Pack création SA – Format Word

Description

Pack complet pour créer une SA en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon l’activité de la SA et la composition des actionnaires de l’entreprise, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour immatriculer une SA au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• 1 exemplaire original des statuts de la SA (inclus dans ce pack)
• 1 exemplaire du Procès Verbal nommant le Président du Conseil d’administration si non indiqué dans les statuts (inclus dans ce pack)
• 1 exemplaire rapport commissaires aux comptes pour les apports (uniquement dans le cadre d’apports en nature, industrie ou numéraire, le rapport est remis par le commissaire aux comptes)
• 2 exemplaires de l’imprimé M0 (inclus dans ce pack)
• 1 formulaire M’BE pour désigner le bénéficiaire effectif (inclus dans ce pack)
• 1 pourvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 (inclus dans ce pack)
• 1 justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, facture,…) (transmis par le bailleur)
• 1 annonce légale à publier dans un journal officiel (modèle inclus dans ce pack)
• 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (transmise par le journal d’annonces légales)
• 1 copie de la pièce d’identité du Président et des membres de la Direction Générale (transmis par les mandataires sociaux)
• 1 copie d’identité des personnes physiques et l’extrait Kbis des personnes morales associées

En complément, selon votre activité :

• 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
• 1 copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré si achat de fonds de commerce
• 1 justificatif d’inscription sur la liste officielle pour le commissaire aux comptes désigné si commissaire aux comptes
• 1 lettre d’acceptation du Commissaire de sa désignation si commissaire aux comptes

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SA.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur la SA, ses avantages, ses inconvénients et les modalités qui s’y rapportent, vous pouvez également consulter cet article.