Bail précaire – Format Word

Description

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Plus d’informations sur le bail précaire et ses spécificités :

Contrat de location entre un propriétaire et un locataire.

Pour être valable, le bail précaire doit répondre à certaines conditions comme sa durée de 3 ans maximum et le désir de ne pas appliquer les règles des baux commerciaux.

Sans forme particulière, il doit contenir :

• Les identités du propriétaire et du locataire
• La nature de l’activité pratiquée
• Le montant du loyer et des charges
• Les modalités de paiement
• La clause de non-application de règle des baux commerciaux
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, …)

Remarque: En cas de non-respect de conditions, le bail est directement re-qualifié en bail commercial et doit suivre les règles applicables. À ne pas confondre avec le bail saisonnier.