Gérant de SARL : le guide complet
La SARL (société à Responsabilité limitée) est une société commerciale. Celle-ci doit-être créée par deux associés au minimum (un seul dans le cas de l’EURL, société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) et dirigée par un représentant légal appelé «gérant». Quelles sont les spécificités du statut de gérant de SARL ? Comment est-il nommé ? Comment est-il rémunéré ?
1- La nomination du gérant de SARL
Nomination du gérant de SARL : les statuts
La nomination d’un gérant de SARL doit être réalisée au moment de la création de la société. Celle-ci doit s’effectuer selon les modalités prévues dans les statuts de la SARL. Toutefois, en cas de changement de gérant, la procédure de modification de statuts est lourde. Pour éviter cette procédure, il est conseiller de désigner les gérants suivants dans un acte séparé.
Un système de co-gérance est tout à fait possible : plusieurs gérants peuvent-être nommés pour représenter la société.
Les personnes pouvant être nommées gérant de SARL
A la différence du président de SAS, le gérant de SARL ne peut pas être une personne morale mais uniquement une personne physique.
Le gérant peut-être choisi parmi les associés ou être un tiers. Dans tous les cas, ne peuvent PAS devenir gérant de SARL :
Une personne frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale suite à une condamnation pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement, des infractions au droit des sociétés ou d’une banqueroute,
Une personne ayant un statut de fonctionnaire dans la fonction publique,
Une personne exerçant une activité interdite en SARL comme certaines professions juridiques (avocats, notaires),
Un mineur non émancipé (en revanche le mineur émancipé de plus de 16 ans peut-être nommé gérant),
Un majeur incapable (n’ayant pas la capacité juridique), c’est-à-dire placé sous tutelle ou sous curatelle.
En revanche, une personne de nationalité étrangère peut tout à fait être nommée gérant. Toutefois certaines formalités doivent être accomplies pour s’assurer du droit de séjour sur le territoire du gérant pour la durée de son mandat (titre de séjour, enregistrement en mairie ou déclaration en préfecture). Les formalités sont plus souples pour les ressortissants de l’Union Européenne.
⚠️ Pour certaines professions réglementées, des conditions de nationalité plus strictes sont posées.
Information des tiers de la nomination du gérant de SARL
La nomination du ou des gérant(s) de SARL doit faire l’objet d’une procédure de publicité pour en informer les tiers dans un délai d’1 mois suivant la signature de l’acte de désignation (statuts ou acte séparé).
Quelles sont les formalités de publicité à respecter suite à la nomination du gérant de SARL ?
Publier un avis au JAL (journal d’annonces légales) : en cas de changement de gérant un avis de modification doit être publié ;
Déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (pour mention au BODDAC).
2- Étendue et limite des pouvoirs du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL sont encadrés par le Code du Commerce. La mission du gérant en tant que dirigeant est de représenter la SARL à l’égard des tiers (Article L223-18 du Code de commerce).
Les pouvoirs du gérant de SARL
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En cas de co-gérance, les différents gérants détiennent séparément les pouvoirs de gestion. Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir de limiter les pouvoirs du gérant.
Il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute avérée de sa part dans la gestion de la SARL.
Les limites au pouvoir de gérant de SARL
Certaines décisions appartiennent aux associés et doivent obligatoirement être prise en assemblée générale. Il s’agit notamment des opérations suivantes :
Opérations affectant le capital social : augmentation, amortissement ou réduction,
Fusion, scission,
Dissolution de la SARL,
Transformation en une société d’une autre forme,
Nomination des commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels
Affectation des bénéfices.
⚠️ Si le gérant de SARL prend une décision concernant l’une de ces opérations sans consulter les associés en assemblée générale, il engage sa responsabilité personnelle à l’égard des associés qui pourraient obtenir réparation du préjudice ou le révoquer pour juste motif.
3- Le régime social du gérant de SARL
Le gérant de SARL doit-il être rémunéré ?
Le gérant peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social mais ce n’est pas obligatoire.
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée :
soit par les statuts : cette option est déconseillée pour ne pas avoir a engager une procédure de modification des statuts lorsque la rémunération doit-être révisée,
soit par une décision des associés : a décision concernant le montant de la rémunération doit-être adoptée en Assemblée générale par plus de moitié des parts sociales. En pratique, cette décision est prise au moment de l’approbation des comptes par les associés.
Concernant le régime social, tout dépend si le gérant de SARL est :
Gérant associé majoritaire,
Gérant associé minoritaire ou égalitaire
Gérant non associé.
Le régime social du gérant associé majoritaire
Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital social de la SARL.
En cas de co-gérance, les co-gérants sont majoritaires s’ils possèdent ensemble plus de 50% du capital social. Ainsi, un gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance.
