EURL
- Entreprise
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme unipersonnelle de la SARL. A contrario d’autres régimes individuels, celui-ci permet de créer une véritable société sans s’associer et tout en gardant la possibilité de la transformer facilement par la suite en SARL. Intéressons-nous aux caractéristiques de cette forme juridique particulière.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une société commerciale. Elle constitue la version individuelle de la SARL et à ce titre bénéficie d’un fonctionnement similaire. Toutefois, un certain nombre d’aménagements permettent au créateur d’entreprise de porter seul son projet. La durée de vie d’une EURL est fixée par les statuts et ne peut être supérieure à 99 ans, mais peut être prorogée.
Attention, certaines activités ne peuvent être exercées sous cette forme. C’est le cas notamment pour les laboratoires de biologie médicale, les débits de tabac en encore les entreprises d’assurance, d’investissement, ou d’épargne.
Combien d’associés dans une EURL ?
L’EURL est constituée d’un associé unique qui a apporté seul le capital social et le détient donc à 100%. Il ne faut pas le confondre avec le gérant de l’entreprise, qui n’est pas nécessairement la même personne. Il prend seul toutes les décisions concernant la société comme la nomination du gérant ou l’approbation des comptes. Il lui est interdit de déléguer ses pouvoirs, notamment au gérant.
Il est important de noter que l’associé unique peut être physique ou moral. Une EURL peut être l’associé unique d’une autre EURL.
Capital social et apports :
Le montant du capital social de l’entreprise est librement fixé dans les statuts par l’associé unique. La loi ne fixe aucun montant minimal, mais il doit apporter le cinquième des apports numéraires lors de la création. Le solde est à libérer dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société.
Le capital est divisé en parts sociales qui sont les titres reçus par l’associé unique en contrepartie de leurs apports. Il pourra percevoir des dividendes sur les bénéfices.
3 types d’apports au capital social possibles :
- en numéraire (argent)
- en nature (bien mobiliers ou immobiliers)
- en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc)
Les apports en nature et en industrie doivent faire l’objet d’une procédure particulière, notamment pour en évaluer la valeur.
Pourquoi créer une EURL ?
La création d’une EURL a de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent porter leur projet en toute autonomie. En voici les principaux :
- Le premier avantage est de permettre à une personne seule de créer sa société ;
- La responsabilité est limitée : la responsabilité financière de l’associé unique ne peut être engagée qu’à hauteur de ses apports ;
- A cette responsabilité limitée s’ajoute un statut juridique protecteur puisque les actes de la société personne morale n’engagent pas l’associé personne physique ;
- L’EURL peut être facilement transformée en SARL.
Comment créer son EURL ?
Pour créer une EURL, vous devez respecter le processus suivant :
- Rédiger les statuts : ils doivent être établis par écrit et comporter un ensemble de mentions obligatoires. Toutefois cette rédaction est relativement simple puisque vous n’avez pas à organiser les relations entre les associés ;
- Rédiger l’acte de nomination du gérant (qui peut être ou non l’associé unique) ;
- Signer les statuts ;
- Déposer les fonds en numéraire sur le compte bancaire ouvert au nom de la société ;
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Faire une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant ;
- Immatriculation au greffe du tribunal de commerce ;
- Dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale.
Plus précisément, voici la liste des pièces justificatives à fournir en prévision d’immatriculer une EURL :
- Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). C’est un dispositif réglementé avec une entreprise qui accompagne l’entrepreneur dans la création, la reprise et la gestion d’une entreprise (uniquement pour l’EURL)
- Exemplaire original des statuts EURL
- Exemplaire du certificat de nomination du gérant si non indiqué dans les statuts
- Attestation de dépôt des fonds de l’établissement bancaire
- Rapport d’évaluation des apports en nature supérieurs à 30 000 euros par un commissaire aux comptes
- Formulaire M0 SARL rempli et signé pour la constitution de la société
- Formulaire M’BE afin de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
- Pouvoir original du gérant en cas de signature pour ordre
- Copie de l’autorisation de l’autorité compétente en cas d’activité réglementée
- Attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant
- Justificatif d’identité du conjoint attestant le mariage ou le PACS
- Attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
- Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
Le coût de création d’une EURL est d’environ 300 à 400€ pour les frais de publicité et d’immatriculation si vous le faites seul.
La fiscalité de l’EURL est-elle avantageuse ?
L’Impôts sur le bénéfice de la société
Par défaut, l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bien des bénéfices non commerciaux (BNC). L’associé unique est soumis au même régime fiscal que celui de la micro-entreprise.
Dans certaines conditions, la possibilité est donnée à l’associé de choisir l’impôt sur les sociétés dès la création de la société. Depuis la loi de finances pour 2019, il est possible d’y renoncer par anticipation au cours des 5 premières années.Ce choix est cohérent notamment dans deux cas de figure :
- le contribuable est imposé dans les tranches les plus élevées ;
- Si l’associé unique est aussi gérant, cette option pourra lui permettre d’optimiser sonrégime social.
A noter : si l’associé est une personne morale, celle-ci est assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés.
Imposition des dividendes versés aux associés
L’associé unique, qu’il soit également gérant ou non, peut décider de s’affecter le résultat de l’entreprise sous forme de dividendes.
Il peut choisir entre deux régimes d’imposition :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax qui est un prélèvement unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Cette option est intéressante si la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30%
- L’imposition au
barème progressif au titre des revenus
de capitaux mobiliers (CRM). Cette option peut permettre de bénéficier
- d’un abattement de 40% ;
- une déduction de CSG à hauteur de 6,8% ;
- Une dispense au titre de l’impôt sur le revenu (prélèvement non libératoire de 12,8%) selon le revenu fiscal du foyer en N-2 (50 000€ pour une personne seule / 75 000 pour une personne en couple).
Comment se rémunère le dirigeant ?
Deux cas de figures sont possibles :
- L’associé unique est également le gérant de la SARL unipersonnelle. Il est alors appelé gérant associé unique. Etant de fait gérant majoritaire, il est rattaché au régime des TNS (travailleurs non-salariés) et affilié à la sécurité sociale des indépendants.
- L’associé unique n’est pas le gérant de son EURL :
- Associé unique : n’assumant aucun rôle opérationnel et se contentant de bénéficier de dividendes en contrepartie de ses droits sociaux, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
- Gérant : dans le cas où l’associé unique a confié la gestion de son EURL à une tierce personne, ce dernier est assimilé-salarié et bénéficie d’une couverture sociale étendue excluant uniquement l’assurance chômage.
La cession des parts sociales de l’EURL
Le gérant de l’EURL est libre de céder partie ou la totalité de ses parts sociales parfaitement librement puisqu’il est seul à décider. Toutefois, il s’agit de différencier plusieurs situations.
La cession de parts sociales s’effectue :
- En totalité à une seule personne : n’entraine pas de changement de statut de l’EURL
- En totalité à plusieurs tiers : cette cession entraine le changement de l’EURL en SARL pluripersonnelle puisqu’il y a désormais plus d’un associé.
- En partie à un ou plusieurs tiers : cette ouverture de capital entraine la transformation de l’EURL en SARL pluripersonnelle
L’EURL présente l’avantage majeur pour une personne seule de créer sa société sans avoir d’associé tout en pouvant aisément ouvrir le capital. L’EURL devient alors une SARL. Cette forme juridique est parfaitement adaptée à des créateurs d’entreprises qui ont pour objectif de démarrer seul avant de se faire rejoindre par d’autres associés. Elle est également protectrice puisque le patrimoine de l’associé est bien séparé de celui de sa société.
