Statuts EARL – Format Word

Description

Modèle de statuts pour EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour EARL afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre EARL.

Ces statuts pour créer une EARL sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre EARL au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts EARL fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la EARL et ses spécificités :

Société civile d’ un à 10 associés adaptée aux activités d’exploitations agricoles.

Associés possibles : 

• Personne physique
• De nationalité Française ou de l’ Union Européenne
• Personne majeure si exploitant agricole

Profils des associés :

• Associés non exploitant : Apport de capital 
• Associés exploitant : Travail sur l’exploitation

Capital : 7500€ minimum

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (exemple : ferme, machines agricoles, animaux,…)

• Industrie (savoir, connaissance,…) –  non intégré au capital social

Avantages de la EARL :

• Responsabilité limitée des associés à leur apport
• Séparation distinctes du patrimoine personnel et professionnel
• Surface de l’exploitation non limitée
• Association possibles des époux exploitants 
• Recherche de capitaux extérieures simplifiée
• Choix entre forme unipersonnelle et pluripersonnelle

 Etapes de création de la  EARL :

• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page) ;
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds ( 10% du capital minimum) ;
• Rédaction de l’acte de nomination des dirigeants mandataires sociaux ;
• Enregistrement des statuts aux Impôts ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ;
• Enregistrement de l’avis de constitution au greffe du Tribunal de commerce ;
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Dépôt du dossier au CFE

Fiscalité de la  EARL : 

• Impôt sur le Revenu
• Impôt sur les Sociétés

Rémunération des dirigeants de la EARL :

Le gérant est nécessairement choisi parmi les associés exploitants agricoles

Rémunération encadrée par la loi et fixée dans les statuts

• Associé Exploitant : entre 1 Smic et 3 Smic
• Gérant : entre 1 Smic et 4 Smic

Régime social des dirigeants de la EARL :

• Associé unique (Unipersonnelle) : Régime des non-salariés agricoles (MSA)
• Associé (Pluripersonnelle) :
  • Exploitant gérant : Régime des non-salariés agricoles (MSA)
  • Exploitant non gérant sans contrat de travail : régime des non-salariés agricoles
  • Exploitant non gérant avec contrat de travail : régime des salariés agricoles

Cession des parts sociales de la EARL : 

• Soumise à l’IR : Droit d’enregistrement fixe de 125€
• Soumise à l’IS : Droit d’enregistrement de 3% de la valeur des parts