Description
Formulaire à télécharger immédiatement.
Obtenez immédiatement votre Cerfa 10963*26 – Déclaration de la TVA et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel (3310-CA3-SD) conforme au droit Français.
Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :
Ce formulaire permet la déclaration et la paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Celle-ci peut être réalisée mensuellement, tous les trimestres ou une fois par an.
La déclaration doit être complétée, signée et déposée au Centre des Finances Publiques.
Remarque : Certaines entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA si elles ne dépassent pas les certains seuils de chiffre d’affaires.
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