EARL
- Entreprise
L’EARL est une des trois formes juridiques principales de société que peut prendre la gestion d’exploitation agricole. Avec la SCEA et le GAEC, l’Exploitation agricole à responsabilité limitée, s’adresse aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité dans le secteur agricole. A la différence des deux autres sociétés, le créateur de l’entreprise peut choisir de s’associer ou de porter seul son projet. Quelles sont les caractéristiques principales d’une EARL ?
Qu’est-ce qu’une EARL ?
L’EARL est une société civile à objet agricol. Elle peut être unipersonnelle (associé unique) ou pluripersonnel. Son objectif est la valorisation d’une activité ou une exploitation agricole. La durée de la société est de 99 ans mais peut être prorogée.
Combien d’associés dans une EARL ?
Une EARL peut être constituée de 1 associé (unipersonnelle) à 10 associés au maximum. Les associés doivent respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- être une personne physique (une société ne peut pas être associée d’une EARL)
- être de nationalité Française ou ressortissant d’un pays de l’union Européenne
- être majeur s’ils sont exploitants agricoles (pas d’obligation de majorité s’il n’est pas exploitant)
Cette dernière condition nous amène à évoquer les deux types d’associés pouvant composer une EARL.
- L‘associé non exploitant : il ne travaille pas sur l’exploitation et se contente d’apporter les capitaux. Dans ce cas, la condition de majorité n’a pas à être respectée, des mineurs peuvent s’associer à une EARL.
- L’associé exploitant : il travaille effectivement dans l’exploitation. Afin que l’EARL soit viable l’associé exploitant doit :
- Détenir au moins 50% du capital
- Avoir un droit de vote proportionnel au nombre de ses part sociales
- Etre rémunéré pour son travail
Capital social et apports :
Le capital social de l’EARL doit être d’un montant minimal de 7500€ pour débuter son activité. Si au cours de l’existence de la société la valeur du capital se trouve réduit, les associés disposent d’un an pour le reconstituer. A défaut, l’EARL est dissoute.
10% du capital apporté en numéraire doit obligatoirement être libéré à la constitution de la société (750€). Le solde devra être apporté dans les 5 années suivantes.
La société peut être à capital variable. Cette option permet de faire varier le capital entre le montant minimum apporté par les associés soit 7500€, et un montant maximum de leur choix. Les associés n’ont pas à apporter réellement cette somme maximale mais cela leur permet de faire varier le capital entre ces deux sommes sans formalités. L’objectif étant de faire entrer facilement de nouveaux investisseurs au capital de l’EARL.
Les associés sont tenus de réaliser des apports. Ils peuvent être de 3 types :
- en numéraire (argent)
- en nature (ferme, machines agricoles, animaux, mise à disposition d’un bail, terres etc.)
- en industrie (savoir-faire, connaissances techniques etc.) : ils n’entrent pas dans le capital social de la société.
Les apports en nature ont l’obligation d’être évalués par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.
Pourquoi créer une EARL ?
Au contraire de la SCEA, il faut obligatoirement disposer d’un capital social minimal (7500€) pour constituer une EARL. Toutefois, elle offre des avantages non négligeables :
- Limiter la responsabilité des associés à leur apport ;
- Protéger le patrimoine personnel de l’exploitant en dissociant les biens personnels de ceux dédiés à son entreprise ;
- La surface de l’exploitation n’est pas limitée ;
- Contrairement au GAEC, il permet à des époux exploitants agricoles de s’associer ;
- Faciliter la recherche de capitaux extérieurs en permettant à un exploitant agricole de s’associer à un apporteur de capital ;
- Si la forme unipersonnelle est choisie, elle offre la possibilité de débuter seul avant de s’associer et inversement.
Comment créer son EARL ?
Pour créer une EARL, vous devez respecter le processus suivant :
- Rédiger les statuts : ils sont impérativement écrits et comportent tout un ensemble de mentions obligatoires. Comme dans toute société civile, le contenu des statuts est strictement encadré par la loi ;
- Rédiger l’acte de nomination du ou des gérants ;
- Signer les statuts et procéder à leur enregistrement auprès des impôts dans un délai d’un mois ;
- Déposer les fonds (10% du capital au moins) sur le compte bancaire ouvert au nom de la société ;
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer les pièces du dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce
- Immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
- Insérer un avis de publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
- Dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale.
Voici la liste des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation d’une EARL :
- Copie d’une pièce d’identité du gérant et des associés
- Exemplaire original des statuts EARL
- Exemplaire du certificat de nomination du gérant si non indiqué dans les statuts
- Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant
- Exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social (obligatoire pour les GAEC)
- Rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes
- Formulaire M0 Agricole
- Formulaire M’BE qui désigne le ou les bénéficiaires effectifs de la société
- Pouvoir en original du gérant en cas de signature pour ordre
- Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
- Attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
- Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
La fiscalité de l’EARL est-elle avantageuse ?
L’Impôt sur le bénéfice de la société
Par défaut, l’EARL est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés directement au nom des associés. Si l’EARL est unipersonnelle : la société peut bénéficier du régime micro bénéfice agricole si l’associé unique dirige l’entreprise.
Toutefois, les associés peuvent choisir l’impôt sur les sociétés. L’option est alors irrévocable.
L’entreprise est redevable de la TVA agricole.
Les revenus accessoires BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) peuvent être intégrés dans le bénéfice agricole à condition que la moyenne des résultats au cours des 3 dernières années ne dépasse pas cumulativement :
- 30% du chiffre d’affaire issu de l’activité agricole
- 50 000€
Comment se rémunère le dirigeant ?
Une rémunération encadrée par la loi :
La rémunération des dirigeants est encadrée par la législation :
- Associé exploitant : sa rémunération ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 3 smic
- Gérant : sa rémunération ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 4 smic
Dans la limite de ces obligations légales, la rémunération est fixée dans les statuts de la société.
Quel régime social ?
L’associé unique de l’EARL unipersonnelle est affilié au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole (MSA) qu’il soit ou non gérant de sa société.
Dans l’EARL pluripersonnelle, tout dépend si :
- L’associé exploitant est gérant : il est affilié au régime des non-salariés agricoles ;
- L’associé exploitant n’est pas gérant :
- Il ne dispose pas de contrat de travail : affiliation au régime des non-salariés agricoles ;
- Il dispose d’un contrat de travail : affiliation au régime des salariés agricoles.
Le gérant est nécessairement choisi parmi les associés exploitants agricoles. Un associé non exploitant ne peut diriger l’exploitation. Ils sont nommés par l’assemblée générale ou dans les statuts de la société.
La cession des parts sociales de l’EARL
Il est possible de céder ses parts sociales.
Si l’EARL est soumise à l’impôt sur le revenu, la cession des parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement fixe de 125€
Si les associés ont opté pour l’impôt sur les sociétés, la cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement équivalent à 3% de la valeur des parts cédées.
