Pourquoi devriez-vous faire une donation à vos enfants en 2025 ou 2026 ?
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Vous aviez dans l’idée de faire une donation à vos enfants dans un avenir proche ? N’attendez plus ! La loi de finances 2025 adoptée le 14 février a introduit une mesure très avantageuse pour transmettre encore plus d’argent aux enfants, sans frais de donation. Les mesures étant plutôt à l‘austérité, il est recommandé de profiter de cette mesure temporaire avant que les conditions ne se durcissent. Quels sont les dispositifs existants concernant la donation aux enfants ? Comment transmettre jusqu’à 300 000€ sans frais de donation en 2025 et 2026 ?
1- Donation parent-enfant : quelles sont les règles pérennes ?
Pour commencer, rappelons les règles antérieures qui ne sont pas modifiées par la loi de finances 2025 et qui subsistent donc en l’état. Il existe deux types de donations familiales cumulables entre elles.
Les exonérations en faveur des dons en argent
Cette exonération concerne exclusivement les dons en argent. Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation sous certaines conditions :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire être majeur ou émancipé ;
- le don d’argent de doit pas dépasser 31 865 € ;
- le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
Les dons de sommes d’argent peuvent être réalisés selon le lien de parenté. D’abord aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. S’il n’y en a pas, aux neveux et nièces. En cas de décès des neveux et nièces, la donation peut se faire par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
🔎 Par exemple, un enfant peut recevoir 191 190 € de donation exonérée :
- de ses parents : 31 865 x 2 ;
- de ses grands parents : 31 865 x 4.
💡 Cette exonération est cumulable avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
Les abattements personnels : jusqu’à 100 000 € d’abattement
En plus de cette exonération sur les dons en argent, les bénéficiaires d’une donation bénéficient d’un abattement personnel. Le montant dépend de leur lien de parenté avec le donateur.
Lien de parenté | Montant de l’abattement |
Enfant | 100 000€ |
Petit-enfant | 31 865 € |
Arrière petit-enfant | 5 310 € |
Frère ou sœur | 15 932 € |
Nièce ou neveu | 7 967 € |
Les bénéficiaires de la donation profitent de l’abattement qu’il s’agisse d’un don manuel (de la main à la main), d’un don devant notaire ou d’une donation-partage qui consiste à répartir tout ou partie des biens du patrimoine aux héritiers.
Au contraire des dons en argent :
- ces donations peuvent également porter sur d’autres biens que l’argent, comme les biens immobiliers ;
- il n’y a pas d’âge limite du donateur pour réaliser une telle donation qui peut également être réalisée au profit d’un bénéficiaire mineur.
Vous ne devrez payer des frais de donation que si la somme dépasse l’abattement. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si la donation n’a pas atteint le niveau d’abattement, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans. Si une mère donne 50 000 € à un enfant en 2025, elle peut encore donner 50 000€ d’ici 2040 en profitant de l’abattement.
🔎 Prenons un exemple. Une mère âgée de moins de 80 ans donne 70 000 € à son enfant. Cette somme bénéficie d’un double abattement :
- 31 865 € au titre des dons d’argent ;
- le reste, soit 38 135 € au titre de l’abattement personnel.
Le bénéficiaire ne paie aucun droit de donation sur les 70 000€.
Bonne nouvelle pour les parents qui souhaitent transmettre de l’argent à leurs enfants, la loi de finances 2025 a encore augmenté cet abattement dans des conditions précises.
2- Comment profiter de l’abattement supplémentaire de donation ?
Un nouvel abattement s’ajoutera à l’abattement personnel (jusqu’à 100 000 €) et à celui réservé aux dons en argent de 31 865 €. Voyons lequel et dans quelles conditions.
Une mesure transitoire
La nouvelle mesure issue de la loi de finances 2025 s’applique dès à présent et jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette mesure vise à permettre aux parents et grands-parents de soutenir financièrement leurs descendants (enfants, petits-enfants) pour acheter leur résidence principale. Cela passe par une nouvelle exonération sur les donations.
En effet, les parents et grands-parents bénéficient d’un abattement supplémentaire de 100 000€ sur les droits de donation, dans la limite de 300 000 € au total par bénéficiaire.
Jusqu’à 300 000 € d’abattement par bénéficiaire : quelles sont les conditions ?
Autant l’abattement personnel peut-être utilisé par le bénéficiaire comme il l’entend, autant cet abattement supplémentaire de 100 000€ doit répondre à un objet très précis.
Acheter un bien neuf ou faire des travaux énergétiques
En effet, le bénéficiaire doit obligatoirement utiliser les fonds transmis pour :
- acheter ou construire un bien neuf ou en cours d’achèvement ;
- ou réaliser des travaux de rénovation éligibles aux dispositifs d’aides (comme le dispositif MaPrimeRenov) ;
- et ce, dans le cadre de sa résidence principale.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour réaliser l’achat ou les travaux.
Garder son bien 5 ans
Autre condition, le bien acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale pendant 5 ans minimum ou être mis en location. Si ce n’est pas le cas, le bénéfice de cette exonération est susceptible d’être remis en cause.
La durée de 5 ans court à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation énergétique. Si le bien est mis en location, il est précisé que le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
Cette exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit l’âge du donateur, c’est-à-dire même s’il a plus de 80 ans.
💡 Cet abattement étant conditionné, le bénéficiaire doit bien conserver toutes les pièces justificatives en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Un coup de pouce pour l’accession des jeunes à la propriété
L’objectif est clair : faciliter l’accession des jeunes à la propriété avec l’aide de leurs parents ou grands parents. Les donateurs sont incités à transmettre leur patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.
A l’heure où l’accès à la propriété devient compliqué pour les primo-accédants, ce levier de défiscalisation devrait renforcer le lien entre transmission patrimoniale et investissement immobilier. Par ce biais, le gouvernement espère revitaliser un marché immobilier en berne.
Cependant, ce dispositif n’est pas nouveau puisqu’il avait été introduit en 2021 par la loi de finances rectificatives pour 2020 avant de prendre fin au 30 juin 2021. Le voici de retour !
📝 Sources : Directement intégrées par des liens dans le texte de l’article.
📷 Images : Pixabay
