Auto-entrepreneur : quand et comment reverser la TVA ?

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Le statut d’auto-entrepreneur comprend un avantage non négligeable : la franchise de TVA. Ainsi, jusqu’à un certain seuil, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de collecter la TVA auprès de leur client et de la reverser à l’Administration fiscale. Découvrez les règles et les modalités de collecte et de reversement de la TVA pour un auto-entrepreneur.

23 juillet 20209 octobre 2024 Aurore RUn commentaire sur Auto-entrepreneur : quand et comment reverser la TVA ?

Le statut d’auto-entrepreneur comprend un avantage non négligeable : la franchise de TVA. Ainsi, jusqu’à un certain seuil, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de collecter la TVA auprès de leur client et de la reverser à l’Administration fiscale.

C’est à la fois un avantage compétitif et un véritable allégement administratif. Les factures sont donc établie hors taxe et précisent simplement que la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI (code général des impôts).

Oui, mais voilà. Un jour, votre entreprise connait le succès, et vous dépassez le seuil autorisé ? Que faire ? Comment la collecter ? La déclarer ? Devez-vous reprendre toutes vos factures ? Pas de panique, nous vous expliquons tout !

Comment fonctionne la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Le vendeur collecte la TVA auprès de son client puis la reverse à l’Etat. Pour la reverser : le vendeur  fait une déclaration de la TVA puis en effectue le paiement. La TVA est supportée par le client final.

Mais concrètement, comment fonctionne la TVA ?

• Etape 1 : Collecter la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez la facturer à vos clients. Vos factures doivent comprendre le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA ainsi que le prix TTC. Pour obtenir le montant de TVA, vous majorez le prix HT du pourcentage qui s’applique à votre activité (le taux normal est de 20%). Ce que paie votre client c’est le prix TTC.

• Etape 2 : Reverser la TVA à l’Etat

Si vous n’effectuez aucun achat pour votre activité, ou seulement auprès de prestataires non redevables de la TVA, vous aurez à déclarer uniquement le montant de TVA de l’ensemble de vos factures émises.

Si vous effectuez des achats à des fournisseurs assujettis, un petit calcul est à faire pour savoir ce que vous devez déclarer à l’Etat : TVA collectée auprès de vos clients (montant de TVA sur vos factures émises) – TVA déductible au titre des achats que vous avez effectué auprès de vos fournisseurs (montant de TVA sur les factures que vous avez acquitté).       

Toutefois, la loi a instauré une franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Cet avantage est indéniable mais comporte le revers de sa médaille : vous ne pouvez pas déduire la TVA des achats que vous effectuez auprès de fournisseurs assujettis. 

Au lancement de votre activité, vous pouvez opter pour le régime réel. Ce régime est préférable si vous devez acquérir beaucoup de matériel pour vous lancer, vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Auto-entreprise : les seuils de franchissement de la TVA  

En auto-entreprise, la TVA n’a pas à être facturée, déclarée ni collectée en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires s’entendant comme la somme des ventes de biens ou de prestations effectuées par l’entreprise, il est important de le différencier du bénéfice.  

La loi prévoit un « seuil de tolérance » encore appelé « seuil majoré ». Il est très important d’en avoir conscience car cela détermine le moment où vous serez redevable de la TVA. Les règles qui s’appliquent au passage en TVA sont les suivantes :

• Dès lors que votre CA dépasse le seuil majoré en cours d’année : vous êtes automatiquement redevable de la TVA au 1^er jour du mois du 1^er mois de passement.

Exemple : Vous exercez une profession libérale et votre chiffre d’affaire au 15 septembre (depuis le début de l’année) est de 37 000€. Vous dépassez le seuil majoré qui est de 36 500€. Vous êtes donc réputé redevable de la TVA au 1^er septembre. Les factures émises entre le 1^er et le15 septembre devront mentionner la TVA. Si vous aviez déjà transmis certaines factures, même si celles-ci ont été acquittées, vous devrez renvoyer des factures rectificatives comprenant la TVA. 

• Votre CA se situe entre le seuil de franchise de TVA et le seuil majoré : pendant deux ans consécutifs de dépassement du seuil de franchise, vous n’avez rien à faire. En revanche, au 1^er janvier de la 3^ème année de dépassement du seuil de franchise, vous serez redevable de la TVA.  

Exemple : Vous exercez une profession libérale. En 2019 et 2020, votre chiffre d’affaires est de 36000€. Au 1^er janvier 2021, vous serez redevable de la TVA, et vos factures devront la mentionner.

• Alors que votre vous dépassiez les seuils de TVA, votre CA retombe sous le seuil de franchise : Vous pouvez bénéficier d’une nouvelle exonération de TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante. Attention, ce n’est pas automatique, il faut en faire la demande auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Exemple : Vous exercez une profession libérale et en 2020, votre chiffre d’affaires encaissé est inférieur à 34 400€. Vous pouvez demander d’être exonéré de la TVA dès le 1^er janvier 2021. A partir de ce jour, vos factures ne mentionneront plus la TVA, vous facturerez HT.

Les seuils pour l’année 2020 sont les suivants :

Déclarer et payer sa TVA : comment faire ?

La clé : anticiper votre passage à la TVA

Vous avez dépassé le seuil majoré et devez déclarer votre TVA ? Pas de panique. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour votre affaire.

