Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?
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1. Quels sont les affichages obligatoires dans l’entreprise ?
En France, les affichages obligatoires dans une entreprise sont des informations que l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés par l’intermédiaire de panneaux d’affichage ou d’autres moyens visibles (par exemple : intranet). Cet affichage obligatoire varient selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, mais voici une liste des principales affiches obligatoires pour une entreprise employant au moins un salarié :
Coordonnées de l’inspection du travail
- Nom, adresse et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent pour l’entreprise.
- Lieux d’affichage : À un endroit accessible aux salariés.
Coordonnées du médecin du travail
- Coordonnées du service de santé au travail compétent.
- Lieux d’affichage : À un endroit accessible aux salariés.
Coordonnées des services de secours d’urgence
- Numéros d’urgence (pompiers, SAMU, etc.).
- Lieux d’affichage : À un endroit visible, souvent dans les lieux où les risques d’accidents sont élevés (ateliers, entrepôts, etc.).
Horaires de travail
- Heures de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les pauses.
- Lieux d’affichage : Dans chaque lieu de travail.
Convention collective applicable
- Titre de la convention collective ou de l’accord applicable à l’entreprise.
- Indication des modalités de consultation pour les salariés.
Règlement intérieur (si applicable)
- Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Doit inclure les règles en matière de discipline, harcèlement, santé et sécurité.
Égalité professionnelle et lutte contre le harcèlement moral et sexuel
- Information sur les textes législatifs relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
- Lieux d’affichage : À un endroit accessible à tous les salariés.
Affichage relatif à la non-discrimination à l’embauche
- Informations sur les sanctions en cas de discrimination à l’embauche.
Consignes de sécurité et d’incendie
- Consignes en cas d’incendie (plan d’évacuation, utilisation des extincteurs, points de rassemblement, etc.).
- Lieux d’affichage : Près des sorties et dans les lieux à risque.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
- Les modalités de consultation de ce document, obligatoire dans toutes les entreprises, doivent être affichées.
Repos hebdomadaire
- Durée et jour de repos hebdomadaire accordé aux salariés.
- Lieux d’affichage : Dans chaque établissement ou lieu de travail.
Panneaux syndicaux (si applicable)
- Si l’entreprise a des représentants syndicaux, un panneau d’affichage doit être réservé à leurs communications.
Information sur les modalités d’exercice du droit de retrait
- Les salariés doivent être informés de leur droit de se retirer d’une situation dangereuse.
Participation des salariés aux élections des représentants du personnel (si applicable)
- Affichage des dates des élections, des listes électorales, etc.
Affichage sur l’interdiction de fumer et de vapoter
- Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise ainsi que l’interdiction de vapoter.
2. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage obligatoire ?
Le non-respect de l’affichage obligatoire dans une entreprise peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Ces sanctions varient en fonction de la nature de l’affichage manquant et de la gravité de l’infraction. Voici les principales sanctions :
Amendes administratives et pénales
- Le Code du travail prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales (entreprises) en cas de manquement à une obligation d’affichage.
- Ces amendes peuvent être multipliées par le nombre de salariés concernés si l’infraction concerne plusieurs personnes. Par exemple, pour certaines obligations (comme la prévention du harcèlement), le non-affichage peut être considéré comme une violation individuelle pour chaque salarié.
Sanctions spécifiques selon l’affichage manquant
Certaines obligations d’affichage sont liées à des domaines sensibles comme la sécurité au travail, la santé, ou les droits des salariés, et leur non-respect peut entraîner des sanctions plus sévères :
- Non-affichage des consignes de sécurité et d’incendie : En cas d’accident ou d’incident, le non-respect de ces obligations peut être retenu comme une faute lourde et entraîner des poursuites pénales.
- Non-affichage du règlement intérieur (pour les entreprises de plus de 50 salariés) : L’absence d’un règlement intérieur ou d’un affichage approprié peut entraîner une nullité des sanctions disciplinaires infligées à un salarié pour non-respect des règles du règlement. De plus, l’inspection du travail peut sanctionner l’entreprise.
- Non-affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels : Cela expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas d’accident grave lié à un risque non évalué et documenté.
Risques en cas de contrôle de l’inspection du travail
Lors d’une visite de l’inspection du travail, un agent peut constater des manquements aux obligations d’affichage. L’inspecteur peut alors :
- Dresser un procès-verbal et proposer une sanction administrative (amende).
- En cas de manquements graves, l’inspecteur peut transmettre le dossier au procureur de la République, pouvant entraîner des sanctions pénales.
Conséquences sur la relation avec les salariés
- Le non-respect des obligations d’affichage peut également avoir des conséquences sur la relation de travail. Par exemple, si les salariés ne sont pas informés de leurs droits (droit de retrait, prévention des risques, etc.), ils peuvent engager des recours contre l’employeur devant les prud’hommes.
- En cas de litige, l’absence d’affichage obligatoire peut affaiblir la défense de l’employeur.
Responsabilité civile et pénale de l’employeur
En cas d’accident ou de situation de harcèlement, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée si le non-respect des obligations d’affichage a contribué à l’incident. Cela peut entraîner des dommages et intérêts à verser aux salariés ou à leurs ayants droit.
Il est donc essentiel pour une entreprise de se conformer à ces obligations pour éviter ces sanctions et garantir un environnement de travail sûr et conforme à la loi.
3. Est-il obligatoire d’afficher le planning de travail ?
Obligation d’affichage des horaires de travail
- Oui, l’employeur doit obligatoirement afficher les horaires collectifs de travail (heures de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les pauses). Cet affichage permet aux salariés de connaître leurs plages horaires et les moments de pause.
- Ces horaires doivent être affichés de manière visible dans chaque lieu de travail ou à proximité du lieu d’entrée du personnel.
Changement de planning ou d’horaires
- En cas de modification des horaires de travail, le nouvel horaire doit être affiché au moins 7 jours avant son application, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accords spécifiques prévoyant des délais différents.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives.
Planning individuel (travail à temps partiel ou horaires individualisés)
- Dans le cas des salariés à temps partiel, l’employeur est également tenu de communiquer à l’avance le planning de travail précis. Le salarié doit être informé de ses horaires au moins 7 jours à l’avance, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accords spécifiques dans l’entreprise.
- Si des horaires individualisés sont mis en place dans l’entreprise, l’affichage d’un planning reste nécessaire pour respecter les dispositions relatives au temps de travail.
Domaines d’activité spécifiques
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, le commerce ou le travail en équipe, les plannings de travail (rotation, travail le dimanche, horaires de nuit, etc.) doivent être clairement communiqués aux salariés et affichés.
L’affichage du planning de travail collectif est obligatoire et doit être mis à jour en cas de modifications. Pour les salariés à temps partiel ou ceux avec des horaires spécifiques, l’employeur doit respecter un délai de prévenance. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
En résumé :
- Oui, l’affichage des horaires collectifs de travail est obligatoire.
- Contenu de l’affichage : horaires hebdomadaires, répartition des horaires, jours de repos.
- Modalités d’affichage : support visible et accessible à tous les salariés.
4. Comment remplir l’affichage obligatoire d’une entreprise ?
Pour remplir l’affichage obligatoire d’une entreprise, il est important de suivre les règles spécifiques prévues par le Code du travail et de s’assurer que les informations sont claires, actualisées et accessibles à tous les salariés.
Pour cela il vous suffit de commander un panneau d’affichage obligatoire, puis d’y compléter les informations relatives à votre entreprise, comme par exemple ses horaires.
