Association loi 1901
Vous souhaitez créer une association loi 1901 ? Retrouvez dans cet article toutes les démarches à effectuer pas à pas pour mettre en œuvre votre projet associatif.
Nous nous intéressons aux seules associations loi 1901 qui sont des associations déclarées, c’est-à-dire faisant l’objet d’une déclaration en préfecture ainsi que d’une publication au Journal Officiel.
1- Choisir le siège social de l‘association
Comme pour une entreprise, vous devez déterminer un siège social pour votre association.
Le siège social vous permet de connaître :
- la préfecture ou sous-préfecture dont celle-ci dépendra ;
- ainsi que les règles qui lui sont applicables.
Où peut-être domiciliée une association ?
- Un bâtiment appartenant à la commune;
- un local loué ou acheté par l’association ;
- ou encore le domicile de l’un des membres.
L’adresse du siège social peut être différente de celle où l’association exerce réellement ses activités.
Attention : L’Alsace-Moselle n’est pas soumise à la loi 1901, c’est un régime spécifique du Code civil qui s’applique. Vous ne pouvez donc pas obtenir un statut d’association loi 1901 si vous domiciliez votre association dans l’un de ces départements : Moselle (57), Haut-Rhin (60) et Bas-Rhin (67).
2- Choisir le nom de l’association
Vous pouvez choisir librement le nom de votre association, dans certaines limites :
- le nom de l’association ne doit pas dépasser 250 caractères ;
- ne pas choisir un nom protégé ;
- ne pas utiliser une dénomination déjà prise par une personne morale;
- ne pas prendre un nom susceptible de prêter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.
3- Rédiger les statuts de l’association
Les statuts d’une association
Les statuts sont le contrat officialisant l’engagement des membres fondateurs. Ils permettent de fixer les règles de l’association, certaines étant fixées par la loi 1901.
Lorsque vous rédigez vos statuts, vous devez obligatoirement mentionner :
- Le nom de l’association ;
- L’emplacement du siège social ;
- L’objet social: il correspond à l’activité pour laquelle la société a été constituée, il ne doit pas consister à partager les bénéfices entre les membres ;
- Les règles de direction et d’assemblée générale ;
Ne sont pas obligatoires mais conseillées, les mentions suivantes :
- Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
- Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
- Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
- Les conditions de dissolution de l’association.
Les statuts doivent être signés par au moins 2 membres fondateurs (ou leurs représentants).
Il est conseillé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations pouvant être amenées à évoluer comme le montant des cotisations ou le nom des dirigeants, par exemple. En effet, tout changement implique de modifier les statuts, ajoutant des formalités supplémentaires.
Pour monter une association, aucun capital social minimum n’est requis.
Rédigez simplement les statuts de votre association avec un modèle complet et à jour : Modèle de statuts d’association
4- Désignation des responsables
Qui peut être responsable d’une association ?
Pour que l’association soit une association loi 1901, les membres fondateurs doivent être au moins 2.
Une personne seule peut fonder une association, au titre de la liberté d’association, mais celle-ci ne peut pas être déclarée en préfecture et ne bénéficie donc pas de la personnalité morale. Pour en savoir plus sur les différents types d’association : Qu’est-ce qu’une association ?
Bon à savoir: si votre association est domiciliée en Alsace-Moselle, le droit exige que les membres fondateurs soient au moins 7 pour pouvoir déclarer celle-ci en préfecture.
Pour pouvoir fonder une association loi 1901, les membres fondateurs doivent respecter une triple condition :
- être âgés de plus de 16 ans ;
- avoir la capacité juridique ;
- avoir donné leur accord lors de la constitution de l’association : pour prouver leur engagement un contrat d’association doit être rédigé.
La nomination des responsables de l’association
Les premiers dirigeants d’une structure associative sont généralement les membres fondateurs. En tout état de cause, c’est au cours de l’assemblée générale constitutive qu’est faite la nomination des premiers responsables.
Lors de la création de l’association vous devez désigner :
- Un président qui est en charge de la représentation et de la direction de l’association ;
- Un trésorier qui assure la gestion de l’association, notamment les finances, et assiste le président dans ses activités;
- Un secrétaire qui assure le fonctionnement administratif, notamment en termes de matériel.
A eux trois, ils forment ce que l’on appelle le « bureau de l’association », en charge d’en assurer le bon fonctionnement ainsi que le respect des statuts.
5- Déclaration initiale de l’association
Pourquoi déclarer son association?
Il est tout à fait possible de ne pas déclarer une association en préfecture. Toutefois, la déclaration permet à l’organisme associatif d’acquérir :
- La personnalité morale : les membres et dirigeants ne sont pas directement responsables des actions de l’association.
- La capacité juridique : possibilité de conclure des actes qui engage l’association vis-à-vis des tiers comme agir en justice, posséder un patrimoine ou encore recevoir des donations.
Comment déclarer une association ?
Pour déclarer votre association, vous devez :
- Remplir 2 formulaires de création d’association loi 1901 :
- Déclaration de création d’une association : Cerfa n°13973*04
- Déclaration de la liste des personnes en charge de l’administration d’une association : Cerfa n°13971*03
- Joindre une copie des statuts de l’association
- Joindre une copie du procès-verbal de création d’association (AG constitutive)
- Transmettre le tout à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend la commune du siège social de l’association
- Votre déclaration est prise en compte par le greffe des associations
Réponse de la préfecture
Le greffe des associations dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à la déclaration de création d’une association. Toutefois un silence ne vaut ni acceptation, ni refus. Dans ces cas-là, vous devrez les relancer.
En cas d’accord de la préfecture
Si la demande de déclaration EST acceptée, la préfecture émet un récépissé officiel de déclaration et procède automatiquement à l’inscription de votre association au RNA (Répertoire National des Associations).
Il s‘agit d’un fichier recensant l’ensemble des informations sur toutes les associations déclarées, tenu par le ministère de l‘intérieur. Cette inscription au RNA entraîne l’immatriculation de l’association et l’attribution d’un numéro RNA (commençant par W et suivi de 9 chiffres).
En cas de refus de la préfecture
Dans le cas où votre demande n’est pas conforme, vous recevez une lettre de rejet de la part de la préfecture énonçant les motifs du refus. Vous pouvez toutefois procéder à une nouvelle déclaration conforme aux directives.
Bon à savoir : en Alsace-Moselle, l’obtention de la capacité juridique s’effectue via l’inscription au registre des associations du tribunal.
7- Publication d’un avis de constitution
Lorsque la préfecture accepte la déclaration, il vous est demandé de publier celle-ci au Journal Officiel des associations (JOAFE).
Cette publication est gratuite (depuis le 1er janvier 2020).
Téléchargez ensuite le « témoin de publication » de votre déclaration que vous trouverez sur le site du Journal Officiel. Ce document vous sera utile car il peut, notamment, être demandé par la banque lors de l’ouverture du compte bancaire de l’association.
8- Immatriculation de l’association au répertoire Sirene
Cette étape n’est pas obligatoire. Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene?
Vous devez demander l’immatriculation de votre association au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements) dans les cas suivants :
- l’association compte faire des demandes de subventions auprès de l’État ou des collectivités locales pour se financer ;
- l’association va employer des salariés;
- les activités de l’association la conduisent à payer de la TVA ou l’impôt sur les sociétés: ce qui implique :
- d’exercer une activité économique ;
- et de dépasser le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA et d’impôts.
L’accomplissement de ces démarches conduit à l’immatriculation et l’association reçoit un numéro SIREN.
Si vous ne comptez pas exercer l’une de ses actions avec votre association, vous n’avez pas besoin de l’immatriculer au SIREN.
