GAEC
- Entreprise
Le GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est l’une des trois formes principales permettant la gestion d’exploitation agricole, avec la SCEA et l’EARL. Créée en 1962, cette structure revêt les caractéristiques d’une exploitation familiale et implique nécessairement l’association. Intéressons-nous aux caractéristiques et aux avantages de cette forme de société.
Qu’est-ce qu’un GAEC ?
Le GAEC est une société civile à objet agricole. Elle est nécessairement pluripersonnelle, un exploitant seul ne peut créer un GAEC. Contrairement à l’EARL ou à la SCEA, une condition est fixée concernant la superficie pouvant être exploitée par le GAEC : elle doit être au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (le SMI) x nombre d’associés.
Son objectif est :
- la mise en commun d’exploitations d’agriculteurs associés.
- permettre de réaliser un travail en commun
- la vente en commun des résultats de l’exploitation (cultures …)
Combien d’associés dans un GAEC ?
Un GAEC doit être constitué de 2 à 10 associés au maximum. Les associés doivent respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- être une personne physique (une société ne peut pas être associée d’un GAEC) ;
- être majeur ;
- être exploitant agricole à titre principal (à la différence d’une EARL ou d’une SCEA, les associés non exploitants qui ne font qu’apporter des capitaux sont interdits).
Il s’agit de distinguer :
Les GAEC totaux : regroupent l’ensemble des exploitations agricoles des associés. Dans ce cas les associés exercent leur activité de manière exclusive et à temps complet.
Les GAEC partiels : ont pour objet une mise en commun partielle des exploitations, par exemple une partie seulement des productions des associés.
Capital social et apports :
Le capital social du GAEC doit être d’un montant minimal de 1500€ pour débuter son activité. Ce capital est ensuite divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimum de 7,5€.
Les associés sont tenus de réaliser des apports. Ils peuvent être de 3 types :
- en numéraire (argent)
- en nature (ferme, machines agricoles, animaux, mise à disposition d’un bail, terres etc.)
- en industrie (savoir-faire, connaissances techniques etc.) : ils n’entrent pas dans le capital social de la société.
Pourquoi créer un GAEC ?
Pour constituer un GAEC, il faut obligatoirement disposer d’un capital social minimal (1500€), la procédure de constitution peut être longue et complexe car très formaliste. Enfin, cette forme de société ne peut être unipersonnelle et il faut être exploitant agricole pour s’associer. Les inconvénients sont importants, pourtant, opter pour le GAEC offre des avantages non négligeables :
- La responsabilité des associés est limitée à deux fois la part de capital social qu’ils détiennent ;
- Les patrimoines individuels et ceux de la société sont bien séparés ;
- Le principe de « transparence » s’applique aux GAEC totaux : il s’agit du principe par lequel chaque associé du groupement peut recevoir des aides économiques comme si chacun était chef d’exploitation. Cette transparence est reconnue si chacun participe activement à l’activité agricole ;
- Les associés peuvent choisir le statut fiscal micro-bénéfices agricoles inspiré du régime des micro-entreprises (auparavant appelé forfait agricole) ;
- Les associés peuvent choisir l’impôt sur les sociétés si cette option leur est plus avantageuse que l’impôt sur le revenu.
Comment créer un GAEC ?
Il s’agit du principal inconvénient de la création d’un GAEC : les formalités sont complexes et fastidieuses. En résumé, les démarches à effectuer sont les suivantes :
- La procédure d’agrément : les démarches de demande d’agrément GAEC sont réalisées auprès du Préfet du siège social de l’exploitation. Celui-ci rend son avis après consultation de la CDOA (Commission départementale d’Orientation de l’Agriculture) le cas échéant. Le projet de statut sera demandé ;
- Rédaction des statuts définitifs : ils sont écrits et doivent être obligatoirement rédigés par acte authentique ou sous seing privé ;
- Enregistrer l’acte de constitution du GAEC ;
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
- Envoyer au préfet un justificatif de son immatriculation au RCS
Voici la liste des pièces nécessaires à l’immatriculation d’un GAEC auprès du greffe du Tribunal de Commerce :
- Copie d’une pièce d’identité du gérant et des associés
- Exemplaire original des statuts GAEC
- Exemplaire du certificat de nomination du gérant si non indiqué dans les statuts
- Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant
- Exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social
- Rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes
- Formulaire M0 Agricole
- Formulaire M’BE qui désigne le ou les bénéficiaires effectifs de la société
- Pouvoir en original du gérant en cas de signature pour ordre
- Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
- Attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
- Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
Le coût de création comprend les frais de greffe d’immatriculation à 70€
La fiscalité du GAEC est-elle avantageuse ?
Impôt sur le bénéfice agricole
Par défaut le GAEC est soumis à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au nom des associés. Trois types de régime fiscal peuvent s’appliquer :
- Micro-BA : les obligations comptables sont simplifiées. Cette option est intéressante si les charges d’exploitation sont inférieures à 87%.
- Réel simplifié BA : il est ouvert à toute exploitation agricole ne dépassant pas 82 200€ HT de moyenne de recette sur 3 ans. L’avantage de ce régime fiscal est que les charges sont déductibles du revenu imposable.
- Réel normal BA : ce régime s’applique lorsque la moyenne des chiffres d’affaires réalisés sur 3 ans dépasse 352 000€.
Les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : elle peut être intéressante pour optimiser le paiement des charges sociales car les exploitants définissent eux-mêmes leur rémunération.
Comment se rémunère le dirigeant ?
Le GAEC respecte le principe de transparence qui permet à chaque associé de conserver son statut d’exploitant « individuel » et ses avantages. Ceci implique pour le GAEC de multiplier les seuils et les plafonds d’aides auxquels chaque associé a le droit, au prorata de leurs parts sociales. Attention, ce principe ne s’applique qu’aux GAEC totaux.
La gestion du GAEC est confiée à un ou plusieurs gérants obligatoirement choisis parmi les associés. La nomination peut être effectuée dans les statuts ou sur décision des associés.
La rémunération des associés est encadrée par la législation : les associés devant participer aux travaux et à la gestion du GAEC, leur rémunération ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 6 smic.
Quel régime social ?
Les associés ayant réalisé des apports en industrie ont le statut social de salarié.
Chaque associé est chef d’exploitation (travailleur non salarié) et bénéficie du statut d’agriculteur. Les associés ayant réalisé des apports en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation.
La cession des parts sociales du GAEC
La cession des parts sociales est soumise à l’agrément de tous les autres associés.
Les GAEC étant souvent des exploitations familiales, il est possible de transmettre ses parts sociales sous forme de donation qui peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment dans le cadre du Pacte Dutreil.
