SAS et SASU
- Entreprise
La Société par Action Simplifiée a été instituée dans les années 1990 pour pallier les inconvénients de la SA (Société Anonyme) et offrir une plus grande latitude aux créateurs d’entreprises dans l’organisation de leur société. Sa souplesse incite nombre d’entrepreneurs à créer leur entreprise sous cette forme, toutefois, avant de s’engager dans la création d’une SAS, il est important d’en connaitre les principales caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS est à la fois une société de personnes et une société de capitaux, ce qui la rapproche de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle est créée pour 99 ans avec prorogation possible.
C’est devenu aujourd’hui la structure juridique la plus prisée des créateurs d’entreprises et la forme juridique privilégiée par de nombreuses entreprises quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur localisation.
Le modèle de la SAS s’inspire du modèle de l’EIRL.
Ce sont les statuts qui déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, les modes de consultation et les règles de majorité relèvent aussi des statuts.
Les statuts de la SAS déterminent le choix des associés ainsi que leurs droits qui peuvent leur être reconnus. La SAS s’intègre parfaitement dans le moule des sociétés de groupe. Elle sert très souvent de support juridique à une holding.
Combien d’associés dans une SAS ?
La création d‘une société par actions simplifiée nécessite l’association de deux personnes au moins. Si vous êtes seul, il vous est possible d’opter pour la version unipersonnelle, la SASU qui ne présente pas de grandes différences de fonctionnement. Le nombre d’associés est illimité, la législation ne fixe pas de nombre maximum.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Il est nécessaire de s’imprégner de la volonté des fondateurs et du but poursuivi en commun avant toute élaboration de statuts. Dans sa conception d’origine, la SAS est avant tout un instrument de coopération.
Le président de la SAS peut être la société mère représentée par son dirigeant ; le contrôle de la SAS sera ainsi assuré.
Quelles sont les règles à respecter dans une SAS ?
- Le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et le caractère absolu du droit de vote.
- Le droit de défense et d’indemnisation en cas d’exclusion.
- L’augmentation des engagements d’un associé sans son consentement.
- La nullité des pactes léonins.
- La nullité des stipulations purement potestatives dépendant du pouvoir ainsi que de la volonté d’une partie contractante.
- L’interdiction des pactes sur succession future.
- La nullité des délibérations prises en violation des dispositions relatives aux droits de vote attachés aux actions.
- La dissolution sans liquidation lorsque l’associé unique est une personne morale.
Quel est le capital social et les apports possible dans une SAS ?
Le capital social d’une SAS est déterminé par les associés fondateurs, la loi n’exige aucun montant minimum. La seule obligation est la suivante : les fonds doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde devra être apporté dans les 5 années suivantes. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) lors de la constitution de la société.
Les actionnaires recevront des actions en contrepartie de leurs apports.
Un troisième type d’apport peut être effectué : l’apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques etc). Celui-ci n’entre pas dans le capital social de la SAS mais donne lieu à l’attribution d’actions.
Pourquoi créer une SAS ?
Plus flexible que la SA, la création d’une SAS présente certains avantages non négligeables.
La SAS constitue une opportunité pour les petites et moyennes entreprises et donne une image moderne de l’entreprise
Les principaux sont les suivants :
- Liberté statutaire : grande souplesse contractuelle dans la détermination des règles de fonctionnement de la société et de répartition du pouvoir qui est décorrélé du nombre d’actions détenues par chaque associé. La seule obligation concernant la gouvernance est de nommer un Président qui représentera la société.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les patrimoines des associés et de la société sont dissociés, ainsi les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital social et ne pourront pas se voir saisir leurs biens personnels.
- Entrée au capital simplifiée : Contrairement à La SARL qui nécessite une procédure d’agrément, les associés de la SAS ne sont soumis à aucune règle légale pour la définition des règles d’ouverture du capital à des tiers. Un avantage pour réaliser aisément des levées de fonds.
- Une répartition des pouvoirs ainsi qu’une dissociation parfaite du pouvoir et de la finance.
Les sociétés commerciales ou civiles regroupant les membres d’une même famille pourront être associés d’une SAS holding familial.
Comment créer une SAS ?
