Commerçant : quel statut juridique choisir ?
- Entrepreneur
Vous souhaitez créer votre entreprise en tant que commerçant ? Découvrez les principales questions à vous poser avant de faire votre choix de statut juridique !
1- Qu’est-ce qu’un commerçant ?
La catégorie de commerçant est juridiquement définie par l’article L.121-1 du Code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Un acte de commerce peut se définir comme l’achat de biens matériels (marchandises) ou immatériels (brevet, courtage etc.), dans l’intention de les revendre avec un bénéfice.
Un chef d’entreprise sera considéré comme un commerçant à plusieurs conditions cumulatives :
Accomplir des actes de commerce ;
Exercer l’activité commerciale de façon professionnelle et habituelle ;
Être indépendant économiquement en agissant pour son propre compte et générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits/services commerciaux.
Être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où le chef d’entreprise exerce ses activités professionnelles. Attention, l’inscription au RCS ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant mais ne fait que créer une présomption simple d’activité commerciale.
Le statut de commerçant entraîne l’application de nombreuses règles spécifiques ayant principalement vocation à protéger leur outil de travail, notamment concernant les baux commerciaux.
Le commerçant devra choisir le statut juridique de son entreprise en fonction des spécificités de son activité professionnelle mais aussi de ses objectifs de développement et de ses préférences en termes de régime fiscal et social.
2- Quel statut juridique choisir pour un commerçant à la création de l’entreprise ?
Pour exercer une activité commerciale (sans associé), l’entrepreneur a le choix entre deux grandes catégories de formes juridiques :
L’entreprise individuelle :
l’entreprise individuelle au réel (entreprise individuelle classique),
ou la micro-entreprise : qui est une entreprise individuelle pourvu d’un régime simplifié.
La société unipersonnelle :
l’EURL,
la SASU
Le commerçant, s’il souhaite s’associer, peut créer une société pluripersonnelle ou transformer facilement sa société unipersonnelle en :
Attention : un commerçant ne peut créer qu’une société commerciale, il n’est pas autorisé à créer une société civile qui est réservée à l’exercice d’une activité agricole, libérale ou immobilière.
Commerçant en entreprise individuelle
Le commerçant peut exercer en qualité de « personne physique ». Dans ce cas, pour exercer son activité commerciale, il doit créer une entreprise individuelle.
Lors de la création d’une entreprise individuelle, le commerçant peut opter pour l’entreprise individuelle (EI) classique ou pour la forme de la « micro-entreprise » qui présente l’avantage d’offrir des obligations sociales et comptables simplifiées.
A noter : l’option de l’EIRL a été supprimée. Désormais, l’entrepreneur individuel voit son patrimoine personnel protégé dès la création de l’entreprise (EI classique comme micro-entreprise).
Les principales différences entre individuelle classique et micro-entreprise
Entreprise individuelle classique | Micro-entreprise | |
Capital social | Pas d’obligation de constituer de capital social. | |
Protection du patrimoine | Depuis la loi en faveur des indépendants du 14 février 2022, une distinction s’opère désormais entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel devient insaisissable par défaut. | |
Chiffre d’affaires | Pas de limite | Limité :
|
Type d’imposition | Principe : A l’impôt sur le revenu Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. | A l’impôt sur le revenu |
Possibilité d’optimisation fiscale | NON | NON |
Régime d’imposition | Régime réel simplifié jusqu’à un certain CA (ensuite régime réel normal) | Régime micro avec un abattement forfaitaire pour prise en compte des frais et charges :
Possible d’opter (sous certaines conditions au prélèvement libératoire) : l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales représentant :
|
Possibilité de s’associer | NON | NON |
Cotisations sociales | Les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète. | Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires :
Ces cotisations doivent être réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d’encaissements |
Protection sociale | Travailleur non salarié cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Régime des TNS est équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. En revanche, les prestations sont moins intéressantes en ce qui concerne la retraite et les arrêts de travail. | |
L’arbitrage entre ces deux formes d’entreprise individuelle doit s’effectuer principalement en fonction du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser et vos frais réels.
Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un commerce physique, vous allez devoir acheter des stocks, louer un local commercial et probablement embaucher du personnel. Dans ce cas, la micro-entreprise n’est pas un statut recommandé car les frais réels risquent de dépasser l’abattement forfaitaire. De plus, vous serez obligé de basculer en entreprise individuelle classique dès les seuils de la micro-entreprise dépassés. En revanche, si vous créez un site e-commerce en drop-shipping et exercez seul, la micro-entreprise peut vous convenir.
Auparavant, l’entreprise individuelle était fortement déconseillée aux commerçants, sauf à opter pour l’option de l’EIRL, car les patrimoines personnels et professionnels n’étaient pas séparés. La loi en faveur des indépendants a limité ce risque en distinguant les patrimoines, rendant le patrimoine de l’entrepreneur personne physique insaisissable par les créanciers.
Toutefois, il existe des statuts plus propices au développement d’un commerce.
Commerçant en société
L’entrepreneur qui souhaite développer une activité commerciale peut créer une « personne morale». Dans ce cas, il doit créer une société. Deux possibilités s’offrent à lui pour créer sa société en solo :
l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les principales différences entre EURL et SASU
EURL | SASU | |
Capital social | À partir d’1 euro | |
Protection du patrimoine | OUI | |
Chiffre d’affaires | Pas de limitation | |
Régime d’imposition | Régime réel simplifié jusqu’à :
Et à condition que :
Ce seuil dépassé, le régime réel normal s’applique. | |
Type d’imposition | Principe : Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés sur option | Principe : Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu |
Possibilité d’optimisation fiscale
| Oui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés | OUI |
Possibilité de s’associer | OUI | OUI |
Cotisations sociales | Échéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir) En l’absence d’activité, le chef d’entreprise est quand même redevable des cotisations sociales ; Les cotisations sociales représentent environ 45% de la rémunération nette du dirigeant commerçant (gérant) | Paiement au trimestre sur la base des salaires réellement versés au dirigeant (président de la SASU) Pas de cotisation en l’absence d’activité Les cotisations sociales représentent environ 80% du salaire du dirigeant |
Protection sociale | Régime des indépendants : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail. | Régime général de la sécurité sociale : très protecteur en matière d’accident du travail. |
La SASU offre au dirigeant un statut d’assimilé-salarié, ce qui lui donne des avantages sociaux considérables (retraite, maladie etc). En revanche, cette protection sociale a un prix puisque les cotisations sont deux fois plus élevées qu’en EURL. C’est particulièrement sur ce point que s’opère la préférence.
Vous devrez ensuite opérer un choix concernant votre rémunération en tant que dirigeant. En effet, même en SASU, vous pouvez « échapper » aux cotisations sociales en vous distribuant tous les bénéfices sous forme de dividendes. Cependant, vous ne bénéficierez pas de protection sociale.
Pour résumer :
Si votre CA est inférieur aux seuils de la micro-entreprise et que vos frais ne dépassent pas l’abattement forfaitaire, vous pouvez opter pour ce régime simplifié.
Si vous dépassez ces seuils, souhaitez vous développer et que votre objectif est de maximiser vos revenus : choisissez plutôt l‘EURL car les cotisations sociales du gérant majoritaire sont inférieures à celles du Président en SASU. Toutefois, en SASU, vous pouvez toujours opter pour la distribution du bénéfice sous forme de dividendes, mais vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.
Si la protection sociale est un critère essentiel pour vous : optez plutôt pour la SASU avec versement d’un salaire. Le mieux est d’opter pour un système mixte de versement de salaire (80 % de cotisation sociale + IR dans la catégorie des traitements et salaires) et distribution des bénéfices restants sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis :
soit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (comprenant les prélèvements sociaux) : si le commerçant n’effectue aucun choix ;
soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur demande.
Choisir le meilleur statut juridique pour exercer en tant que commerçant demande d’étudier plusieurs paramètres : le chiffre d’affaires estimé, le taux d’imposition fiscale du foyer, ou encore le niveau de protection sociale désirée (maladie, accident du travail, remboursement de soins, retraite).
