Démission pour création d’entreprise : quels droits à l’assurance chômage ?
- Entrepreneur
La création d’entreprise est encouragée en France par différents leviers :
- Réduction de charges les premières années
- Possibilité de poser un congé pour création d’entreprise
- Aides au financement de formation par Pôle Emploi
La loi Avenir ouvre une nouvelle possibilité aux porteurs de projets : bénéficier de l’allocation chômage suite à une démission pour reconversion professionnelle ou création/reprise d’entreprise. Les conditions pour en bénéficier restent toutefois strictes.
Démission pour création d’entreprise : les principes
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », appelée « Loi Avenir » du 5 septembre 2018 a introduit une nouvelle opportunité de bénéficier de l’assurance chômage lors d’une démission. Deux décrets du 26 Juillet 2019 précisent les modalités ce nouveau dispositif entré en vigueur au 1er novembre 2019.
La démission n’ouvre normalement pas droit aux allocations chômage sauf si elle est considérée comme légitime par Pôle Emploi. La légitimité est caractérisée si le salarié a dû démissionner par contrainte ou en vue d’un projet.
Constituent des motifs légitimes de démission pour Pôle Emploi :
- Déménagement sous certaines conditions (suivi de conjoint, enfant handicapé placé en structure éloignée …)
- Démission d’un nouvel emploi après licenciement, salaire non payé
- Salarié victime d’acte délictueux au travail
- Victime de violences conjugales
- Conclusion d’un contrat de service civique ou volontariat
- Non épuisement des droits d’une précédente période de chômage.
A ces motifs légitimes, la loi Avenir en ajoute 3 autres :
- Départ en formation
- Projet de reconversion professionnelle
- Création ou reprise d’entreprise
En effet, la loi Avenir ouvre le droit de percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) aux salariés démissionnaires en vue de poursuivre « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise » (article L5422-1 du Code du travail). Avant de démissionner, il s’agit de s’assurer de bien remplir les conditions pour bénéficier du dispositif, et de préparer le projet professionnel en amont.
Démission pour création d’entreprise : les conditions pour bénéficier du chômage
Ne démissionnez pas en vue de créer votre entreprise sans vous assurer que vous cochez bien toutes les conditions requises, elles sont cumulatives.
- être salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
- justifier de 5 ans d’expérience professionnelle salariée continue chez ou plusieurs employeurs. Cette durée doit correspondre à 1300 jours travaillés sur les 60 mois précédant la rupture du contrat de travail ;
- avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de reprise/création d’entreprise. Ce projet doit être réel et sérieux.
Les étapes d’une démission pour reconversion professionnelle
Vous remplissez bien toutes les conditions ? Voici le mode d’emploi pour s’assurer de bénéficier du nouveau dispositif.
- Solliciter un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) ;
- Présenter son projet à une CPIR pour validation du caractère réel et sérieux ;
- Suite à la validation du projet : inscription à Pole Emploi ;
- Immatriculation de son entreprise et démarrage du projet dans les délais circonscrits.
Développons ces différentes étapes.
Etape 1 : Elaborer son projet en collaboration avec un opérateur dédié
Pour prétendre bénéficier de l’assurance chômage, le salarié, avant de démissionner, doit impérativement solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur dédié, dans l’objectif d’élaborer son projet.
Si la sollicitation du CEP est faite après démission, le projet ne sera pas recevable dans le cadre du dispositif et le démissionnaire ne pourra prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Qu’est-ce que le CEP ?
Le Conseil en Évolution Professionnelle est une offre de services délivrés par des opérateurs dédiés : information, conseil et accompagnement des projets de reconversion professionnelle. Ce service est gratuit, accessible à tous les salariés en activité et confidentiel.
Les opérateurs pouvant être sollicités dans le cadre du CEP sont : Pôle Emploi, les CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap) et l’Apec. 15 nouveaux opérateurs régionaux assurent également le CEP depuis le 1er Janvier 2020, leur liste a été arrêtée par France Compétences.
Comment est mis en œuvre le CEP ?
Si vous avez un projet de démission pour création d’entreprise, vous devez contacter l’un des opérateurs dédiés pour le lui exposer, ils vous accompagneront dans la définition de votre projet ainsi que pour remplir les formulaires obligatoires. Une fois le projet finalisé, vous pourrez passer à l’étape 2.
Etape 2 : Validation du projet par une CPIR
La formalisation du projet avec le CEP effectué, la deuxième étape s’amorce : présenter son projet à une commission paritaire inter-régionale (CPIR) compétente (de son lieu de travail ou d’habitation) afin qu’elle se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet.
La CPIR étudie notamment les besoins de financement ainsi que les moyens que le porteur de projet compte mettre en œuvre pour créer son entreprise. Si la CPIR vous remet une attestation de caractère réel et sérieux, vous pouvez passer à l’étape 3.
Dans le cas contraire, vous n’êtes pas éligible au dispositif.
Etape 3 : Inscription à Pôle Emploi et création d’entreprise
Après avoir reçu l’attestation de la CPIR, vous pouvez démissionner puis vous inscrire à Pôle emploi. Cette inscription doit être entreprise impérativement :
- dans les 6 mois suivant la réception de l’attestation de la CPIR
- dans les 12 mois suivant la démission
L’indemnisation prévue est la même que pour les autres cas d’ouverture de droit au chômage. Ce droit est renouvelé tous les 5 ans.
Une fois, et une fois seulement l’inscription à Pole Emploi effectuée, la société peut être officiellement crée. L’immatriculation au RCS doit attendre l’inscription au chômage car dans le cas contraire, Pôle Emploi refusera le versement de l’ARE.
Contrôle de la mise en œuvre du projet
Le salarié qui démissionne en vue de créer son entreprise sous l’égide de ce nouveau dispositif est tenu d’accomplir les démarches envisagées pour lancer son projet.
Les premières démarches doivent être effectuées dans les 6 mois suivant l’inscription à Pôle emploi.
A défaut : Pôle Emploi radie le bénéficiaire pour une durée de 4 mois ce qui suspend l’allocation durant ce temps.
Parmi les aides à la création d’entreprise compte désormais l’ouverture des droits au chômage à un salarié démissionnaire.