Les formalités de création de la SAS sont complexes à cause du formalisme strict de constitution de la société et de la nécessité de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement par écrit.
- la rédaction des statuts demande une grande rigueur pour éviter toute source de conflit potentiel entre les associés ultérieurement. Il est généralement conseillé de faire appel à un spécialiste juridique pour la rédaction et éviter ainsi des modifications de statuts qui engendrent des frais ou d’utiliser les statuts pour SAS ;
- Rédiger l’acte de nomination du Président signé par tous les associés et le Président lui-même ;
- Signature des statuts par tous les actionnaires soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié) ;
- Déposer le capital social de la société en numéraire sur un ou plusieurs comptes bancaires dédiés à la société ;
- Publication d’une annonce légale pour avis de constitution ;
- Dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant un exemplaire des statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale ;
- La société est créée lorsque son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est réalisée.
Voici la liste des pièces indispensables afin d’immatriculer une SAS ou SASU :
- Copie d’une pièce d’identité du Président, des personnes physiques associés, actionnaires
- Extrait Kbis des personnes morales associées (si concerné)
- Exemplaire original des statuts de SAS ou, le cas échéant, des statuts de SASU.
- Exemplaire du certificat de nomination du Président et du Directeur Général si non indiqué dans les statuts
- Copie des statuts en français et signé par son représentant dans le cas d’un associé personne morale non immatriculée au registre public ou non membre de l’union européenne.
- Attestation de non-condamnation et de filiation du Président
- Attestation de dépôt des fonds de l’établissement bancaire indiquant le nombre de parts et le montant versé par chaque associé
- Rapport d’évaluation des apports en nature quel que soit leur montant par un commissaire aux apports (la mission est habituellement confiée au commissaire aux comptes)
- Formulaire M0 SAS rempli et signé pour la constitution de la société
- Formulaire M’BE afin de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société Pouvoir original du gérant en cas de signature pour ordre
- Copie de tout acte relatif à l’achat, à la location ou gestion d’un fond de commerce
- Copie de l’autorisation de l’autorité compétente en cas d’activité réglementée
- Attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
- Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
Il est également possible mais non obligatoire de rédiger un « pacte d’actionnaires » à joindre aux statuts qui permet de clarifier et de préciser certaines questions relatives à l’association. Le pacte pouvant être modifié sur simple accord des actionnaires, il est plus simple à faire évoluer que des statuts. Etant donné qu’il constitue un contrat, il est opposable aux signataires.
L’organisation de la SAS est libre. La loi autorise les statuts de la société pour définir les conditions dans lesquelles la société est gérée.
Dans une SAS, il existe la possibilité d’une organisation évolutive s’adaptant aux besoins de la société est réalisable à la différence des autres types de sociétés commerciales.
Ainsi, dans un premier temps, le président de la SAS peut être seul mais les statuts peuvent prévoir d’autres organes intermédiaires qui seront mis en place en fonction des besoins de la société : Directeur Général de la SAS par exemple.
Cependant, cette liberté statutaire n’est pas totale et les associés ne pourront pas déroger aux règles établies précisées dans les statuts.
Ainsi, le modèle de la SAS s’inscrit dans le cadre de la simplification souhaitée pour créer une entreprise.
La fiscalité de la SAS est-elle avantageuse ?
L’Impôt sur le bénéfice de la société
La SAS est d’office imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Son taux d’imposition varie entre 15% et 28% (le taux plafond devrait être ramené à 25 % à compter du 1er janvier 2022).
L’IS est calculé en appliquant au montant du résultat fiscal de l’exercice le taux légal de l’impôt.
Les sociétés soumises à l’IS sont redevables de la contribution sociale de 3,3% si elles réalisent un chiffre d’affaires au moins égal 7 630 000 €.
Toutefois, les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années de création, et cette option est valable pour 5 exercices.
Pour choisir l’une ou l’autre des options, il s’agit de s’interroger sur les bénéfices réalisés par la société ainsi que le montant des revenus du foyer.
Quelle imposition des dividendes pour les actionnaires d’une SAS ?
Les actionnaires de la SAS ont le choix entre deux régimes d’imposition :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax au taux unique de 30% qui comprend : l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%)
- l’imposition au barème progressif au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Sous conditions, ils pourront bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts ainsi que de la CSG déductible de 6,8%.
