Statuts SA – Format Word

Description

Modèle de statuts pour SA (Société Anonyme ) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour SA afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre SA.

Ces statuts pour créer une SA sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre SA au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts SA fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la SA et ses spécificités :

Société de capitaux où la responsabilité de 2 actionnaires minimum est limitée au montant de leurs apports. Adapté aux grandes entreprises et/ou souhaitant s’introduire en bourse ( 7 actionnaires min.)

Capital : 37 000€ minimum

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (biens mobiliers ou immobiliers, exemple : apport d’un matériel de production)

Avantages de la SA :

• Responsabilité limitée aux apports
• Cession aisée des actions
• Affiliation au régime général des dirigeants “assimilés salariés”

 Etapes de création de la SA :

• Choix de gérance : 
  1. Conseil d’administration et Direction générale ou
  2. Conseil de surveillance et Directoire
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds
• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page)
• Enregistrement des statuts au SIE
• Rédaction de l’acte de nomination des dirigeants mandataires sociaux
• Publication de l’avis de constitution au BODACC 
• Dépôt du dossier au CFE
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Fiscalité de la SA : 

• Impôt sur les Sociétés (possibilité de choix de l’Impôt sur le Revenu pendant 5 ans)

Régimes d’imposition des dividendes:

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax
  • Taux unique à 30%
• À partir des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
  • • Abattement de 40%
    • Déduction CSG à 6,8%

Rémunération du dirigeant et Régime social :

1. Conseil de surveillance et Directoire

• Conseil de surveillance : Jetons de présence (montant annuel fixe)
  • Aucun régime social, Impôt sur les RCM
• Membres du Directoire : Rémunération fixée par le Conseil
  • Régime des “assimilés salariés”, Impôt sur le Revenu

2. Conseil d’administration et Direction Générale

• Administrateurs : Jetons de présence (montant annuel fixe)
  • Aucun régime social; Impôt sur les RCM
• Président du conseil d’administration : Jetons de présence et Rémunération fixée par le Conseil
  • Régime des “assimilés salariés”; Impôt sur le Revenu
• Président directeur général et directeurs généraux : Rémunération fixée par le Conseil
  • Régime des “assimilés salariés”, Impôt sur le Revenu

Cession des parts sociales de la SA

• Simple, sans procédure imposée par la loi sauf exception
• Clause d’agrément dans les statuts pour le contrôle des cessions (facultatif)