Comment arrêter volontairement une activité indépendante ?
- Entrepreneur
- Entreprise
Vous êtes entrepreneur et souhaitez cesser d’exercer ? Lorsque l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais que le chef d’entreprise souhaite simplement arrêter son activité indépendante, il doit s’acquitter de formalités de cessation volontaire d’activité auprès de différents organismes. Quelles sont les formalités de fermeture volontaire d’activité ? Tour d’horizon en fonction des différentes formes juridiques d’entreprise : auto-entreprise, entreprise individuelle et société.
1- Demander la cessation volontaire d’activité d’une micro-entreprise
Où faire sa demande de cessation d’activité ?
L’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). La déclaration de cessation d’activité doit être faite :
via le formulaire formulaire P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité (Formulaire 13905*04) – NB : ce formulaire permet également aux auto-entrepreneurs d’apporter des modifications à leur activité tels que le changement d’activité, d’adresse ou de situation familiale.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité renseignée sur le formulaire pour l’adresser au CFE.
Cette formalité peut-être effectuée en ligne sur le :
- Guichet unique des formalités : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
- Site de l’Urssaf : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R56993
Une fois cette formalité gratuite accomplie, le CFE informe les administrations concernées de la fermeture volontaire de la micro- entreprise.
Micro-entreprise : les démarches fiscales de cessation d’activité
Impôt sur le revenu
Principe : le micro-entrepreneur doit déposer dans les 45 jours suivant la cessation d’activité les documents suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
- Déclaration de revenus n°2042
- Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle doit être renseigné le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.
Les résultats correspondants font l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette imposition est provisoire et sera déduite du montant de l’impôt sur le revenu établi au titre de l’ensemble de l’année de cessation volontaire d’activité.
En cas de versement libératoire : le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois ou le trimestre civil (selon que vous êtes en déclaration mensuelle ou trimestrielle) suivant la déclaration de cessation d’activité. Avec l’option du versement libératoire, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires sont ainsi réglés en une seule et unique fois.
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l’année. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE est établie pour l’année entière mais l’entrepreneur peut demander un dégrèvement prorata temporis.
Ce n’est jamais automatique, l’entrepreneur doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa CFE en fonction du nombre de mois exercés au cours de l’année de cessation d’activité.
Comment en faire la demande ? Dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée.
2- Demander la cessation volontaire d’activité d’une entreprise individuelle (hors AE)
Où faire sa demande de cessation d’activité ?
Un entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur) doit déclarer la cessation d’activité en remplissant un formulaire de radiation de l’entreprise individuelle. Les formulaires à transmettre sont les suivants :
Si vous exercez une activité commerciale : le formulaire cerfa P4 CMB « Déclaration de radiation personne physique » (Formulaire 11679*05) au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Si vous exercez une activité artisanale : le formulaire cerfa P4 CMB « Déclaration de radiation personne physique » (Formulaire 11679*05) au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers.
Si vous exercez une activité artisanale : le formulaire « Déclaration de cessation d’activité – Personne physique P4 PL » (Formulaire 11932*04) au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Cette formalité peut-être effectuée en ligne :
- pour les activités commerciales/artisanales : guichet unique des formalités https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
- pour les activités libérales : site de l’Urssaf https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
La déclaration de cessation d’activité a pour conséquence la radiation automatique de l’entreprise individuelle :
- des registres légaux (RCS, RM),
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
- des fichiers des professionnels actifs de l’administration fiscale,
- du répertoire Sirene.
Entreprise individuelle : les démarches fiscales de cessation d’activité
Lors d’une cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale :
Faire sa dernière déclaration de résultat dans un délai de 60 jours suivant la date effective de fermeture volontaire de l’activité.
Faire sa déclaration de TVA : si l’activité est assujettie à la TVA, vous devez vous en acquitter en respectant un délai variable selon le régime dont vous relevez :
Dans un délai de 30 jours pour le régime réel normal (Formulaire n° 10963*23)
Dans un délai de 60 jours pour le régime réel simplifié (Formulaire n° 11417*20).
Faire sa dernière déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : S’il y est assujetti, l’entrepreneur individuel doit procéder aux déclarations suivantes dans un délai de 60 jours suivant l’arrêt de l’activité, :
déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Formulaire n° 14030*09)
déclaration de liquidation et de régularisation (Formulaire n° 14357*09).
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Si l’activité a cessé au 31 décembre : la totalité de la CFE due pour l’année de cessation doit être acquittée.
Si l’activité a cessé en cours d’année : l’entrepreneur individuel peut demander à l’administration fiscale (SIE) une réduction de votre cotisation prorata temporis. Cette demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation d’activité.
Entreprise individuelle : les démarches sociales de cessation d’activité
Cotisations sociales personnelles
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel doit renseigner le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042). Celui-ci comprend un volet « social » spécifique : la déclaration des revenus des indépendants. Cette déclaration est à réaliser obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, les informations sont automatiquement transmises à l’Urssaf.
Cotisations sociales des salariés
Si l’entrepreneur individuel employait des salariés, une DSN (Déclaration sociale nominative) pour le dernier mois d’activité doit être envoyée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
3- Demander la cessation volontaire d’activité d’une société
Cessation d’activité d‘une société : quelle procédure ?
