Impôt sur les sociétés

• Entreprise
• Finances

De nombreuses entreprises doivent s'acquitter de l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de 33,33% est progressivement réduit avec la loi de finances 2017.

9 décembre 20219 octobre 2024 Aurore R

De nombreuses entreprises doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de finances 2017, son taux  normal, qui plafonnait à 33,33% depuis 1993, est progressivement réduit. Définition, taux, calcul, déclaration et paiement : tout ce qu’il faut savoir sur l‘IS !      

1- Impôt sur les sociétés (IS) : qu’est-ce que c’est ?

Définition de l’impôt sur les sociétés

En bref, l’Impôt sur les Sociétés :

• est un impôt dont l’assiette correspond aux bénéfices de l’année N-1, c’est-à-dire le résultat comptable positif dégagé par l’entreprise sur un exercice de 12 mois ;
• doit être déclaré et payé à date fixe selon la date de clôture de l’exercice ;
• s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices;
• fonctionne avec un système de tranches auxquelles s’appliquent des taux d’imposition différents selon le type d’entreprise et le niveau de résultat.

Impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices

Il s’agit de ne pas confondre impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices.

Qu’est-ce que l’impôt sur les bénéfices ? Ce terme s’applique indifféremment à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

Le résultat fiscal positif  (les bénéfices) d’une entreprise ou d’une société est imposé :

• au niveau de la société : impôt sur les sociétés ;
• au niveau des associés : impôt sur le revenu.

2- Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition à taux fixe. Il existe deux taux :

• le taux normal ou de droit commun ;
• et le taux réduit.

Taux normal (ou de « droit commun »)

Le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés 2021 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 était de :

• 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’€ ;
• 27,50% pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur à 250 millions d’€

Longtemps fixé à 33,33%, l’impôt sur les sociétés poursuit sa trajectoire de baisse depuis la loi de finances 2017.  En 2022, le taux normal de 25% s’applique à toutes les entreprises soumises à ce taux de droit commun.

Evolution du taux de droit commun de l’IS :

Taux réduit

Un taux réduit s’applique dans 2 cas :

Un taux de 15 % s’applique aux PME sur la tranche de bénéfices inférieure à 38 120€ si :

• l’entreprise réalise un CAHT (chiffre d’affaires hors taxe) inférieur à 10 millions d’euros ;
• le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Exemple : une société fait un CA de 3 millions d’euros en 2021 pour un bénéfice de 70 000€ :

Les taux d’IS sont les suivants :

• 38120€ = Taux d’IS de 15%;
• 70 000€ – 38.120€ = 32 880€ au taux d’IS de 26,5% (car CA inférieur à 250 millions d’euros).

Un taux réduit s’applique aux organismes à but non lucratif. Ils sont assujettis à des taux spécifiques :

• 24% pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles ,etc.)
• 10 %pour les revenus mobiliers.

Calcul de l’impôt sur les sociétés

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ? La formule est la suivante :

• Impôt sur les sociétés = résultat fiscal de l’entreprise x taux (ou les taux) d’impôt sur les sociétés applicables.

3- Qui doit payer l’impôt sur les sociétés ?

Entreprises exploitées en France

Comme son nom l‘indique, il s’agit d’un impôt supporté non pas par les individus mais par les sociétés. 

Lesquelles? Les entreprises exploitées en France uniquement : ceci implique que les bénéfices concernés ne sont que ceux réalisés en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger (via des succursales notamment) ne sont pas imposables à l’IS.

Attention : toutes les entreprises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Et parmi celles qui le sont, il s’agit de distinguer celles pour lesquels l’imposition à l’IS est obligatoire, et celle pour lesquelles, celle-ci est optionnelle.    

L’imposition obligatoire

Certaines formes juridiques d’entreprises sont par défaut et obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles ne sont pas autorisées à opter pour l’impôt sur le revenu. Il s’agit des sociétés suivantes :

• Société anonyme (SA) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société en commandite par action (SCA) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA)

L’imposition optionnelle

Pour certaines formes juridiques d’entreprise, il est possible, mais non obligatoire d’opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu. Il s’agit des principales entreprises ou sociétés suivantes :

• Entrepreneur individuel en EIRL : cette option devrait disparaître en 2022 pour laisser place à un statut unique d’entrepreneur individuel qui pourra également opter pour l’IS ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• SNC (sociétés en nom collectif) ;
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

A contrario, la SASU est imposée par défaut à l’IS mais il est possible de choisir l’IR sur option.

5- Quand déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Avant de payer votre impôt sur les sociétés, les entreprises doivent déclarer leur bénéfice.

Déclarer ses résultats

 Si votre entreprise est soumise à l’IS, ou que vous avez choisi cette option, vous devez déclarer votre bénéfice à la fin de chaque exercice comptable.

Toutes les entreprises doivent déclarer leur résultat par voie dématérialisée :

• soit par l’intermédiaire d’unpartenaire EDI (mode EDI-TDFC) ;
• soit par l’espace du site impôt.gouv en mode EFI pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition .

Selon la date limite  de clôture de votre exercice comptable, vous devez déposer votre déclaration :

Payer l’impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent s’acquitter de l’IS via le paiement d’acomptes puis du solde restant.

Paiement des acomptes d’IS

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue via le versement de 4 acomptes dont le montant est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

 Les acomptes doivent être acquittés via le relevé d’acompte n°2571. 

Le calendrier de paiement des 4 acomptes varie selon la date de clôture de l’exercice comptable.

Paiement du solde de l’IS

Une fois les acomptes payés, le solde d’IS permet de liquider l’impôt au titre de l’exercice. Ce solde (relevé de solde n°2572) permet de mettre en évidence :

• soit un solde d’impôt sur les sociétés dont l’entreprise doit s’acquitter : la date de paiement du solde d’IS varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable :
• • le 15 mai de l’année N = pour un exercice comptable clos au 31 décembre de l’année N-1 :
  • le 15 du 4ème mois suivant la clôture= pour un exercice comptable clos en cours d’année N.

• soit un excédent d’impôt sur les sociétés : l’excédent d’impôt sur les sociétés peut-être utilisé de 3 façons (le choix effectué doit être précisé sur le relevé de solde d’IS) :
  • Utiliser l’excédent comme moyen de paiementpour l’une des taxes suivantes : TVA, Taxe sur les salaires (TS), Taxe sur les véhicules de société (TVS), Formation Professionnelle continue (FPC), Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), Taxe d’apprentissage (TA) ;
  • Imputer l’excédent sur le prochain acompte d’IS;
  • En demander le remboursement total ou partiel.

Soyez vigilants concernant la déclaration de résultats puis le paiement de l’IS (acomptes et solde). En effet, en cas de retard de paiement de l’impôt sur les sociétés (article 1731 du Code général des impôts – CGI), les sanctions sont les suivantes :

• une majoration de 5% du montant d’IS est automatiquement appliquée,
• à laquelle s’ajoutent 4% d’intérêts par mois de retard.