Quelles sont les aides possibles lors de la création ou de la reprise d’une entreprise ?
- Entreprise
De nombreux outils sont à la disposition des créateurs d’entreprises qui ont le projet de créer ou de reprendre une entreprise tels que :
- Des subventions
- Des accompagnements
- Des aides financières
- Des aides fiscales pour les projets innovants et les projets qui s’implantent dans des zones géographiques particulières
Il est important de bien s’informer sur les aides possibles dont nous sommes éligibles selon le projet de création ou de reprise d’entreprise.
En ce qui concerne les aides financières, il existe plusieurs types d’aides à la création ou la reprise d’entreprise :
- Des aides financières qui représentent des allègements fiscaux et/ou sociaux (exonération d’impôts en cas d’implantation en Zone Franche Urbaine, allègement de charges sociales grâce à l’ACRE)
- Des aides financières qui assurent un maintien de revenu au porteur du projet (aides Pôle Emploi comme le maintien de l’ARE ou le versement de l’ARCE
- Des aides financières qui correspondent à des prêts à taux privilégiés (prêt d’honneur, prêt NACRE)
Voici le détail des aides évoquées ci-dessus :
- L’ACRE
En quoi consiste l’ACRE ? | |
C’est une aide dont peuvent bénéficier tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019, et qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an sous condition de revenus. | |
Quelles sont les cotisations concernées par l’exonération ? | |
– Les cotisations d’assurance maladie et maternité. – Les cotisations d’assurance vieillesse. – Les cotisations d’assurance invalidité et décès. – Les cotisations relatives aux prestations sociales. | |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? | |
Un créateur seul ou repreneur d’entreprise demande l’ACRE | Avoir le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Il faut que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Dans le cadre d’une société, le créateur ou le repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise pour bénéficier de l’aide. De plus il doit : – Soit détenir plus de 50% du capital social (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel) de la société. – Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Dans le cadre d’une entreprise individuelle la question ne se pose pas. Lorsque le projet concerne une reprise de société par rachat de titres, le créateur ou le repreneur doit obligatoirement exercer les fonctions du dirigeant. |
Plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprise demandent l’ACRE sur un seul et même projet | – Que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. – Qu’un ou plusieurs d’entre eux soient le dirigeant. – Que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 10% de la fraction de capital détenue par le principal actionnaire. |
Les micro–entrepreneurs | – Demandeur d’emploi indemnisé. – Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. – Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité (RSA). – Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. – Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé. – Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). – Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville. – Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). |
Quel est le montant de l’exonération des cotisations sociales ? | |
Exonération totale | Lorsque son revenu professionnel est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 30852 euros au titre de l’année 2021. |
Exonération dégressive | Lorsque son revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale soit entre 30 852 euros et 41 136 euros au titre de l’année 2021. |
Quelle est la durée de l’exonération des cotisations sociales ? | |
Durée de 12 mois | Qu’elle soit totale ou dégressive, l’exonération des cotisations a la même durée. |
Durée de 24 mois | Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une prolongation des exonérations des cotisations sous certaines conditions. |
- Le choix du maintien de l’ARE ou de l’ARCE
| ARE | ARCE |
Définitions | Le dispositif ARE , allocation d’Aide au Retour à l’Emploi est un revenu de remplacement versé par Pôle Emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emplois. | Le dispositif ARCE, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, permet aux entrepreneurs de toucher une partie du reliquat des droits aux allocations chômage sous forme de capital. |
Public visé | Les personnes qui peuvent bénéficier de l’ARE sont celles qui : – Ont travaillé 122 jours minimum au cours des 28 derniers mois. – N’ont pas quitté leur emploi volontairement. (*) – Sont physiquement aptes à l’exerce d’un emploi. – Sont à la recherche effective d’un emploi. (*) Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations d’aides au retour des emploi. | Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l’ARCE sont les demandeurs d’emploi : – Qui ont obtenu l’ACRE. – Qui créent ou reprennent une entreprise après la fin de leur contrat de travail (après le terme de leur préavis). – Qui sont en cours d’indemnisation chômage ou indemnisables. |
Leur calcul | Le montant dépend des rémunérations perçues avant la rupture de votre contrat de travail et ne peut pas excéder 24 mois sauf exceptions pour les personnes de plus de 53 ans. | Le montant est actuellement égal à 45% du reliquat des droits aux allocations chômage restants. |
