Artisan : quel statut juridique choisir pour votre activité ?
- Entrepreneur
Vous souhaitez créer votre entreprise en tant qu’artisan ? Découvrez les principales questions à vous poser avant de faire votre choix de statut juridique !
1- Qu’est-ce qu’un artisan ?
Artisan : une définition
La catégorie d’artisan est juridiquement définie. Un chef d’entreprise sera considéré comme un artisan s’il respecte 4 conditions cumulatives :
Exercer une activité professionnelle de fabrication, transformation, réparation, prestation de services relevant de l’artisanat. Retrouvez la liste des activités relevant de l’artisanat via ce site : https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx
Être économiquement indépendant en agissant pour son propre compte et générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits et services issus de son propre travail.
S’immatriculer au Répertoire des métiers (RM) auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Chaque artisan doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle. Il s’agit d’une reconnaissance du savoir-faire de l’artisan et d’une garantie pour le consommateur. Cette carte professionnelle vaut attestation annuelle d’immatriculation au Répertoire des métiers.
Avoir un effectif de moins de 10 salariés lors de la création.
Les secteurs de l’artisanat
Les principaux secteurs dans lesquels les artisans exercent sont :
- l’alimentation (boulanger, boucher, traiteur etc.),
- le BTP (maçon, couvreur, plombier),
- la fabrication (textile, meubles …),
- et les services (coiffeur, taxi, réparateur …).
L’artisan devra choisir le statut juridique de son entreprise en fonction des spécificités de son activité professionnelle.
2- Quel statut juridique choisir pour une activité artisanale ?
Artisan en entreprise individuelle
L’artisan peut exercer en qualité de « personne physique ». Dans ce cas, il doit créer une entreprise individuelle.
Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’artisan opter pour l’entreprise individuelle (EI) classique ou pour la forme de la « micro-entreprise » qui présente l’avantage d’offrir des obligations sociales et comptables simplifiées.
A noter : l’option de l’EIRL a été supprimée. Désormais, l’entrepreneur individuel voit son patrimoine personnel protégé dès la création de l’entreprise (EI classique comme micro-entreprise).
Les principales différences entre individuelle classique et micro-entreprise
Entreprise individuelle classique | Micro-entreprise | |
Capital social | Pas d’obligation de constituer de capital social. | |
Protection du patrimoine | Depuis la loi en faveur des indépendants du 14 février 2022, une distinction s’opère désormais entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel devient insaisissable par défaut. | |
Chiffre d’affaires | Pas de limite | Limité (voir les plafonds : la micro-entreprise) |
Type d’imposition | Principe : A l’impôt sur le revenu Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
| A l’impôt sur le revenu uniquement |
Possibilité d’optimisation fiscale
| NON | NON |
Régime d’imposition | Régime réel simplifié jusqu’à un certain CA (ensuite régime réel normal) | Régime micro avec un abattement forfaitaire pour prise en compte des frais et charges (50 % pour prestation de service artisanales) |
Possibilité de s’associer | NON | NON |
Cotisations sociales | Les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète. | Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires (22% pour les activités de prestations de services artisanales ) et sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d’encaissements |
Protection sociale | Travailleur non salarié cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Régime des TNS est équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. En revanche, les prestations sont moins intéressantes en ce qui concerne la retraite et les arrêts de travail. | |
L’arbitrage entre ces deux formes d’entreprise individuelle doit s’effectuer principalement en fonction du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser et vos frais réels.
Par exemple, si vous comptez embaucher, si vous devez acheter des équipements ou des matières premières, l’entreprise individuelle est plus indiquée. En effet, en micro-entreprise, si vos frais réels dépassent l’abattement forfaitaire, vous serez perdant. Dans le cas d’un artisan, le seul véritable avantage de la micro-entreprise est sa simplicité de création et de gestion.
Artisan en société
L’artisan peut créer une « personne morale» pour exercer son activité. Dans ce cas, il doit créer une société. Deux possibilités s’offrent à lui pour créer sa société en solo : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les principales différences entre EURL et SASU
EURL | SASU | |
| Capital social | À partir d’1 euro | |
| Protection du patrimoine | OUI | |
| Chiffre d’Affaires | Pas de limitation | |
| Régime d’imposition | Régime réel simplifié jusqu’à un certain CA (ensuite régime réel normal) | |
| Type d’imposition | Principe : A l’impôt sur le revenu Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés sur option | Principe : A l’impôt sur les sociétés Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu |
Possibilité d’optimisation fiscale
| Oui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés | OUI |
Possibilité de s’associer | OUI | OUI |
Cotisations sociales | Échéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir) En l’absence d’activité, le chef d’entreprise est quand même redevable des cotisations sociales ; Les cotisations sociales représentent environ 45% de la rémunération du dirigeant (gérant) | Paiement au trimestre sur la base des salaires réellement versés au dirigeant (président de la SASU) Pas de cotisation en l’absence d’activité Les cotisations sociales représentent environ 80% du salaire du dirigeant |
Protection sociale | Régime des indépendants : | Régime général : |
La SASU offre au dirigeant un statut d’assimilé-salarié, ce qui lui donne des avantages sociaux considérables (retraite, maladie etc). En revanche, cette protection sociale a un prix puisque les cotisations sont deux fois plus élevées qu’en EURL. C’est particulièrement sur ce point que s’opère la préférence. Certains métiers de l’artisanat exposés à de nombreux risques, notamment ceux du BTP, ont toutefois intérêt à s’offrir une bonne protection sociale, notamment en matière d’accident du travail.
En résumé : quel statut juridique pour votre activité artisanale ?
Le statut de la micro-entreprise convient très bien aux petites activités artisanales peu risquées, nécessitant peu d’investissement et n’ayant pas vocation à se développer (pas d’association ou d’embauche). Idéal pour les personnes ayant une activité salariée et souhaitant se dégager un complément de revenu.
L’EURL offre davantage de crédibilité vis-à-vis des clients et des investisseurs. Elle convient aux activités ayant vocation à se développer dans l’avenir par association, embauche de personnel et/ou investissements. Ce régime est adapté à l’exercice d’une activité artisanale régulière.
Enfin la SASU offre une bien meilleure protection sociale aux artisans via l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Un artisan exerçant une activité à risque aura tout intérêt à créer une SASU pour profiter d’une couverture sociale plus adaptée à l’exercice d’une activité d’artisan.
Lorsque l’artisan souhaite créer une entreprise avec des associés, il peut le faire via :
La SAS : La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société.
La SARL : Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise.
