Augmentation de capital d’une entreprise : comment procéder ?
- Entreprise
Lors de la création d’une société (SA, SARL, SAS, EURL etc.), les associés peuvent faire un apport en capital. Ce montant n’est pour autant pas figé puisqu’ils peuvent décider d’augmenter le capital social en cours de vie de la société.
Différentes raisons amènent les associés à réaliser cette modification du capital : arrivée d’un nouvel associé, nécessité de développer la société ou encore pour faire face à des difficultés financières .
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ? Quelles sont les formalités indispensables pour réaliser cette opération ? Qui peut prendre une telle décision ?
1-Augmentation du capital : une définition
L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital :
- Pour augmenter la valeur de ses actions ou parts sociales ;
- Ou pour émettre de nouvelles actions ou parts sociales.
L’objectif d’une augmentation de capital peut-être de différente nature :
- Ouvrir le capital de la société à un nouvel associé ;
- Développer l’activité ;
- Pallier des difficultés financières : rembourser des créances, renforcer la solidité financière de l’entreprise, compenser des pertes dues à une baisse d’activité.
Deux possibilités pour procéder à l’augmentation en capitaux propres :
- Apporter de nouvelles ressources financières à la société sous la forme d’apports en numéraire ou en nature, notamment via l’intégration de nouveaux associés/actionnaires ;
- En utilisant les ressources existantes de la société via l’intégration de réserves, un apport en compte courant d’associé ou encore d’un report à nouveau créditeur. Dans ce cas, aucun nouvel associé/actionnaire n’entre au capital de la société.
2- Les conditions pour faire une augmentation de capital
Pour pouvoir augmenter son capital, une société doit respecter certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon la nature de l’apport.
Augmentation de capital par apports en numéraire (apport d’argent)
Pour pouvoir procéder à une augmentation de capital avec émission de titres nouveaux (parts sociales (SARL ou EURL) ou d’actions (SASU, SAS, SA…), le capital social initial doit avoir été intégralement libéré avant l’opération. Cela signifie qu’avant l’entrée au capital d’un nouvel associé :
- Les associés en place doivent avoir effectivement versé les capitaux promis lors de la création de la société ;
- Et que donc les dirigeants aient bien appelé les fonds et relancé les associés défaillants. La libération du capital social est de la responsabilité des dirigeants (associés ou non).
Sanction : En cas de non-respect de l’obligation de libérer le capital social initial avant l’augmentation de capital :
- Entraîne la nullité de l’opération d’augmentation de capital ;
- Si les dirigeants engagent quand même l’opération d’augmentation de capital (dans ce cas illégale), ils engagent leur responsabilité.
Exception : La législation n’impose pas de libération intégrale du capital en cas d’augmentation de capital :
- Par augmentation de la valeur nominale des titres (sous réserve de l’accord unanime des associés) ;
- Si l’augmentation de capital est réservée aux salariés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Augmentation de capital par apports en nature
L’augmentation de capital par apports en nature ne nécessite pas une libération intégrale des apports par les associés. Mais deux conditions doivent être remplies :
- Dans ce cas, un contrat d’apport doit être rédigé entre les apporteurs en nature et la société : ce contrat doit être approuvé par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
- Un commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité par les associés pour apprécier la valeur des apports en nature.
Certains cas de dispense de recours au commissaire aux apports sont prévus par la loi (différents selon les formes juridiques) :
- La valeur de chacun des apports en nature est inférieure à 30.000€ ;
- et/ou la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social .
Toutefois, la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports les associés doit être prise à l’unanimité des associés.
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Si l’augmentation de capital se fait par incorporation de réserves, il est simplement nécessaire que :
- La société dispose de réserves incorporables suffisantes ;
- L’augmentation de capital soit décidée par les associés en l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cependant, les conditions de quorum et de majorité sont celles prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La raison de cette simplicité est que les réserves sont des ressources propres à l’entreprise. L’augmentation du capital d’une société via une incorporation des réserves est un simple jeu d’écritures comptables.
Pour cette même raison, il n’existe pas d’obligation de libération intégrale du capital préalable à l‘opération d’augmentation de capital par incorporation de réserves.
Augmentation de capital par incorporation de créances
L’augmentation de capital par incorporation de créance consiste pour les associés à apporter une créance qu’ils détiennent à l’encontre de la société afin d’augmenter le capital social sans avoir à apporter de nouveaux fonds. Cela revient à réaliser une réduction des dettes de la société en les transformant en capitaux propres. En contrepartie, l’associé créancier acquiert des titres sociaux (parts sociales ou actions).
Les conditions pour pouvoir réaliser une augmentation de capital par incorporations de créances sont les suivantes :
- L’associé créancier doit détenir une créance à l’égard de l’entreprise ;
- La créance doit être liquide, c’est-à-dire pouvoir être évaluée en argent de façon précise ;
- La créance doit être exigible: son paiement peut en être réclamé par le créancier (l’associé) ;
- Le capital social initial a été totalement libéré.
3- Quelles formalités pour augmenter le capital social ?
Les formalités juridiques varient en fonction :
- Du statut juridique de la société ;
- Et de la nature de l’augmentation réalisée: apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves, etc.
La décision d’augmentation du capital social revient exclusivement aux associés. Avant de lancer une telle procédure, la première chose à faire est de vérifier ce que prévoient les statuts. En effet, ils prévoient peut-être un droit préférentiel à la souscription ou une procédure d’agrément, par exemple.
