Conditions Générales de Vente (CGV) – Format Word

Description

Modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) permettant de réglementer la vente de biens ou de services auprès de consommateurs.

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Plus d’informations sur les CGV et ses spécificités :

Il s’ait d’un règlement concernant la vente de produits ou de services.

Transmis obligatoirement avec les documents contractuels, les CGV doivent préciser les éléments suivants:

• Les modalités de paiement et les compensations en cas de non-respect
• Les conditions de réductions de prix
• Le barème des tarifs unitaires

Des clauses facultatives peuvent être ajoutées concernant la propriété, la responsabilité, la livraison et les cas de forces majeures.

Ces mentions sont communiquées, disponibles et acceptées par le consommateur pour la conclusion de la vente. Les CGV sont différents selon le type de clientèle (grossiste, entreprise, particuliers, …).

Remarque: En cas de manquement de la part du fournisseur, celui-ci s’expose à des sanctions financières.