Pack création SCEA – Format Word

Description

Pack complet pour créer une SCEA en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon l’activité de la SCEA et la composition des associés de l’entreprise, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour immatriculer une SCEA au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• 1 exemplaire original des statuts de la SCEA (inclus dans ce pack)
• 1 exemplaire certifié de la nomination du/des gérants si non indiqué dans les statuts (inclus dans ce pack avec les statuts)
• 1 exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social
• 1 exemplaire rapport commissaires aux comptes pour les apports (uniquement dans le cadre d’apports en nature, industrie ou numéraire, le rapport est remis par le commissaire aux comptes)
• 2 exemplaires de l’imprimé M0 (inclus dans ce pack)
• 1 formulaire M’BE pour désigner le bénéficiaire effectif (inclus dans ce pack)
• 1 pouvoir du dirigeant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 (inclus dans ce pack)
• 1 justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, facture,…) (transmis par le bailleur)
• 1 annonce légale à publier dans un journal officiel (modèle inclus dans ce pack)
• 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (transmise par le journal d’annonces légales)
• 1 copie de la pièce d’identité des associés et de la Gérance (transmis par les mandataires sociaux)

En complément, selon votre activité :

• 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
• 1 copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré si achat de fonds de commerce
• 1 justificatif d’inscription sur la liste officielle pour le commissaire aux comptes désigné si commissaire aux comptes
• 1 lettre d’acceptation du Commissaire de sa désignation si commissaire aux comptes

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SCEA.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur la SCEA, ses avantages, ses inconvénients et les modalités qui s’y rapportent, vous pouvez également consulter cet article.