Statuts EURL – Format Word

Description

Modèle de statuts pour EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour EURL afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre EURL.

Ces statuts pour créer une EURL sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts EURL fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la EURL et ses spécificités :

Société commerciale où la responsabilité d’ un seul et unique associé est limitée au montant de l’apport.

Capital : aucun montant minimum

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (biens mobiliers ou immobiliers, exemple : apport d’un matériel de production)
• Industrie (savoir, connaissance,…)

Avantages de la EURL :

• Création d’une société seul
• Responsabilité limitée aux apports
• Protection du patrimoine personnel
• Transformation rapide en SARL

 Etapes de création de la EURL :

• Rédaction et signature des statuts ;
• Rédaction de l’acte de nomination du dirigeant;
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Dépôt du dossier au CFE ;
• Immatriculation au greffe du Tribunal de commerce

Coût de la création de la EURL : 

• environ 1300 à 1400€ (davantage si rédaction des statuts par un avocat)

Fiscalité de la EURL : 

• Impôt sur le Revenu (possibilité de choix de l’Impôt sur les sociétés dès la création)

Régimes d’imposition des dividendes :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax :
  • Taux unique à 30%
• À partir des revenus de capitaux mobiliers (RCM) :
  • Abattement de 40%
  • Déduction CSG à 6,8%
  • Dispense au titre de l’impôt sur le revenu

Rémunération du dirigeant de la EURL :

•  Associé et gérant unique :
  • • Régime des Travailleurs non-salariés
• Associé unique :
  • • Aucun régime
• Gérant (tierce personne) :
  • • Régime des “assimilés salariés”

Cession des parts sociales de la EURL :

• Total à une personne (maintien de la EURL)
• Total à plusieurs personnes (changement en SARL)
• En partie à plusieurs personnes (changement en SARL)