Quelles sont les spécificités d’une SAS ?
La principale particularité d’une SAS est qu’elle découle du fait de son organisation et son fonctionnement interne relèvent en grande partie de la seule volonté de ses membres.
Il faudra une grande rigueur de la part des fondateurs dans la rédaction des statuts. En effet, tout devra être anticipé et il conviendra d’éviter toute formule ambiguë ou incomplète susceptible de malentendus et donc de litiges.
La rédaction des statuts est donc un exercice périlleux.
Le rédacteur devra avoir une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions mais aussi des règles générales du code civil relatives aux sociétés ainsi qu’aux contrats.
Il devra faire le partage entre ce qui est compatible avec la liberté contractuelle et les règles du code de commerce applicables à la SAS.
La création par voie directe et donc par voie de constitution, implique l’adhésion de tous les fondateurs qui établissent les statuts. Et cela s’imposent à tout nouvel associé entrant.
Comment se rémunère le dirigeant ?
Le dirigeant de la SAS est appelé « Président ». Sa rémunération peut être exercée :
- A titre gratuit :
Dans ce cas, le Président de SAS ne percevra généralement que des dividendes pour permettre à l’entreprise d’engranger plus de liquidités. En l’absence de rémunération, celui-ci n’est affilié à aucun régime social.
- Contre rémunération :
La rémunération du Président de SAS peut être fixée dans les statuts mais cela n’est pas conseillé car toute modification sera compliquée. Il est plus adapté de fixer cette rémunération dans un acte séparé et qui ne fait pas l’objet de publicité.
Le Président de SAS a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale large n’excluant que l’assurance chômage.
La cession des actions de la SAS
La loi permet aux actionnaires de la SAS de céder librement leurs actions sans procédure particulière ni accord des autres actionnaires. Toutefois des clauses peuvent être insérées dans les statuts pour limiter la cession.
De plus, lors de la constitution de la Société par actions simplifiée, il est possible d’opter pour un capital variable afin de ne pas avoir à modifier les statuts lors d’une augmentation de capital. Le régime de la SAS est souple, protecteur et facilite l’entrée au capital par les investisseurs. De ce fait, cette forme juridique convient parfaitement aux start-up (s) et aux jeunes sociétés innovantes mais bien moins aux projets familiaux, qui opteront plus volontiers pour la SARL.
Focus sur les SAS Unipersonnelles appelées aussi “SASU”
Une SAS Unipersonnelle (SASU) est une SAS avec un seul associé. La situation est comparable à celle d’une EURL.
Il n’existe pas de capital minimal mais les statuts doivent indiquer un montant.
Les avantages sont :
- Une meilleure transmission de l’entreprise.
- La possibilité de désigner une personne morale comme présidente de la SAS Unipersonnelle
- Une cession des actions plus facile que la vente du fonds de commerce.
- La possibilité d’obtenir des concours financiers extérieurs par voie d’augmentation de capital par émission d’actions, d’obligations ou de valeurs mobilières composées
- Passer d’un statut de société unipersonnelle à celui de SASU avec plusieurs associés sans aucune formalité particulière en dehors de celles liées à la cession des actions ou aux augmentations de capital.
- Profiter du régime fiscal des salariés pour le président et son conjoint pour ainsi déduire leur rémunération normale du résultat.
- D’ouvrir droit au régime de la sécurité sociale des salariés pour les dirigeants de SAS y compris lorsque le dirigeant est l’associé unique de la SASU.
- De passer d’un régime d’entrepreneur individuel à celui de société, sans être tenu à une revendication de la qualité d’associé par le conjoint.
- De constituer des réserves en franchise d’impôt.
- De maîtriser l’imposition de l’associé unique selon que les bénéfices sont mis en réserve ou distribués.
Les contraintes sont :
- L’obligation de prendre des décisions transcrites dans un registre spécial.
- Une responsabilité limitée souvent illusoire dans la mesure où des créanciers demanderont une caution solidaire du président.
L’impossibilité d’opter définitivement pour le régime des sociétés de personnes si ce régime d’imposition semble plus favorable.
Pour vous aider dans la création de votre entreprise et notamment une SAS ou une SASU :
