Pacte d’associés SAS – Format Word

Description

Modèle de pacte d’associés pour SAS (Société par Action Simplifiée) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Obtenez immédiatement un pacte d’actionnaires conforme au droit Français pour votre SAS.

Plus d’informations sur le pacte d’actionnaires SAS et ses spécificités :

Il s’agit d’un document juridique encadrant le rapport entre actionnaires au sein d’une Société par Action Simplifiée.

Le pacte d’associés SAS symbolise les droits, les obligations et les accords entre actionnaires dans l’entreprise.

Il sert de complément au statuts SAS et apporte une protection supplémentaire face aux difficultés. 

Les clauses principales que l’on retrouve dans le pacte d’associés sont liés à :

• La gestion de l’entreprise et son fonctionnement
• Les modalités de vote
• La gestion des actions (cessions, départ ou arrivée d’un actionnaire,…)
• Le droit de préemption des parts/titres
• …

Contrairement au statuts établis en Assemblée Générale par tous les actionnaires, sa rédaction et sa modification ne sont avisées que par l’accord des actionnaires concernés.

L’avantage du pacte est sa discrétion. Il est établi sans publicité et annonces légales à l’instar des statuts.

En cas de non-respect des dispositions prises dans le pacte, l’associé fautif risque des sanctions financières jusqu’à sa sortie par les actionnaires signataires.

Remarque: Le pacte d’actionnaires est un document facultatif. Cependant, il permet de sécuriser les liens avec certains associés en toute discrétion.