SASU ou entreprise individuelle ?
- Entrepreneur
Vous êtes en création d’entreprise et hésitez sur son statut juridique ?
Dans le cadre d’une structure unipersonnelle, 70% des créateurs d’entreprise choisissent l’entreprise individuelle, particulièrement appréciée pour sa simplicité comptable et administrative, surtout sous sa forme de micro-entreprise.
Quelles sont les différentes caractéristiques de l’entreprise individuelle et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?
1- Entreprise individuelle : quels avantages ?
La création d’une entreprise individuelle est simplifiée. D’autant plus si l’entrepreneur opte pour la création d’une micro-entreprise. Les formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) sont simples et abordables financièrement. En effet, il suffit de déposer un dossier auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Il n’est pas nécessaire, notamment, de rédiger des statuts comme pour une société. La procédure de création est plus simple et moins coûteuse que celle d’une SASU.
Les formalités de fonctionnement sont également plus simples puisque l’entrepreneur agit seul. Il peut prendre des décisions sans avoir à faire une assemblée générale (AG). De plus, l’entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir un capital social de départ. Enfin, la comptabilité de l‘EI est allégée puisque seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. A noter qu’il est possible d’opter pour la micro-entreprise qui bénéficie d’une régime social et fiscal simplifié (donc des obligations comptables encore plus simples qu’en EI classique).
Cette forme juridique est particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs débutants ou pour tester la viabilité d’une activité.
2- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : quels avantages ?
Certes, les formalités de création, de fonctionnement, et la comptabilité sont plus complexes. Cependant, la SASU présente certains avantages pour l’associé unique.
L’associé unique bénéficie notamment d’une protection de son patrimoine personnel. En effet, à la différence de l’EI, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont bien distincts. Ainsi, si la SASU connaît des difficultés financières, les créanciers ne peuvent saisir le patrimoine personnel de l’associé. Cependant, cet avantage perd de son sens avec la création d’un régime protecteur unique pour l’entrepreneur individuel.
Lire notre article à ce sujet : Vers un statut unique d’entrepreneur individuel.
Autre argument en faveur de la SASU : la possibilité de s’associer. A la différence de l’EI, la SASU offre la possibilité à l’associé unique d’ouvrir le capital de sa société. Celle-ci devient alors automatiquement une SAS (Société par actions simplifiée) en modifiant éventuellement les statuts. Le développement de l’activité est ainsi largement facilité.
Sur le plan financier, la SASU procure un avantage au président associé unique. En effet, en SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Enfin, si vous comptez transmettre votre entreprise, il est particulièrement conseillé d’opter pour la SASU. En effet, les procédures de transmission d’une société par actions simplifiée unipersonnelle aux héritiers sont simples et le régime fiscal plus léger en cas de cession d’actions. Cependant, le plan indépendant du gouvernement vient nuancer cet avantage puisque le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants prévoit une importante simplification des règles de transmission d’une entreprise individuelle à un tiers. En effet, cette loi devrait mettre en place un mécanisme de transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une unique et simple opération.
3- Entreprise individuelle et SASU : les différences de régime social et fiscal
Le régime social de la SASU et de l’EI
Le régime social du président d’une SASU varie selon qu’il reçoive ou non une rémunération :
- Si le président de SASU reçoit une rémunération: son régime social est celui de l’assimilé salarié, il est affilié à la sécurité sociale. Sa protection sociale est donc la même que les salariés à l‘exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas. Ce régime social a un coût puisque le taux des cotisations sociales représente entre 70% et 80% du salaire net .
- Si le président de SASU ne reçoit PAS de rémunération : il ne perçoit parfois que des dividendes pour permettre à l’entreprise d’engranger plus de liquidités. En l’absence de rémunération, celui-ci n’est affilié à aucun régime social. Le dirigeant de SASU non rémunéré ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.
Le régime social de l’entrepreneur individuel est celui du TNS (travailleur non salarié). Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend désormais du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base :
• des bénéfices imposables ;
• ou du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
Le régime fiscal de la SASU ou de l’EI
Le choix du régime fiscal imposable dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette alternative n’est cependant valable que sur une durée maximum de 5 ans. Le choix de l’imposition à l’IR ou à l’IS dépend à la fois du bénéfice prévisionnel et de la situation du foyer fiscal. Depuis 2017, le taux de l’IS continue de diminuer pour atteindre un taux normal de 25% en 2022.
Lire aussi : SASU quel régime fiscal choisir : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?
Le régime fiscal par défaut de l’entreprise individuelle est le régime réel d’impôt sur le revenu. L’abattement fiscal dont bénéficie l’entrepreneur individuel dépend de la nature des activités. On parle de :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : l’entrepreneur individuel exerce en tant que commerçant ou artisan ;
- bénéfices agricoles (BA) : l’entrepreneur individuel exerce des activités dans le domaine de l’agriculture ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) : l’entrepreneur individuel exerce une activité libérale.
Le régime réel d’imposition sur le revenu donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de déduire du chiffre d’affaires de l’entreprise les frais liés à l’exercice de l’activité. Une fois les déductions fiscales faites, le bénéfice net s’additionne aux revenus du foyer fiscal. Attention ceci n’est pas vrai pour le régime micro-fiscal (micro-entreprise) qui ne permet pas de déduire vos frais de votre bénéfice imposable. Pour prendre en compte les frais dans le régime simplifié d’imposition, vous bénéficiez d’un abattement (différent selon la nature de l’activité et allant de 34 % à 71%). Dans le cas où cet abattement n’est pas suffisant pour prendre en compte vos frais professionnels, il est conseillé de passer au régime réel d’imposition.
| Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) | Entreprise individuelle (EI) |
Régime social | • Si le dirigeant perçoit une rémunération : Régime social des assimilés salariés • Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération : pas d’affiliation à un régime social | Régime social des TNS (travailleurs non salariés) |
Régime fiscal | • Impôt sur les sociétés par défaut • Possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) | Impôt sur le revenu (régime réel ou simplifié) |
Le choix entre l’entreprise individuelle et la SASU dépend de multiples paramètres et notamment :
- la rémunération du dirigeant : rémunérations ou dividendes.
- le régime social du dirigeant :régime assimilé salarié ou TNS ;
- la fiscalité des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ;
- la volonté de s’associer à moyen terme ;
- Les obligations comptables, les règles de fonctionnement, le niveau de difficulté de création de l’entreprise …
La SASU offre de nombreux avantages mais le coût de la protection sociale et les obligations comptables effraient de nombreux entrepreneurs. Manque de formation sur les obligations légales, phobie administrative ou simple besoin de tester l’activité avant de se « lancer » réellement, l’entreprise individuelle, et plus encore la micro-entreprise, offre une alternative simplifiée pour de nombreux porteurs de projets. Ne vous lancez pas à l’aveugle, réfléchissez au meilleur statut en fonction de votre situation personnelle, de la fiscalité de votre foyer mais aussi de vos projets de développement.
