DPE : propriétaire, pouvez-vous encore louer votre logement en 2025 ?
- Justice & réglementation
Le DPE, diagnostic de performance énergétique, permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il est gradué de A à F. Depuis 2022, les logements noté G ou F sont soumis à un gel des loyers. Suite à l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, de nouvelles mesures sont applicables dès le 1er janvier 2025. Celles-ci vont encore plus loin pour lutter contre les passoires thermiques. DPE immobilier : quelles sont les nouvelles réglementations en 2025 ? Faisons le point.
1-Le DPE location : quels changements en 2025 ?
Le DPE est obligatoire pour mettre son bien en location depuis le 1er Juillet 2007. Celui-ci doit être fourni dès la signature du bail. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE location est devenu opposable. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail en cas de non remise du DPE, ou d’un DPE erroné. Au 1er janvier 2025, de nouvelles mesures s’imposent (encore) aux propriétaires bailleurs.
Quel logement est soumis à un gel des loyers ?
👉 Depuis le 25 août 2022, les logements classés F et G sont soumis à un gel des loyers.
Un logement ayant un DPE F ou G a une consommation supérieure à 331 Kwh/m²/an. Les loyers de ces passoires thermiques ne peuvent plus être augmentés :
- à la relocation (entre deux locataires) ;
- au cours du bail pour indexer le loyer ;
- en demandant un complément de loyer dans les villes qui appliquent l’encadrement des loyers.
Quel logement est interdit à la location en 2025 ?
👉 Dès le 1er janvier 2025, les logements DPE G sont interdits à la location.
Ainsi, pour pouvoir mettre le bien en location, le propriétaire d’un logement classé G doit obligatoirement procéder à des rénovations énergétiques.
La nouvelle loi DPE prévoit une interdiction progressive des autres logements considérés comme des passoires thermiques :
- logements classés F : 2028 ;
- logements classés E : 2034.
Ces mesures ont pour objectif d’encourager les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers.
💡 Vous pouvez continuer à louer un logement classé G si la réalisation de travaux de rénovation énergétique est impossible du fait de contraintes architecturales, ou de contraintes patrimoniales.
📝 Exemples :
- Les travaux nécessaires risques d’affecter les structures du bâtiment ;
- Les travaux portent une atteinte excessive à l’esthétique du bâtiment (refus d’autorisation de travaux délivré par la mairie et/ou l’architecte des Bâtiments de France).
2- Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières en 2025 ?
👉 Oui, le DPE obligatoire s’étend aux locations saisonnières.
Les logements nouvellement proposés à la location en meublés de tourisme doivent pouvoir justifier au moins d’un DPE F en 2025.
En 2028, ces logements devront justifier d’un DPE E minimum. Enfin d’ici 2034, tous les meublés de tourisme devront justifier d’un DPE entre A et D.
💡 Ce dispositif s’applique uniquement en France métropolitaine.
3- DPE : quelles sont les obligations d’un propriétaire?
Dans le cadre d’une vente immobilière, de nouvelles obligations incombent au vendeur en matière de diagnostic.
Une nouvelle obligation : l’audit énergétique obligatoire
👉 En 2025, l’audit énergétique obligatoire est étendu aux logements DPE E.
En cas de vente, les biens DPE F ou G devaient déjà faire l’objet d’un audit énergétique. Cet audit est élargi aux biens classés E en 2025, puis D en 2034.
L’audit énergétique obligatoire est un diagnostic immobilier consistant à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Le vendeur doit fournir un audit énergétique à l’acheteur lors de la vente d’un bien immobilier classé G, F ou E.
⚠️ L’audit énergétique complète le DPE au moment de la vente, il ne le remplace pas !
Copropriété : le DPE collectif obligatoire
👉 A partir du 1er janvier 2025, le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots.
Il est ensuite étendu comme suit :
- à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots ;
- à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Quel changement de DPE pour les petites surfaces ?
👉 Depuis le 1er juillet 2024, la réglementation DPE est modifiée pour les logements de moins de 40 m2.
Les seuils des étiquettes énergétiques sont modifiés pour mieux prendre en compte les spécificités des surfaces de moins de 40m2. Beaucoup de petites surfaces ont été classées comme passoires thermiques sur des critères ne correspondant pas à leur taille réelle. Cette évolution de la réglementation doit pallier cet écueil.
4- Quelle est la validité d’un DPE ?
👉La durée de validité DPE est de 10 ans pour tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021.
En revanches, ne sont plus valides :
- Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er janvier 2013 ;
- Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
- Les diagnostics de performance énergétique délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valides que jusqu’au 31 décembre 2024.
💡 Retenez que si le DPE a été effectué avant le 1er juillet 2021, vous devez en refaire un si vous envisagez de mettre votre bien en vente ou en location.
Conclusion : ce qu’il faut retenir du DPE 2025 !
Voici en résumé, les nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2025 :
- Les logements classés G sont interdits à la location ;
- Les meublés de tourisme doivent attester d’un DPE classé au moins F ;
- Tout bien classé E doit être accompagné d’un audit énergétique lors de sa vente (tout comme les logements F ou G) ;
- Les DPE collectifs sont désormais obligatoires pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots;
- Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides.
D’ici 2034, les logements classés E devraient être interdits à la location. Or, cette interdiction pourrait entraîner une aggravation de la crise du logement avec une diminution du nombre de logements en location. Les lois visant à supprimer les passoires thermiques relèvent à la fois d’une politique de santé publique et de lutte contre le dérèglement climatique. Cependant, les nouvelles mesures doivent être adaptées pour ne pas empêcher des biens salubres d’être mis sur le marché locatif.
📷 Images : Selectra, Gestia-solidaire, Pixabay
Sources : Directement intégrées par des liens dans le texte de l’article.
