Cerfa 13824*04 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de construire ou de réaliser des travaux au sien d’un ERP.

Le Cerfa peut concerner de travaux d’aménagement ou de mise en accessibilité.

Il correspond également à des travaux non soumis à un permis.

Remarque : Afin d’obtenir l’autorisation, le dossier doit être transmis à la Mairie dont dépend les locaux.