Pack Redressement Judiciaire – Format Word

Description

Pack complet pour effectuer une demande de redressement judiciaire en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Pour effectuer une demande de redressement judiciaire, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour demander le redressement judiciaire d’une société au Greffe du Tribunal de Commerce ?

• • 1 copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • 1 extrait du certificat d’immatriculation (K-bis) original de moins de 7 jours
  • 1 déclaration de cessation des paiements complétée et signée (inclus dans ce pack avec sa notice)
  • 1 pouvoir spécial du représentant légal en original lorsqu’il ne signe pas lui-même la déclaration (inclus dans ce pack)
  • 1 exemplaire une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (inclus dans ce pack)
  • 1 exemplaire de l’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan 
  • 1 exemplaire des comptes annuels du dernier exercice
  • 1 situation de trésorerie de moins d’un mois
  • 4 exemplaires du prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois
  • 1 état des privilèges et des nantissements
  • 1 exemplaire de la désignation des associés solidairement responsables des dettes sociales
  • 1 liste comprenant le nom, adresse et nombre de salariés employés à la date de la demande
  • 1 inventaire sommaire des biens du débiteur

En complément, selon votre activité :

• • 1 justificatif délivré par l’autorité compétente si activité réglementée
  • 1 justificatif délivré par l’autorité compétente d’une ou des installations classées au sens de la législation relative à la protection de l’environnement

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la Société.