Conjoint collaborateur
- Entrepreneur
Dirigeant, vous souhaitez faire participer votre conjoint à l’activité de votre entreprise ? Découvrez le statut de conjoint collaborateur : définition, conditions d’éligibilité, avantages, ou encore protection sociale.
1- A quoi correspond le statut de conjoint collaborateur ?
Définition du statut de conjoint collaborateur
Lorsque le chef d’entreprise souhaite faire participer son conjoint à l’activité, il doit choisir entre trois statuts possibles :
- conjoint salarié ;
- conjoint associé ;
- conjoint collaborateur.
En effet, l’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint de faire un choix entre ces trois statuts lorsqu’il exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise. A défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique. Nous nous intéressons dans cet article au statut de conjoint collaborateur.
Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint :
- d’un chef d’entreprise exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle : commerçant, artisan ou profession libérale;
- de l’associé unique d’EURL;
- du gérant majoritaire de SARL;
- de l‘associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, s’il fait partie d’un collège de gérance majoritaire.
Le « plan indépendants », annoncé par le gouvernement mi-septembre, prévoit que le statut de conjoint collaborateur ne pourra plus être exercé que durant 5 années au cours d’une carrière professionnelle. Au-delà de cette durée, le conjoint pourra opter soit pour le statut de conjoint salarié, soit pour celui de conjoint associé. Cette mesure a pour objectif de donner à ce statut un caractère transitoire compte tenu de la situation de dépendance économique qu’il induit à l’égard du chef d’entreprise.
Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Les principaux avantages du statut de conjoint collaborateur sont les suivants :
- Mandat social : le conjoint collaborateur est habilité à accomplir tous les actes administratifs liés à la gestion de l’entreprise à la place du chef d’entreprise et en son nom. De par son statut, le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise. Attention, cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d’artisans.
- Responsabilité limitée : le statut de conjoint collaborateur est protecteur. En effet, lorsqu’il agit dans le cadre de son mandat, le conjoint collaborateur engage le chef d’entreprise qui seul assume les responsabilités. Il n’engage sa responsabilité personnelle que lorsqu’il dépasse les limites de son mandat. C’est le cas, par exemple, s’il a effectué des actes de disposition nécessitant l’accord des deux conjoints.
- Plan épargne entreprise: le conjoint collaborateur peut également bénéficier d’un plan d’épargne de l’entreprise.
- Décès du chef d’entreprise: le conjoint collaborateur peut recevoir un capital prélevé sur l’actif net de succession au moment de la liquidation de l’entreprise :
- dans la limite d’un montant correspondant à trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès du chef d’entreprise ;
- et ne pouvant excéder 25% de la valeur des biens professionnels.
2- Les conditions pour le conjoint collaborateur
Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, ce dernier doit respecter un certain nombre de conditions :
- La condition de seuil d’effectif est supprimée : avant le 1er janvier 2020, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé ce seuil.
- Exercer une activité régulière dans l’entreprise : lorsque le conjoint travaille à l’extérieur de l’entreprise en tant que salarié ou non salarié, il ne peut obtenir le statut de conjoint collaborateur que s’il exerce pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps). Dans le cas contraire, il est réputé ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ;
- Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
- Ne pas avoir la qualité d’associé: dès lors que le conjoint détient au moins une part sociale de la société, il est associé. Dans ce cas, le statut de conjoint collaborateur n’est pas accessible.
- Être marié ou pacsé au chef d’entreprise : le statut de conjoint collaborateur est réservé aux conjoints unis par mariage ou pacs. Le plan des indépendants annoncé par le gouvernement prévoit d’étendre le bénéfice de ce statut aux concubins (Entrée en vigueur : PLFSS 2022:)
3- Comment opter pour le statut du conjoint collaborateur ?
Informer le CFE
Vous devez informer le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont relève l’entreprise du choix du statut du conjoint :
- au moment du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;
- ou au cours de la vie de l’entreprise : si le conjoint ne participe à l’activité de l’entreprise qu’ultérieurement à la création d’entreprise, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE. Celle-ci doit être effectuée dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
A défaut de cette information du CFE, le conjoint est réputé avoir le statut de conjoint-salarié.
Une fois la déclaration effectuée (sur papier libre), le CFE en informe le conjoint concerné.
De même, le CFE doit être informé dans les deux mois en cas de :
- modification du statut du conjoint
- de cessation d’activité de l’entreprise.
Informer les associés
Les associés doivent être informés du statut du conjoint.
