Fausses fiches de paie : Quelles sont ces entreprises qui s’affranchissent de la Loi ?
- Justice & réglementation
La facilité d’entreprendre dans notre pays induit parfois des agissements illégaux, malveillants et assurément délictuels de la part de certains entrepreneurs malhonnêtes.
C’est ainsi que nous avons enquêté sur un phénomène préjudiciable à l’ensemble de l’économie : la création de fausses fiches de paie sur Internet.
De vraies entreprises pour de fausses fiches de paie
En effet, des prestations de création de fausses fiches de paie sont proposées par des entreprises dûment immatriculées au registre du commerce et des sociétés, à l’instar de L’agence dirigée par Lavrenti Kasarian.
Cette entreprise a publié un site internet permettant la création de fausses fiches de paie à des fins d’escroquerie.
Copier le site internet d’un véritable éditeur de logiciel de paye
👉 En premier lieu, le stratagème de Lavrenti Kasarian consiste à copier le design et l’apparence d’un site existant, idéalement celui d’un véritable éditeur de logiciel de paye déjà établi, afin de bénéficier de sa réputation auprès de la communauté.
C’est ainsi qu’il s’approprie l’identité graphique partielle ou totale d’un éditeur de logiciels reconnu pour ensuite proposer des services illégaux de création de fausses fiches de paie.
Cet entrepreneur qui agit ainsi en violation des articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle risque 3 ans de prison et de 300 000€ d’amende.
Pour cet ignorant du Droit, il ne fait que reprendre des éléments graphiques communs à de nombreux sites internet ou à des logiciels SaaS.
Or, l’identité d’un site Internet ou d’un logiciel SaaS est constitué d’un ensemble d’éléments graphiques, textuels et d’une disposition spécifique de ces éléments qui créent une originalité et une différenciation concurrentielle.
S’approprier ces éléments de manière parcellaire ou totale revient à violer la propriété originale.
De nombreuses condamnations ont déjà été prononcées par les tribunaux
Par exemple, le site internet etiquettes-folies.fr a été condamné à verser 20 000€ de dommages et intérêts au site c-monetiquette.fr.
Cela, quand bien même chaque élément apparaît comme banal, et indépendamment de tout risque de confusion, ne peuvent être considérées comme fortuites ou relevant des tendances du marché.
Au contraire, cela témoigne d’une volonté de la société fautive de s’inscrire, à titre lucratif et de façon injustifiée, dans le sillage de la société victime de ces agissements. Cela caractérise ainsi un comportement fautif constitutif d’agissements parasitaires », a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2022.
Un préjudice économique, financier et d’image considérable
Dans notre dossier, le préjudice est considérable pour ces éditeurs de logiciels qui sont ainsi confrontés à une pâle copie de leur site internet mise en ligne pour tromper les utilisateurs.
En effet, ils se retrouvent à devoir assurer le service après-vente de cette concurrence déloyale qui, de toute façon, ne fait pas le travail et produit de faux documents.
C’est ainsi que des professionnels trompés par le site copié demandent des comptes au véritable éditeur. Naturellement, ce dernier n’est aucunement responsable des agissements délictuels effectués par ces escrocs qui ont copié son site internet.
Des conséquences dramatiques
Pour les employeurs
Lorsqu’un professionnel se laisse prendre par l’arnaque ainsi présentée, il en sera quitte pour une mise en examen pour travail dissimulé.
En effet, produire une fiche de paie sans effectuer les déclarations sociales, ni même effectuer les versements de cotisations corrélatifs est considéré par les Tribunaux comme du travail dissimulé.
Pour les employés
Leurs droits et acquis sociaux (retraite, chômage, maladie…etc) sont spoliés par le non-versement des cotisations corrélativement à l’établissement d’une fausse fiche de paie.
Pour l’économie
Le manque à gagner est considérable pour l’État français. Notamment s’agissant des organismes sociaux à l’instar de l’URSSAF, de la MSA, des caisses de retraite, de prévoyance, et des mutuelles qui ne percevront jamais les cotisations indiquées sur ces faux bulletins de paye remis aux salariés.
Un dirigeant irresponsable ?
👉 En second lieu, ce dirigeant (Lavrenti Kasarian) semble totalement irresponsable de créer une activité telle que celle-ci.
En effet, les fiches de paie frauduleuses générées sur leur site internet peuvent être utilisées à des fins d’escroquerie. Par exemple pour monter de faux dossiers locatifs ou bien emprunter frauduleusement auprès de banques et d’établissements financiers. Les usurpations d’identité sont énormément facilitées avec ce site de site internet frauduleux.
Lorsque nous contactons le dirigeant de cette entreprise afin de lui demander en quoi consiste son activité et pour quelles raisons il agit de la sorte en mettant en péril l’économie du pays, ses réponses sont désinvoltes et irresponsables.
Il estime qu’il s’agit là de “fiches de paie récréatives”.
Naïvement, il n’imagine pas un seul instant un usage malveillant alors même qu’il a créé un environnement propice à un usage frauduleux.
Par exemple, cet entrepreneur a été jusqu’à créer un site internet appelé Fausse-Fiche-De-Paie.com pour inciter les utilisateurs à produire ensuite de fausses fiches de paie avec son site internet.
On est véritablement là dans une escroquerie à la fraude sociale à très grande échelle.
Lorsqu’on clique sur le bouton “Commencer”, il est possible de créer en quelque clics une fausse fiche de paie :
Le courage n’est pas la qualité la plus évidente chez ce dirigeant
En effet, pour ne pas se faire prendre, ces entreprises et cet entrepreneur agissent avec lâcheté.
Ceux qui violent la loi menacent les victimes d’actions en représailles.
D’une part, les mentions légales sont inexistantes ou lorsqu’elles sont enfin mises en place sur les sites internet concernés, elles renvoient à des sociétés étrangères pour brouiller les pistes.
Cela afin de pouvoir rejeter toute action en justice sur le territoire français.
D’autre part, il adresse des menaces aux plaignants.
C’est tout de même assez stupéfiant cette inversion de valeur permanente où ceux qui violent la loi menacent les victimes d’actions en représailles.
En fuite en Arménie il ne reviendra vraisemblablement pas en France de son plein gré.
En résumé, cette activité de création de fausses fiches de paie crée un préjudice considérable à l’économie du pays, aux salariés, aux employeurs et à toute entreprise confrontée à ses faux documents à des fins d’escroquerie.
Ce que dit la Loi
- La production et l’usage de faux document est réprimé jusqu’à 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende. Articles 441-1 à 441-12 du Code de Procédure Pénale.
- La remise de fiches de paie sans effectuer les déclarations sociales ni effectuer les versements corrélatifs aux organismes, est considéré comme du travail dissimulé et réprimé de Jusqu’à 225 000 € d’amende, avec des peines complémentaires telles que la fermeture de l’entreprise. Articles L1 à L8331-1 du code du travail.
- Le parasitisme, la violation de la propriété intellectuelle, est réprimé de 3 ans de prison et de 300 000€ d’amende. Articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle
Malgré des échanges avec Lavrenti Kasarian, ce délinquant a choisi sciemment de poursuivre sa démarche malhonnête.
Nous savons de sources judiciaires, que les autorités sont saisies contre cette entreprise criminelle. Des enquêtes sont en cours, en complément d’actions judiciaires menées par les éditeurs de logiciels.
