même somme ou la somme versée dépend du salaire brut du salarié et de la durée de sa présence au cours de l’exercice pris en compte ;
- L’accord de participation peut être accordé en fonction du temps de présence. Si c’est le cas les arrêts maladie sont considérés comme des périodes de temps de travail effectif.
Comment est conclu l’accord de participation ?
Pour les entreprises devant mettre en place un dispositif de participation, l’accord doit être conclu soit :
- Au niveau de la branche entre les représentants des employeurs et des salariés ;
- Au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux ou avec le comité d’entreprise.
Pour information, il peut être aussi ratifié par au moins 2/3 des salariés.
Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord. Les moyens d’information sont définis dans l’accord lui-même.
Les salariés reçoivent une fiche au moment du versement de la participation indiquant le montant de la prime, l’organisme gestionnaire, les règles de calcul et de répartition qui s’appliquent, la date de disponibilité des droits acquis.
En l’absence d’accord, un accord type est imposé à l’entreprise par l’administration.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la participation ?
La participation permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Ainsi, pour l’employeur, les sommes de la réserve de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires et sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, sont soumises à la CSG et la CRDS et sont non imposables (sauf si le salarié demande le déblocage immédiat).
L’Intéressement
Définition
L’intéressement est une mesure qui existe depuis 1959. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement peu importe leur taille, leur effectif ou leur statut juridique.
Contrairement aux idées reçues, l’intéressement peut se mettre en place dans une TPE.
L’intéressement est une option facultative qui motive la personne en lui versant une prime en fonction des résultats de l’entreprise. De surcroît, l’entreprise a la possibilité d’abonder les versements volontaires de ses salariés afin de les récompenser.
L’intéressement n’est pas pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications et des éventuelles indemnités de départ puisqu’elle n’est pas considérée comme un salaire.
Qui peut bénéficier de l’intéressement ?
Tous les salariés peuvent bénéficier de l’intéressement qu’il s’agisse de cadres dirigeants, de cadres d’employés, d’agents de maitrise (Etam).
Pour bénéficier de l’intéressement une condition d’ancienneté minimale peut être exiger. Elle ne peut pas excéder 3 mois.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut également bénéficier de l’intéressement.
Comment se calcule l’intéressement ?
Le montant de la prime d’intéressement peut être basé sur deux conditions :
- Les résultats de l’entreprise : ils sont définis par rapport à des indicatifs financiers ou comptables.
- Les performances de l’entreprise : elles sont évaluées en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de l’amélioration de la productivité.
Il faut prendre en compte certains éléments. Le calcul de l’intéressement doit être :
- Objectivement mesurable ;
- Explicité précisément dans l’accord d’intéressement ;
- Le montant global de la prime d’intéressement ne peut pas dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés.
- Le montant individuel ne peut pas excéder 75% du plafond de la Sécurité sociale.
Quand est versé l’intéressement ?
Les salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement reçoivent une prime annuelle d’intéressement en plus de leur salaire. Le calcul et les conditions de versement de la prime d’intéressement sont précisés dans l’accord d’intéressement.
La somme prévue peut être versée immédiatement à condition que la demande soit faite dans les quinze jours. Si la somme est versée sur un plan d’épargne, elle doit être placée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Où est affecté l’intéressement ?
L’intéressement est placé par défaut au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Épargne Individuel (PEI) et bloqué sur une période de 5 ans.
Cependant, le salarié peut refuser cette situation. En effet, il peut demander le déblocage de l’intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au plan d’épargne.
Le salarié peut-il récupérer l’intéressement à son départ ?
Oui, il est possible de demander le déblocage de sa prime d’intéressement lorsque l’employé quitte l’entreprise.
Quelles sont les conditions de l’accord d’intéressement ?
L’accord est conclu pour 3 ans mais il peut être assorti d’avenants. Il doit être signé avant le 1er jour du septième mois qui suit le début de l’exercice.
Il doit être conclu avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise. Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la DIRECCTE, à défaut de quoi, les avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord. Les moyens d’information sont définis dans l’accord lui-même. L’accord fixe les conditions de répartition entre les salariés.
Il existe diverses formules :
- Verser la même somme à tous les salariés ;
- Calculer la prime en fonction du salaire et / ou du temps de présence au moment de l’exercice.
En revanche, le calcul de l’intéressement ne peut se baser sur les critères suivants : l’ancienneté, la qualification, le rendement ou la situation familiale.
L’accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction ratifiée par les 2/3 des salariés pourra être renégocié à la demande des salariés.
Quelles sont les spécificités de l’intéressement ?
Depuis le 1er janvier 2019, la prime d’intéressement n’est plus soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur dans les entreprises entre 50 et 250 salariés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’intéressement pour l’entreprise ?
L’intéressement permet à l’employeur de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux :
- Il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ;
- Il est exonéré de la taxe sur les salaires et des charges patronales.
Dans certains cas, l’intéressement peut également générer un crédit d’impôt pour l’entreprise.
Pour les salariés, cela permet d’être récompensé de leur travail et leur investissement durant l’année par le biais du versement de cette prime d’intéressement.
