Pack création Auto-entreprise – Format Word

Description

Pack complet pour créer une Auto-Entreprise en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon l’activité de l’ Auto-Entreprise, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour immatriculer une Auto-Entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• Copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur
• Accord du conjoint des biens communs affectés dans l’entreprise (inclus dans ce pack)
• 1 exemplaire de l’imprimé P0 Micro-Entrepreneur (inclus dans ce pack)
• Pouvoir original de l’entrepreneur en cas de signature pour ordre (inclus dans ce pack)
• 1 justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, facture,…) (transmis par le bailleur)
• 1 exemplaire de la déclaration d’insaisissabilité de biens (effectuée par un notaire)
• 1 copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) (transmis par l’organisme accompagnateur)
• 1 justificatif d’identité du conjoint attestant le mariage ou le PACS

En complément, selon votre activité :

• 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
• 1 copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré si achat de fonds de commerce

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’Auto-Entreprise.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur l’Auto-Entreprise, ses avantages, ses inconvénients et les modalités qui s’y rapportent, vous pouvez également consulter cet article.