Premièrement, reprenez toutes les factures émises depuis le 1^er du mois, et renvoyez-les à vos clients avec la TVA. C’est sans doute l’étape la plus délicate, expliquez-leur la situation. Pour des clients en B to B assujettis à la TVA, cela sera transparent car ils déduiront à leur tour la TVA. Pour les autres, consommateurs finaux ou entrepreneurs non assujettis à la TVA, cela pourrait être un poil plus compliqué. C’est pour cela que vous devez ANTICIPER ! 

En réalité, deux choix s’offrent à vous. Et ils peuvent tous les deux s’avérer problématiques !

• Vous maintenez votre prix TTC au niveau du prix HT ce qui revient pour vous à absorber le coût de la TVA vous-même. Concrètement, sur votre facture, votre prix HT est diminué du montant de TVA pour que le prix TTC corresponde à l’ancien prix HT.

Exemple : Votre facture initiale est de 200€. Vous devez lui appliquer 20% de TVA, soit 40€. Vous affichez alors un prix HT sur votre facture rectificative correspondant à 200-40, soit 160€, et un prix TTC à 200€.   

• Vous répercutez la TVA en majorant le prix TTC : cela revient à majorer le prix TTC du pourcentage de TVA. Concrètement, votre facture augmente, ce qui pourra faire fuir votre client !

Exemple : Votre facture initiale est de 200€. Vous devez lui appliquer 20% de TVA, soit 40€. Vous affichez alors un prix HT sur votre facture rectificative identique à celui de votre facture initiale, soit 200€. En revanche, votre prix TTC passe à 240€ (200+40€). Ainsi, le client devra vous faire un versement complémentaire de 40€.

Dans ce contexte, deux possibilités :

• Orienter votre activité vers des clients assujettis à la TVA (en BtoB exclusivement) car le passage à la TVA sera neutre avec ses clients.
• Choisir de diminuer votre marge pour rester compétitif et conserver un prix quasi-identique pour le client. Si l’entrepreneur a besoin de matériel pour augmenter sa production, le passage à la TVA lui permettant de la déduire de ses propres factures fournisseurs, le passage à la TVA pourrait être ainsi compensé. Une étude amont est à effectuer.

Procédure de déclaration de la TVA auprès de l’Administration fiscale

• Etape 1 : Activer votre compte professionnel sur le site des impôts (impôts.gouv). Anticipez cette étape car l’activation peut prendre quelques jours.
• Etape 2 : Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit de votre numéro d’identification fiscal à faire figurer sur l’ensemble de vos factures et à renseigner lors de votre déclaration de TVA. Faites-en la demande en ligne auprès du SIE (Service des impôts en Entreprise : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts) et il vous sera délivré sous 48h.   
• Etape 3 : Lors de votre demande de numéro de TVA intracommautaire, vous devez choisir votre régime d’imposition : régime réel ou régime simplifié d’imposition.

TVA : régime réel ou régime simplifié d’imposition ?   

Le régime simplifié d’imposition

C’est celui qui s’impose automatiquement à votre auto-entreprise si vous n’effectuez aucune démarche particulière. 

Pour déclarer la TVA, vous devez respecter la procédure suivante :

• Remplir la déclaration de TVA CA 12 : Cette déclaration est annuelle et doit être effectuée au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai, peu important la date à laquelle vous en devenez redevable. Vous devrez renseigner toutes les opérations imposables de l’année précédente : TVA collectée et TVA payée.

• Calcul du montant de TVA due : elle est calculée selon cette formule de calcul = TVA collectée – TVA payée. Ce montant sert de base de calcul aux deux acomptes que vous devrez payer dans l’année : en Juillet (55% de la TVA due) et en décembre (40% de la TVA due).

• Remplir la déclaration de TVA C12 l’année suivante : avec le nouveau calcul de la TVA due, vous devrez soit payer un solde, soit obtenir une restitution de TVA.  

Exception : Si votre TVA due est inférieure à 1000€, vous ne le versez pas en deux acomptes mais réglez la somme totale lors du dépôt de la déclaration TVA CA 12.  

Le régime réel :

Vous devez en faire la demande auprès du SIE (sur le site des impôts) pour en bénéficier. Dans ce cas, pour déclarer la TVA, vous devez suivre la procédure suivante :

• Remplir le formulaire CA 3 : dans lequel vous déclarez la TVA due (TVA collectée – TVA payée) au cours du mois précédent, et ce dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.
• Régler la TVA en ligne : dans la rubrique « Déclarer la TVA » de votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette déclaration est à effectuer tous les mois.

Exception : si le montant de TVA due sur l’année est inférieur à 4000€, vous pouvez faire votre déclaration trimestriellement.

Vous savez maintenant tout sur le passage à la TVA. Il s’agit pour vous d’une nouvelle formalité administrative qui pourra avoir des conséquences importantes sur votre marge si vous vous adressez à des consommateurs finaux. Dans ce cas, vous devez anticiper pour ne pas risquer de perdre votre compétitivité. Par exemple, si vous prévoyez de réaliser des investissements importants, et que vous approchez du seuil de TVA, il sera judicieux d’attendre de l’avoir dépassé. Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA sur vos investissements et compenser le fait de devoir la collecter auprès de vos clients (et donc, de probablement diminuer vos marges). 

Sources :

• https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne#:~:text=Le%20taux%20normal%20de%20la,r%C3%A9duit%20de%2010%20%25%20(art.
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570#:~:text=Pour%20la%20vente%20ou%20l,intracommunautaires%20deviennent%20taxables%20en%20France.
• https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/tva/comment-faire-declaration-tva
• https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/tva-autoentrepreneur/