Loi de finances 2025 : vers toujours plus d’imposition !
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On prend les mêmes et on recommence. Michel Barnier remercié, voici que François Bayrou reprend les mêmes formules pour nous les resservir. La loi de finances 2025 a été adoptée sans vote lundi 3 février suite au déclenchement d’un 49-3 du premier ministre, François Bayrou. Ce budget 2025 nous promet toujours plus d’imposition : nouvelles taxes, contribution sur les ménages les plus aisés, contribution sur les grandes entreprises, baisse drastique de la franchise en base TVA … Faisons le point sur les mesures !
1- Loi de finances 2025 : les impôts sur les entreprises
Des augmentations d’impôts et de nouvelles taxes sont au menu de cette nouvelle loi de finances 2025 :
Création d’une contribution exceptionnelle des grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle des grandes entreprises s’appliquera sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Cette contribution deux taux :
- Chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards : 20,6% ;
- Chiffre d’affaires compris de plus de 3 milliards : 41,2%.
Cette contribution ne devrait s’appliquer qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Le gouvernement espère un gain de 8 milliards d’euros.
Report de la suppression progressive de la CVAE à 2030
La suppression progressive de la CVAE est reportée de 2027 à 2030. Ainsi les taux de 2024 sont gelés pour les années 2025 à 2027. En plus, un contribution complémentaire équivalent à 47,4 % de la CVAE sera due au titre de 2025. Un acompte sera payé en septembre et le solde au 5 mai 2026.
Taxe sur les rachats d’actions
Le rachat d’action permet de distribuer gratuitement des actions aux salariés et dirigeants. Pour profiter de cette trésorerie excédentaire, la loi de finance prévoit la création d’une taxe sur les rachats d’actions, suivis d’une annulation d’actions conduisant à une réduction du capital, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse un milliard d’euros.
En cas de rachat de ses propres titres, la taxe sera égale à 8% de la somme de la réduction de capital et de la fraction des sommes qui revêtent le caractère de primes liées au capital.
Augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)
La taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. Il s’agit de la taxe sur les acquisitions de titres de capital. Les sociétés concernées par cette mesure sont celles dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros au 31 décembre 2024.
Versement destiné au financement des services de mobilité
Pour aider les régions qui tirent la langue, notamment suite à la suppression de la taxe d’habitation, celles-ci auront la possibilité de prélever sur les entreprises un “versement destiné au financement des services de mobilité” (dit “versement mobilité”) dans la limite de 0,15% des salaires.
Abandon de la hausse de la Flat Tax
Le Sénat et l’Assemblée nationale avaient voté une augmentation de la Flat Tax de 30 à 33 %. Finalement, cette mesure a été supprimée via un amendement gouvernemental pour préserver l’attractivité économique du pays.
2- De nouvelles mesures concernant la TVA dans la loi de finances 2025
La TVA est supportée par les consommateurs finaux. Cependant, une augmentation de la TVA n’est pas toujours sans conséquence pour les entreprises, surtout en B2C.
TVA sur les LMNP
Les locations meublées non professionnelles (LMNP) étaient exemptées de TVA. La loi de finances 2025 devrait entériner l’application d’une TVA à 10 % dès lors que la LMNP offre l’un des services suivants : mise à disposition de draps, ménage, petit déjeuner. En revanche, l’ abattement fiscal sur les recettes de 50 % pour les locations meublées reste maintenu.
Baisse drastique de la franchise en base TVA pour les petites entreprises
⚠️ Eric Lombard a annoncé l’abandon de la mesure au 20h de France 2, le 6 février. Une concertation devrait avoir être menée entre plusieurs ministres pour repenser la franchise de TVA.
Toutes les petites entreprises en franchise de base TVA sont concernées par cette mesure. Cet amendement, qui avait été retoqué lors du précédent budget, a été réintroduit par le gouvernement. Adopté en commission mixte, il n’a pas pu être discuté à l’Assemblée nationale suite au 49-3 déclenché par François Bayrou.
Le seuil de franchise de TVA est abaissé à un seuil unique de 25 000€ de CA dès le 1er mars. Le seuil de tolérance est abaissé à 27 500€. Cette mesure applicable au 1er mars intervient alors que de nouveaux seuils s’appliquaient depuis le 1er janvier 2025.
👉 C’est un coup dur pour les toutes petites entreprises, particulièrement les micro-entreprises en BtoC, qui devront augmenter leurs tarifs de 20 % ou rogner sur leurs marges, sans avoir pu anticiper ce passage à la TVA.
Augmentation du taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz
Dans le cadre de l’interdiction des chaudières à gaz dans les logements neufs, le taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz passe à 20 %. Ce service était soumis au taux réduit de 5,5 % jusqu’en 2024 puis 10 % au 1er janvier 2025.
3-Augmentation des impôts sur les ménages
Les ménages ne sont déjà pas épargnés par les hausses de taux de TVA mais d’autres mesures sont encore prévues :
Création de nouvelles taxes sur les ménages
Augmentation de la taxe sur le transport aérien
La taxe sur les billets d’avion augmente :
- à 7,30 € pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe (au lieu de 2,63€) ;
- 5 € par billet pour les destinations intermédiaires ;
- 40 € par billet pour les destinations lointaines.
Un malus sur l’achat de voitures thermiques
La Loi de finances instaure un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques. En effet, à partir du 1er mars, le niveau d’émission de CO2 à partir duquel on paye cette surtaxe est fixé à 113 g/km de CO2 au lieu 118 g/km de CO2 jusqu’à présent.
Mise à contribution des ménages les plus aisés
Création d’une contribution différentielle sur les très hauts revenus
Les ménages très aisés sont sollicités sur une année, comme les entreprises, avec une contribution exceptionnelle. La contribution est finalement limitée aux revenus de 2025 et non à ceux de 2024 à 2026 comme le prévoyait le projet de loi de finances précédent.
Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250.000 € pour une personne seule ;
- 500.000 € pour un couple.
Les revenus dépassant ce seuil seront imposés à hauteur d’au moins 20%. Le gouvernement espère un gain de 2 milliards d’euros.
Abandon de l’impôt sur la fortune improductive
Il était prévu l’élargissement du périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière à un patrimoine large : cryptomonnaies, livrets d’épargne et comptes bancaires ou encore les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants). Cependant cet impôt sur la fortune improductive a été abandonné.
💡 Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation, à hauteur de 1,8%. Cette indexation permet d’éviter une hausse d’impôts à 17 millions de foyers.
A l’heure où des records de faillite d’entreprise sont enregistrées, certaines de ces mesures n’étaient peut-être pas prioritaires. Moins d’entreprises, c’est aussi moins de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu et les sociétés. Visiblement, revoir les immenses privilèges des anciens gouvernants ne passe pas, Elisabeth Borne l’a d’ailleurs bien fait savoir. Il faut bien trouver de l’argent dans des poches, peu importe s’il n’y a déjà pas grand chose dans celles-ci !
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