Le versement | Le versement est mensuel au début de chaque mois suivant à condition que les demandeurs d’emplois ont effectué leur actualisation disponible en fin de mois jusqu’au 15 du mois suivant. La date de versement dépendra de la date de l’actualisation effectuée sur l’espace personnel de Pôle Emploi. Plus l’actualisation se fait tard plus la date de versement de l’allocation sera retardée. | Le 1er versement est égal à 50% du montant total de l’ARCE dès lors que l’entrepreneur peut justifier de son éligibilité à l’ACCRE / ACRE ou du début de son activité. Le 2ème versement est prévu 6 mois après le 1er versement à hauteur des 50% restants du montant total de l’ARCE. |
L’imposition | Le montant reçu au titre de l’ARE est imposable à l’impôt sur le revenu de son versement. | Le montant reçu au titre de l’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu de son versement. |
Informations complémentaires | Lors d’une création ou reprise d’une entreprise, il faudra informer Pôle Emploi du changement de situation. De plus, dans les 45 jours maximum qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise, il convient d’effectuer des formalités pour bénéficier des aides financières pôle emploi pour la création ou reprise d’une entreprise. | Lorsqu’un entrepreneur fait une demande pour avoir l’ARCE, il ne perçoit plus aucune allocations chômages. Il faut donc s’assurer d’avoir des économies personnelles ou que la future entreprise ait la capacité rapide à verser un revenu suffisant le temps de l’instruction de la demande |
Avantages de choisir cette aide | – Permettre à l’entrepreneur de percevoir plus d’aides de Pôle Emploi d’un point de vue financier car il pourra obtenir l’intégralité de ses droits aux indemnités – Revenus réguliers mensuellement – Le créateur ou le repreneur d’entreprise reste demandeur d’emploi | – Permettre à l’entrepreneur de prendre des revenus sans limitation – Besoin de fonds dès la création ou la reprise de l’entreprise |
- Le prêt d’honneur et le prêt NACRE
| Prêt d’honneur | Prêt NACRE |
Définitions | C’est une aide avantageuse pour les entrepreneurs car c’est un prêt gratuit qui n’a pas d’intérêts. Cela permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de solliciter un emprunt bancaire plus facilement puisque le montant obtenu par le biais du prêt d’honneur est apprécié comme constituant des fonds propres. | C’est un dispositif de soutien financier à la création et à la reprise d’une entreprise. C’est un programme d’accompagnement qui se déroule en 3 étapes : – Aide au montage du projet de création ou de reprise. – Structuration financière du projet et intermédiation bancaire. – Appui au démarrage et au développement de l’activité. |
Qui peut obtenir ce prêt ? | Il est ouvert aux créateurs, repreneurs d’entreprises ainsi qu’aux jeunes entreprises. | Il est ouvert aux créateurs, repreneurs d’entreprises. |
Leur calcul | Le montant du prêt varie selon le projet et les besoins de financement. Quelques indications : – Avec France Initiative la moyenne des prêts accordés est à hauteur de 9700€. – Avec Réseau Entreprendre les prêts varient entre 15 000€ et 50 000€ avec une moyenne de 29 000€. Il n’y a pas d’intérêts ni de garantie personnelle sur ce prêt. Le créateur ou le repreneur s’engage simplement à rembourser la somme totale du prêt accordé entre 3 à 5 ans après le début de la souscription du prêt. | Un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Il doit être remboursé au bout de 5 maximum. Aucune garantie ni caution n’est exigée au porteur du projet. Le montant du prêt est situé entre 1000€ et 10 000€. Il est accordé seulement en complément d’un prêt bancaire au moins équivalent. |
Qui accorde ce prêt ? | Ce sont des associations et les deux principales sont celles citées juste au-dessus. Il s’agit de France Initiative et Réseau Entreprendre. Il est attribué par un comité d’agrément sur la base du dossier constitué. | Il est versé par France Active. Il est attribué par un comité d’agrément sur la base du dossier constitué. |
Avantages de choisir ce prêt | – Effet de levier dans la création ou la reprise d’une entreprise. – Le prêt est complémentaire à d’autres aides. – Renforcement des fonds propres de l’entreprise. – Augmentation des chances du bénéficiaire d’obtenir un prêt bancaire. – Aucune garantie personnelle pré-requise pour obtenir ce prêt. | – Consolider un apport personnel. – Apporter une aide, un accompagnement dans la création ou la reprise d’une entreprise. – Le bénéficiaire du prêt sera accompagné pendant trois ans par un conseiller. |
Il existe bien évidemment d’autres aides pour aider à la création ou la reprise d’une entreprise telles que :
- L’Activ’Créa (Accompagnement à la création d’entreprise) dans le but d’accompagner les futurs entrepreneurs dans leurs démarches pour une durée de 3 mois.
- Le Crédit d’Impôts qui couvre les dépenses de Recherches et Développement d’une entreprise.
- Le Fond de Garantie qui permet d’avoir un organisme qui se porte garant lorsque le créateur ou le repreneur d’une entreprise souhaite souscrire un prêt auprès d’une banque.
En complément d’informations, une base de données de référence sur les aides aux entreprises a été créée.