Cette condition ne vaut que pour les SARL et les SELARL. Dans ce cas, les associés doivent en être informés dans le cadre d’une Assemblée Générale.
4- La protection sociale du conjoint collaborateur
Risque | Protection sociale |
Retraite | Le conjoint collaborateur doit obligatoirement s’affilier aux régimes de retraite : • de base ; • complémentaires ; • et invalidité-décès des professions indépendantes.
Il peut opter pour l’un des solutions suivantes : ➢ Cotiser sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise : le chef d’entreprise doit donner son accord exprès car cette fraction est déduite de son assiette de cotisations. ➢ Cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise.
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Maladie
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En qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du RSI (Régime Social des Indépendants)
Exception : si conjoint collaborateur est déjà affilié au titre d’un autre régime, notamment salarié. |
Maternité |
En cas de maternité de la conjointe collaboratrice, celle-ci bénéficie d’une indemnité : • forfaitaire de repos maternel ; • de remplacement pour une durée : ◦ comprise entre 7 et 28 jours, ◦ ou 56 jours sur demande si celle-ci est remplacée par du personnel salarié.
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AT/MP |
Les conjoints collaborateurs peuvent (ce n’est pas une obligation) adhérer au dispositif d’assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles. |
5- Les cotisations du conjoint collaborateur
Les cotisations versées pour le conjoint collaborateur sont, comme celles du chef d’entreprise, déductibles du revenu imposable du foyer fiscal (sauf pour les indépendants en micro-entreprise).
Les cotisations retraite
Les assiettes de cotisations
Comme nous l’expliquions au paragraphe précédent, vous devez choisir entre :
- un système de cotisations supplémentaires ;
- ou une fraction du revenu du chef d’entreprise.
| Cotisations retraite sans partage du revenu
| Cotisations retraite avec partage du revenu |
Avantages | Cette solution permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ses droits à la retraite. | Cette solution ne permet pas au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ses droits à la retraite. |
Inconvénients | Ces cotisations supplémentaires pour le conjoint collaborateur sont dues en sus de celles que verse déjà le chef d’entreprise. | Il n’y a pas de cotisations sociales supplémentaires à verser en sus de celles payées pour le chef d’entreprise. |
Assiette de cotisations | Vous avez le choix entre trois possibilités en matière d’assiette de calcul de cotisations :
1. L’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à un tiers du plafond de la Sécurité sociale : ce qui permet de valider quatre trimestres de retraite par an. 2. L’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à un tiers du revenu du chef d’entreprise ; 3. L’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
| Vous avez le choix entre deux possibilités en matière d’assiette de calcul de cotisations :
1. Deux tiers / un tiers : l’assiette des cotisations du chef d’entreprise correspond à 2/3 de son revenu et celle du conjoint collaborateur à 1/3 du revenu du chef d’entreprise ; 2. Moitié / moitié : l’assiette des cotisations du chef d’entreprise correspond à la moitié de son revenu et celles du conjoint collaborateur à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
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Si le conjoint collaborateur a des revenus faibles, une cotisation minimale s’applique pour la retraite de base et l’invalidité-décès : elle est de 912 € en 2021.
Demande de changement d’assiette de cotisations
Pas de panique au moment de choisir l’assiette des cotisations sociales. Si celle-ci ne vous convient pas, sachez qu’il est possible de changer d’option tous les 3 ans : la demande de changement d’assiette doit être effectuée auprès de l’URSSAF avant le 1er décembre pour application l’année suivante.
Cotisations retraite : ce que dit le plan indépendants
Concernant l’assiette des cotisations sociales du conjoint collaborateur, le plan indépendant prévoit une simplification pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise.
Ainsi, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices, à savoir :
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant
Les autres cotisations du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur doit également s’acquitter :
- d’une cotisation minimale forfaitaire de 140 €(en 2021) à verser au titre des indemnités journalières maladie : le conjoint collaborateur artisan ou commerçant doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire au titre des indemnités journalières, afin de bénéficier, à certaines conditions, d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail.
- d’une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue : cette cotisation, versée par le chef d’entreprise à l’Urssaf , doit être au moins égale à 0,34% du plafond annuel de sécurité sociale.
- en revanche pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS : en effet, le conjoint collaborateur bénéficie, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, des prestations d’assurance maladie du chef d’entreprise. En cas de maternité ou d’adoption, le ou la conjoint(e) peut prétendre à une indemnité forfaitaire de repos maternel ainsi qu’à une indemnité de remplacement.
