Pack Modification du capital social – Format Word

Description

Pack complet pour effectuer le changement de dirigeant d’une société en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Pack complet pour effectuer la modification du capital social d’une société en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon la nature de la modification d’une société, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour modifier le capital social d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• 1 copie du procès-verbal d’assemblée certifié conforme par le représentant légal de l’acte décidant de la modification du capital (modèle inclus dans ce pack)
• 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour (article à intégrer dans les statuts inclus dans ce pack)
• 3 exemplaires de l’imprimé M2 ou M2 Agricole (si concerné) (inclus dans ce pack avec sa notice)
• 1 pouvoir du dirigeant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 (inclus dans ce pack)
• 1 attestation du dépôt des fonds ou un rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes
• 1 annonce légale à publier dans un journal officiel (modèle inclus dans ce pack)
• 1 attestation de parution de l’avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales (transmise par le journal d’annonces légales)

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la Société.