Le gérant majoritaire :
est considéré comme un travailleur non salarié (TNS),
relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Il bénéficie d’une protection sociale moins importante qu’un mandataire social assimilé-salarié mais, en contrepartie, les cotisations sociales sur sa rémunération sont moins importantes (de l’ordre de 45% du montant de sa rémunération nette).
💡 Même s’il ne perçoit aucune rémunération, le gérant majoritaire est tenu de payer des cotisations minimales au titre des indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès. En revanche, il est dispensé des cotisations calculées sur le revenu réel : cotisations allocations familiales, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance maladie-maternité .
Le régime social du gérant associé égalitaire ou minoritaire
Un gérant est égalitaire ou minoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50% ou moins du capital social de la SARL. En cas de co-gérance, les co-gérants possèdent ensemble 50% ou moins du capital social.
Le gérant égalitaire ou minoritaire est considéré comme assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale à condition de percevoir une rémunération. Dans ce cas, le gérant :
Bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés à l’exception de l’ouverture de droits à l’assurance chômage ;
Voit sa rémunération au titre de son mandat sociale soumise au paiement de charges sociales (cotisations et contributions sociales) qui représentent environ 80% de sa rémunération nette (ou 62% de sa rémunération brute).
Doit recevoir une fiche de paie ;
L’assiette des cotisations du gérant minoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est la suivante :
Montant total de sa rémunération (salaires, primes, avantages en nature etc…)
+ la fraction de ses dividendes excédant 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + avances en compte courant d’associé.
💡 Si le gérant ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale ne doit être payée. Dans ce cas, le gérant ne bénéficie pas de la protection sociale obligatoire.
Le régime social du gérant non associé
Le régime social du gérant non associé dépend de s’il perçoit ou non une rémunération :
Il perçoit une rémunération : assimilé-salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
Il ne perçoit pas de rémunération : travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants.
4- Le régime fiscal du gérant de SARL
Rémunération du mandat social
Le régime fiscal du gérant de SARL dépend :
du régime fiscal de la SARL elle-même (IS ou IR) ;
du statut du gérant (associé minoritaire, majoritaire ou non associé).
Gérant associé | Gérant non associé | |
SARL soumise à l’impôt sur les sociétés | La rémunération est imposée sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Il est possible, au choix :
| La rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires quel que soit le régime d’imposition de la SARL. Il est possible, au choix :
|
SARL soumise à l’impôt sur le revenu | La rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). |
💡 Une SARL est , par défaut, imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible pour les associés de demander à imposer la société sur les revenus (IR). Cette option n’est valable que pour les 5 premiers exercices.
Perception de dividendes
Le gérant de SARL peut percevoir des dividendes. Ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
Il peut opter au choix pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « Flat-tax ».
Barème progressif de l’IR par tranche : les dividendes reçues s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40% s’applique sur le montant des dividendes.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : PLFU est un taux de 30% se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8% taux global de prélèvements sociaux 17,2%. Si les dividendes sont soumis au PFU, ils ne bénéficient pas de l’abattement forfaitaire de 40%.
5- Le cumul d’un contrat de travail avec le statut de gérant
Le gérant de SARL peut-il cumuler un contrat de travail avec son mandat de gérant ? Tout dépend de son statut. En effet :
➡️ Le gérant majoritaire de SARL ne peut PAS cumuler mandat de gérant et contrat de travail ;
➡️ Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL peut cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail.
⚠️ Pour que la conclusion de travail soit possible, 3 conditions cumulatives sont nécessaires :
Un état subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise pour l’exercice des missions liées à l‘exécution du contrat de travail,
Le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
Les attributions au titre du contrat de travail sont différenciées de celles relevant du mandat social,
Une rémunération est perçue au titre du contrat de travail.
Or, le gérant associé majoritaire n’est subordonné à personne dans sa société car il détient plus de la majorité des parts sociales et donc des votes. En revanche, un gérant égalitaire ou majoritaire qui ne possède pas la majorité des voix dans une société, ne détient pas tous les pouvoirs ce qui rend possible un lien de subordination envers la direction de l’entreprise.
L’avantage de cumuler un contrat de travail avec un mandat social est de pouvoir bénéficier d’une assurance chômage.
6- Terme des fonctions de gérant de SARL
Les causes de fin de fonctions d’un gérant de SARL sont les suivantes :
- Mise en œuvre d’une clause statutaire : les statuts peuvent prévoir l’arrêt d’un mandat de gérant de SARL en cas de survenue de certains évènements,
- Révocation du président : le gérant peut être révoqué à tout moment sur juste motif. La décision doit être prise en assemblée générale ordinaire (AGO) sur décision des associés représentant plus de 50% du capital social.
- Démission du gérant : la démission du gérant de SARL est possible dans certaines conditions (respect d’un préavis, notification à la société .. ),
Autres causes :
Arrivée du mandat à son terme,
Incapacité ou prononcé d’une interdiction de gérer,
Décès du gérant.
