Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS)

Description

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Obtenez immédiatement votre Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS) conforme au droit Français.

Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la constitution d’une société ou d’une personne morale exerçant des activités commerciales.

Il est à utiliser pour la création d’une :

• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) équivalent de la SAS avec un associé unique.
• SA (Société Anonyme)
• SNC (Société en Nom Collectif)
• SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.

• Commandite et société commerciale étrangère

Remarque : Pour la création d’une SARL, EURL, SELARL, … , le formulaire correspondant est le Cerfa 11680*08 (M0 SARL).