Statuts SAS – Format Word

Description

Modèle de statuts pour SAS (Société par Actions Simplifiée) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour SAS afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre SAS.

Ces statuts pour créer une SAS sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre SAS au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts SAS fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la SAS et ses spécificités :

Société de personnes et de capitaux où la responsabilité de 2 associés minimum est limitée au montant de leurs apports.

Capital : aucun montant minimum

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (biens mobiliers ou immobiliers, exemple : apport d’un matériel de production)
• Industrie (savoir, connaissance,…)

Avantages de la SAS :

• Liberté statutaire
• Responsabilité limitée aux apports
• Protection du patrimoine personnel

 Etapes de création de la SAS :

• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page) ;
• Rédaction de l’acte de nomination des dirigeants mandataires sociaux ;
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ;
• Dépôt du dossier au CFE ;
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Pacte d’actionnaires (facultatif)

Fiscalité de la SAS : 

• Impôt sur les Sociétés (possibilité de choix de l’Impôt sur le Revenu pendant les 5 premières années)

Régimes d’imposition des dividendes:

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax :
  • • Taux unique à 30%
• À partir des revenus de capitaux mobiliers (RCM): 
  • • Abattement de 40%
    • Déduction CSG à 6,8%

Rémunération du dirigeant (ou président) et Régime social :

• Dividendes seuls :
  • Aucun régime social
• Contre-Rémunération :
  • Régime des “assimilés salariés”

Cession des parts sociales de la SAS

• Simple et libre