Pack Sauvegarde Judiciaire – Format Word

Description

Pack complet pour effectuer une demande de sauvegarde judiciaire en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Pour effectuer une demande de sauvegarde judiciaire, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour demander la sauvegarde judiciaire d’une société au Greffe du Tribunal de Commerce ?

• • 1 copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • 1 exemplaire de l’extrait du certificat d’immatriculation (K-bis) dont 1 original datant du jour de la demande
  • 1 demande d’ouverture de procédure judiciaire complétée et signée (inclus dans ce pack avec sa notice)
  • 1 pouvoir spécial du représentant légal en original lorsqu’il ne signe pas lui-même la demande (inclus dans ce pack)
  • 1 exemplaire de l’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan 
  • 1 exemplaire des comptes annuels du dernier exercice
  • 1 exemplaire de la situation de trésorerie de moins de 8 jours
  • 1 exemplaire du prévisionnel du compte de résultat
  • 1 exemplaire d’un état chiffré des créances et des dettes avec leurs identités
  • 1 exemplaire une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (inclus dans ce pack)

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier en six exemplaires avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la Société.