Bail professionnel – Format Word

Description

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Plus d’informations sur le bail professionnel et ses spécificités :

Il s’agit d’un contrat de location entre le propriétaire d’un bien et un locataire.

Sans forme particulière, le bail professionnel doit contenir :

• Les identités du propriétaire et du locataire
• La nature de l’activité pratiquée
• La durée du bail (6 ans minimum)
• Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie 
• Les modalités de paiement
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, clauses, …)

Ce bail de location peut avoir une durée de 6 ans minimum. Sans annonce du bailleur, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. Si les parties souhaitent rompre, elles doivent respecter un préavis de 6 mois.

Remarque: La cession et la sous-location peuvent être effectuées par le locataire principal sauf si le contrat comporte une clause contraire.