Statuts GAEC – Format Word

Description

Modèle de statuts pour GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour GAEC afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre GAEC.

Ces statuts pour créer un GAEC sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts GAEC fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la GAEC et ses spécificités :

Société civile de 2 à 10 associés adaptée aux activités d’exploitations agricoles.

Configurations possibles :

• GAEC Total : Regroupement total des exploitations
• GAEC Partiel : Mise en commun partielle des exploitations

Associés possibles : 

• Obligatoirement exploitants agricoles
• Personne physique
• Personne majeure

Capital : 1500€ minimum (puis division en parts sociales de 7,50€ minimum)

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (exemple : ferme, machines agricoles, animaux,…)
• Industrie (savoir, connaissance,…) –  non intégré au capital social

Avantages du GAEC :

• Responsabilité limitée à 2 fois la part de capital social
• Séparation distinctes du patrimoine personnel et professionnel
• Principe de la “Transparence” (GAEC Total)
• Choix du statut Micro-bénéfices Agricoles
• Choix possible entre l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les sociétés

 Etapes de création du GAEC :

• Demande d’agrément auprès du Préfet ;
• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page) ; 
• Enregistrement de l’avis de constitution ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ; 
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Envoi du justificatif au Préfet

Fiscalité du GAEC : 

• Impôt sur le Revenu (Impôt sur le bénéfice agricole)
  • Micro-Bénéfices Agricoles
  • Réel Simplifié Bénéfices Agricoles
  • Réel Normal Bénéfices Agricoles
• Impôt sur les Sociétés

Rémunération et Régime social des associés du GAEC :

• La nomination du ou des gérants est prise par les associés
• La Rémunération des associés doit se situer entre  1 SMIC et 6 SMIC
• Chaque associé est un travailleur non salarié avec le statut d’agriculteur 

Cession des parts sociales du GAEC : 

• Soumise à la clause d’agrément unanimement
• Possibilité sous formes de donation (Pacte Dutreil)