TPE/PME : les aides pour le paiement de vos factures d’énergie
- Economie
Depuis 2022, les montants des factures d’énergie ont explosé, mettant en difficulté de nombreuses TPE et PME.
Pour les soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif complet : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les TPE, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures d’énergie etc.
TPE et PME : quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre pour faire face à vos dépenses d’énergie en 2023 ?
1- Le bouclier tarifaire : TPE
En quoi consiste le dispositif du bouclier tarifaire ?
Sur le même modèle que pour les particuliers, le bouclier tarifaire limite la hausse :
à 15% du prix du gaz (à partir du 1er janvier 2023)
à 15% du prix de l’électricité (à partir du 1er février 2023).
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité mais seulement jusqu’au 30 juin 2023 pour le gaz. En effet, les tarifs régulés du gaz disparaissent à cette date car contraires au droit de l’Union européenne.
Quelles entreprises sont éligibles au bouclier tarifaire ?
Le bénéfice du bouclier tarifaire sur les factures d’énergie est réservée aux TPE. Et plus particulièrement, aux entreprises :
Comptant moins de 10 salariés,
Réalisant un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros,
Disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment obtenir cette aide ?
Le bouclier tarifaire n’est pas accordé directement par l’État. Il incombe aux entreprises éligibles de se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie et de leur transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Si l’entreprise respecte bien les conditions, le fournisseur est tenu d’appliquer le bouclier et de ne pas augmenter les tarifs au-delà de 15%.
Attention : l’attestation sur l’honneur d’éligibilité doit être renseignée pour chaque entité juridique, c’est-à-dire par numéro SIREN.
2- L’amortisseur électricité : TPE/PME
En quoi consiste le dispositif de l’amortisseur électricité?
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, ce dispositif a pour objectif de prendre en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Par exemple : le prix unitaire de la part énergie est de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh),alors l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Attention : une facture d’électricité se compose :
d’une partie fixe : il s’agit de l’abonnement dont le prix dépend de la puissance souscrite
d’une partie variable comprenant :
le prix de l’électricité : composé d’une part énergie et d’une part abonnement ;
le coût d’acheminement ;
le coût de réseau (TURPE) ;
et les taxes.
L’amortisseur électricité ne s’applique qu’à la part variable énergie, donc hors part abonnement, coût d’acheminement, coût de réseau et taxes.
Quelles entreprises sont éligibles à l’amortisseur électricité ?
Cette mesure s’adresse aux entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.
Ainsi les entreprises doivent respecter 2 conditions pour être éligibles :
Être une TPE de moins de 10 salariés ou une PME de moins de 250 salariés ;
Disposer d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Comment obtenir cette aide ?
Comme pour le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité n’est pas accordé directement par l’Etat. Il incombe aux entreprises éligibles de se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie et de leur transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Si l’entreprise respecte bien les conditions, l’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité.
Attention : l’attestation sur l’honneur d’éligibilité doit être renseignée pour chaque entité juridique, c’est-à-dire par numéro SIREN.
3-Tarif garanti de l’électricité : TPE
En quoi consiste le dispositif ?
Le gouvernement a sommé les fournisseurs d’énergie de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023. Ce tarif garanti est applicable depuis la facture de janvier 2023.
Quelles entreprises sont éligibles au tarif garanti ?
Cette aide est accessible :
à toutes les TPE qu’elles bénéficient ou non du bouclier tarifaire ;
ayant renouvelé ou souscrit leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022,
et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment obtenir cette aide ?
Cette aide n’est pas à solliciter auprès de l’Etat. Il incombe aux entreprises éligibles de se rapprocher de leurs fournisseurs d’électricité et de leur transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Cette attestation est commune au tarif garanti, au bouclier tarifaire et à l‘amortisseur d’électricité.
Renseignez bien les cases qui vous concernent. S’agissant d’une TPE, vous devrez cocher la première case qui vous permettra notamment de demander l’application des conditions tarifaires spécifiques aux TPE plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.
4- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
En quoi consiste le dispositif ?
Mise en place depuis le 1er janvier 2023, cette aide a pour de soutenir les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Les aides sont plafonnées à quatre millions d’euros.
Le montant de l’aide dont une entreprise peut bénéficier est calculée ainsi : 50% du différentiel entre le montant de la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Quelles entreprises sont éligibles au guichet d’aide ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises de toute taille selon des conditions d’éligibilité variables. En ce qui concerne les TPE et PME, l’aide au paiement s’adresse à celles qui :
sont éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité,
et qui remplissent toujours les conditions d’éligibilité au guichet d’aide après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité.
Les conditions d’éligibilité des TPE et PME au guichet d’aide au paiement sont les suivantes :
Les dépenses d’énergie doivent représenter 3% du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur,
ou la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
ou si votre entreprise a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 et que celle-ci ne pouvait pas bénéficier de l’aide au paiement compte tenu de consommations énergétiques faibles en 2021. Dans ce cas, l’aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis à disposition par l’administration fiscale.
Comment obtenir cette aide ?
La demande d’aide est à déposer sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel de l’entreprise.
La demande d’aide doit comprendre les documents suivants :
les factures d’énergie pour la période concernée et les factures 2021 ;
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
un fichier de calcul d’aide (disponible sur le site des impôts) .
une déclaration sur l’honneur d’éligibilité et d‘exactitude des informations déclarées.
Les demandes d’aide pour l’année 2023 sont à déposer selon le calendrier suivant :
Période d’aide concernée | Date limite de dépôt de la demande d’aide |
Au titre des mois de mai et juin 2023 | entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 |
Au titre des mois de juillet et août 2023 | entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 |
Au titre des mois de septembre et octobre 2023 | Entre 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 |
Au titre des mois de novembre et décembre 2023, | entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024. |
5- Autres dispositifs d’aides au paiement des factures d’énergie
D’autres dispositifs doivent permettre aux TPE/PME de limiter leurs difficultés de trésorerie :
Étalement du paiement des factures d’énergie
Le gouvernement a demandé aux fournisseurs d’énergie d’accorder des facilités de paiement aux TPE et PME connaissant des difficultés de trésorerie. Ces entreprises peuvent demander à leur fournisseur d’énergie un étalement du paiement de leur facture. La demande est à effectuer directement auprès du fournisseur. Le dispositif court jusqu’à l’été.
Report du paiement des impôts et cotisations sociales
De la même manière que durant la crise Covid, les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Attention : cette possibilité de report ne concerne pas à la TVA, les taxes annexes ni le reversement du prélèvement à la source.
Cautionnement partiellement garantis par l’État des contrats de fourniture d’énergie
Ce fonds de garantie public est en place depuis le 1er mars 2023.
Le bénéfice de ce cautionnement garanti par le fonds public permet aux entreprises de ne plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Aucune condition de taille n’est requise pour accéder à ce dispositif. Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant un certain nombre de conditions.
Vous devez solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.
Si vous ne vous y retrouvez pas dans les différentes aides pour alléger votre facture d’énergie, ne parvenez pas à identifier celles auxquelles vous êtes éligibles ou encore, rencontrez des difficultés à renseigner les demande , le gouvernement a mis en place des dispositifs d’accompagnement. Vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 pour poser toutes vos questions concernant ces dispositifs ou joindre un conseiller départemental à la sortie de crise pour analyser votre situation.
