Pack Dissolution – Format Word

Description

Pack complet pour effectuer la dissolution d’une société en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Pour dissoudre une société, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour dissoudre une société au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• • 1 copie du procès-verbal d’assemblée certifié conforme par le représentant légal de l’acte décidant de la dissolution et de la nomination d’un liquidateur (modèle inclus dans ce pack)
  • 3 exemplaires de l’imprimé M2 ou M2 Agricole (inclus dans ce pack avec sa notice)
  • 1 pouvoir du dirigeant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 (inclus dans ce pack)
  • 1 annonce légale à publier dans un journal officiel (modèle inclus dans ce pack)
  • 1 attestation de parution de l’avis de dissolution de la société dans un journal d’annonces légales (transmise par le journal d’annonces légales)
  • 1 copie de la pièce d’identité du liquidateur
  • 1 déclaration de non condamnation de filiation du liquidateur (inclus dans ce pack)
  • 1 extrait du certificat d’immatriculation (K-bis) original de moins de 3 mois en cas de liquidateur personne morale

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la Société.