La cessation volontaire d‘activité d’une société passe par la procédure suivante :
- Réalisation des formalités de dissolution
- Liquidation de la société
- Radiation de la société
La dissolution d’une société
La dissolution correspond à la cessation de l’activité de la société. A ce stade, celle-ci conserve sa personnalité morale. Pour réaliser la dissolution de la société, l’associé unique ou les associés doivent prendre la décision de dissolution volontaire en Assemblée Générale et nommer un liquidateur chargé de réaliser un certain nombre de formalités :
1- La décision de dissolution volontaire
C’est au dirigeant de la société qu’il incombe de convoquer le ou les associés en assemblée générale pour :
décider la dissolution volontaire ;
nommer un liquidateur amiable : les conditions de nomination du liquidateur amiable varient d’une forme juridique de société à l’autre. Ainsi dans une SARL, le liquidateur est nommé à la majorité des parts +1 part et à l’unanimité des associés dans une SAS. Ce liquidateur amiable peut être le dirigeant ou un associé de la société mais aussi une personne extérieure à la société.
2- Formalités de la dissolution volontaire d’activité
Le liquidateur est chargé de déposer un certain nombre de pièces auprès du CFE dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la société.
Les pièces sont les suivantes :
Procès-verbal d’Assemblée Générale portant décision de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur.
Formulaire M2 renseigné : « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2) » (Formulaire 11682*07)
La cessation volontaire d’activité de la société doit faire l’objet de publicité dans un JAL (journal d’annonce légale). L’attestation de parution de la décision de dissolution dans ce journal doit être joint au dossier.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur.
La liquidation de la société
Après la dissolution de la société, doit intervenir sa liquidation amiable. Attention à ne pas confondre la liquidation dans le cadre de la cessation volontaire d’activité avec la liquidation judiciaire qui est une procédure collective.
1- Assemblée générale de clôture de la liquidation amiable
Le liquidateur nommé par les associés doit procéder à la clôture de la liquidation. En fin de liquidation, celui-ci convoque les associés en Assemblée Générale ordinaire avant d’entamer les démarches de radiation afin :
d’approuver les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur : les comptes se soldent soit par un boni de liquidation, soit par un mali de liquidation. En cas de boni de liquidation, le PV de liquidation doit être enregistré auprès du SIE compétent.
d’approuver la gestion en donnant quitus au liquidateur ;
de décharger le liquidateur de son mandat ;
de constater la clôture de la liquidation.
2- Formalités de la clôture de la liquidation
Suite à l’Assemblée Générale ordinaire de clôture de la liquidation et de l’approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un JAL (journal d’annonces légales)
La clôture de la liquidation et la publication de l’avis de clôture doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Dans le cas contraire : le tribunal peut-être saisi pour procéder à la liquidation de la société à la demande de toute personne pouvant avoir un intérêt (créancier) ou du ministère public.
Une fois la liquidation effectuée, les démarches de radiation de la société peuvent être effectués.
La radiation de la société
1- Formalités pour la radiation de la société
Le liquidateur doit présenter le dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l’avis de clôture de la liquidation.
Le dossier est constitué des documents suivants :
Déclaration de radiation (formulaire M4) : le formulaire de « déclaration de radiation de la société » (Formulaire 11685*03) doit être rempli et déposé ou transmis par courrier ou en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend en fonction de l’activité exercée (RCM, RCS ou Urssaf).
Procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;
Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
L’attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
2- Les conséquences de la radiation de la société
La radiation a pour conséquence la suppression automatique de la société :
- des registres légaux (RCS, RM),
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
- des fichiers des professionnels actifs de l’administration fiscale,
- du répertoire Sirene.
Après l’accomplissement des formalités de radiation de la société, les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs créances.
Société : les démarches fiscales de cessation d’activité
Lors d’une cessation d’activité d’une société, le liquidateur doit effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale :
Faire la déclaration des résultats : la déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité.
Faire la déclaration de TVA : si l’activité est assujettie à la TVA, celle-ci doit être payée en respectant un délai variable selon le régime dont relève la société :
Dans un délai de 30 jours pour le régime réel normal (Formulaire n° 10963*23)
Dans un délai de 60 jours pour le régime réel simplifié (Formulaire n° 11417*20).
Faire sa dernière déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : S’il y est assujetti, l’entrepreneur individuel doit procéder aux déclarations suivantes dans un délai de 60 jours suivant l’arrêt de l’activité :
Faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Formulaire n° 14030*09)
la déclaration de liquidation et de régularisation (Formulaire n° 14357*09).
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Si l’activité a cessé au 31 décembre : la totalité de la CFE due pour l’année de cessation doit être acquittée.
Si l’activité a cessé en cours d’année : le liquidateur de la société peut demander à l’administration fiscale (SIE) une réduction de votre cotisation prorata temporis. Cette demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation d’activité.
Paiement de la taxe sur les salaires : si la société est soumise au paiement de la taxe sur les salaires (TS), le liquidateur doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n°2502) :
dans les 60 jours de la date de cessation d’activité ;
et, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Société : les démarches sociales de cessation d’activité
Cotisations sociales personnelles
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que de l’impôt sur le revenu, le dirigeant doit renseigner le formulaire de déclaration des impôts en ligne concernant la dernière année d’exercice (formulaire n°2042). Ce formulaire comprend un volet « social » spécifique : la déclaration des revenus des indépendants. Cette déclaration est à réaliser obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, les informations sont automatiquement transmises à Urssaf.
Cotisations sociales des salariés
Si la société employait des salariés, une DSN (Déclaration sociale nominative) pour le dernier mois d’activité doit être envoyée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