Globalement les étapes à respecter pour une procédure d’augmentation de capital sont les suivantes :
Apport en numéraire : dépôt du capital sur un compte bloqué
Lors d’une augmentation du capital en argent, les fonds transférés à la société sont obligatoirement déposés sur un compte de dépôt (bloqué) auprès :
- D’une banque ;
- De la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- Ou d’un notaire.
Une attestation de dépôt de capital est remise au représentant légal de la société, qui devra être jointe au PV d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) concernant l’augmentation de capital.
Vous disposez ensuite de 6 mois suivant le dépôt des sommes sur le compte bloqué pour accomplir les formalités d’augmentation du capital.
Apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports
Comme nous l’avons vu précédemment, l’une des conditions pour réaliser une augmentation de capital social en nature est de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports (sauf cas de dispense prévus par la loi et accord des associés). Suite à l’estimation :
- Le commissaire aux apports rédige un rapport ;
- Le rapport doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Dans les 8 jours précédant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) concernant l’augmentation de capital.
Les Assemblées Générales Extraordinaires d’augmentation du capital
La décision d’augmenter le capital est obligatoirement prise en AGE quelle que soit la nature de l’augmentation. Cependant, pour l’ augmentation de capital par incorporation de réserves les conditions de quorum et de majorité prévues sont celles assemblées générales ordinaires.
La procédure est divisée en deux réunions (AGE) distinctes :
- Le dirigeant de la société convoque les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- 1ère AGE : Les associés approuvent l’augmentation de capital et ses modalités ;
- 2ème AGE : Les associés constatent la réalisation de l’augmentation de capital.
Bon à savoir : Si les associés s’entendent sur le principe de l’augmentation de capital, les deux étapes peuvent être regroupées au cours d’une seule assemblée.
Les règles de validation de la décision d’augmentation du capital dépendent de la structure juridique de la société.
Type de société | Règle de validation |
Société anonyme (SA) | Quorum et majorité : majorité des associés représentant 2/3 des parts sociales. Obligations : l’article L225-129-6 du Code de commerce impose aux sociétés employant des collaborateurs de se prononcer en AGE sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l’entreprise. |
SAS | Quorum et majorité : Les modalités de validation de la décision d’augmenter le capital social sont fixées par les statuts. Obligations : ◦ si l’augmentation du capital a pour effet d’augmenter l’engagement des associés (augmentation de la valeur nominale des titres) : la décision doit être prise à l’unanimité. ◦ l’article L225-129-6 du Code de commerce impose aux sociétés employant des collaborateurs de se prononcer en AGE sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l’entreprise. |
SARL | Quorum et majorité : ◦ sociétés créées avant la loi du 4 août 2005: majorité des associés représentant 3/4 des parts sociales. ◦ sociétés créées après la loi du 4 août 2005: majorité des associés représentant 2/ des parts sociales. Obligations : si l’augmentation du capital a pour effet d’augmenter l’engagement des associés (augmentation de la valeur nominale des titres) : la décision doit être prise à l’unanimité.
NB : si l’apport se fait via l’incorporation de réserves, le quorum est ramené à une majorité simple, c’est-à-dire, la majorité des associés représentant 1/2 des parts sociales.
|
SASU et EURL | La décision revient à l’associé unique. |
Le PV d’AGE : Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Que devez-vous faire une fois l’augmentation de capital est approuvée par les associés ?
- Rédaction du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) ;
- Modification des statuts de la société: y faire figurer le montant du nouveau capital social ;
- Enregistrer le PV d‘AGE: cette formalité ne concerne que les apports en nature, elle n’est pas soumise à droit d’enregistrement (gratuite). Si l’augmentation de capital est réalisée via un apport en nature, l’enregistrement du PV s’effectue auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement – Service départemental d’enregistrement (SPFE/SDE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la rédaction du PV.
La publication d’une annonce légale relative à l’augmentation de capital de l’entreprise
Comme lors de la création de la société, la modification du capital social, notamment à la hausse, nécessite d’en faire la publicité. Un avis de modification doit-être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du siège social de l’entreprise. Le JAL délivre à l’entreprise une attestation de parution.
Le dépôt du dossier auprès du CFE compétent
Le dossier complet doit être déposé dans le mois de l’acte qui en a décidé (c’est-à-dire le PV d’AGE). Il permet d’accomplir la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Il doit-être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce.
Pour rappel, le CFE compétent dépend de l’activité de la société :
- CCI (Chambre du commerce et de l’industrie) : Activité commerciale ;
- CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) : Activité artisanale ;
- URSSAF : Activité libérale ;
- Greffe du tribunal de commerce : réservé aux agents commerciaux.
Ce dossier est constitué :
- D’une copie du PV d’AGE (ou copie de la décision de l’associé unique pour les SASU ou EURL) ;
- D’un exemplaire des statuts mis à jour du nouveau montant du capital social ;
- Du Formulaire M2 “Déclaration de modification” (Cerfa 11682*06) rempli et signé par le représentant légal de la société) ;
- De l’attestation de parution de l’annonce légale au JAL ;
- De l’attestation du dépôt de capital sur le compte bloqué (seulement en cas d’apport en numéraire) ;
- La copie de l’attestation du dépôt du rapport du commissaire aux apports en amont de l’AGE ou la copie de la décision à l’unanimité des associés de ne pas nommer de commissaire aux apports (seulement en cas d’apport en nature) ;
- Un chèque de 192€ (SAS, SA et SARL) ou 76€ (EURL et SASU) à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.
La société recevra ensuite un nouvel extrait Kbis mentionnant le montant du nouveau capital social.
Attention : si la société est à capital variable et que vous procédez à une augmentation du capital compris dans les seuils prévus par les statuts de la société, aucune formalité particulière ne doit être effectuée.
