Plan indépendants : Quelles sont les mesures du gouvernement pour mieux protéger les indépendants ?
- Entrepreneur
Jeudi 16 septembre 2021, Emmanuel Macron dévoilait le « Plan des indépendants » élaboré par le ministre en charge des PME, Alain Griset.
Alors que la création d’entreprise n’a jamais été aussi dynamique, portée notamment par l’engouement pour le statut de la micro-entreprise, des nouvelles mesures ont été proposées par le gouvernement en faveur des indépendants.
Quelles sont les mesures phares de ce plan ?
Qu’est-ce que le plan des indépendants ?
Le plan des indépendants repose sur 5 piliers :
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
- Procurer une meilleure protection sociale aux entrepreneurs ;
- Assurer un meilleur accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise ;
- Favoriser la transmission des entreprises ;
- Simplifier les démarches et offrir un meilleur accès à l’information.
Pour répondre à ces exigences, le plan propose 20 mesures qui s’appliqueront d’ici fin 2021- début 2022 aux 2,9 millions d’indépendants Français. Celles-ci figurent, selon les volets concernés :
- dans le PLFSS 2022 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) ;
- dans le PLF 2022 (projet de loi de finances) ;
- ainsi que dans un projet de loi en faveur des indépendants.
Plan des indépendants : 5 piliers et 20 mesures
1 : Créer un statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels
Entrée en vigueur en 2022 : projet de loi en faveur des indépendants et PLF 2022
Actuellement, s’il veut protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel doit opter pour la forme juridique de l’EIRL (L’entreprise individuelle à responsabilité limitée). Celle-ci peut être adoptée en cours d’activité par tout entrepreneur individuel, y compris les micro-entrepreneurs. Cette forme juridique instituée en 2010 devrait disparaître puisque le gouvernement prévoit d’instaurer un statut unique protégeant par défaut le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de défaillance professionnelle.
Le plan propose également une simplification des démarches pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Comment ? En permettant la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération simple.
2 : Procurer une meilleure protection sociale aux indépendants
Via une neutralisation des effets de la crise
Entrée en vigueur : PLFSS 2022
Sur le droit à la retraite des indépendants particulièrement touchés
Du fait de la crise sanitaire, certains indépendants ont été dans l’incapacité de valider leurs trimestres de retraite. En effet, le ralentissement voire l’arrêt de l’activité les ayant empêchés de travailler et donc de cotiser.
Pour pallier cet effet collatéral de la pandémie, le plan des indépendants prévoit que les plus affectées, c’est-à-dire les entreprises du secteur S1 et S1bis auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 décorrélés de leur activité réelle. Il sera en effet équivalent à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices.
Sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières
La crise ayant réduit les revenus d’activité 2020 de certains indépendants, le montant des indemnités journalières (IJ) peut-être amené à baisser en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité/paternité par rapport à la situation d’avant-crise. En effet, le calcul des IJ tient compte des revenus perçus au cours des 3 dernières années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité-paternité.
Pour y remédier, le plan propose que les revenus perçus en 2020 par un indépendant affecté par la crise n’entrent pas dans le calcul de ses IJ en cas d’arrêt de travail ou de congé maternité intervenant entre 2021 et 2024.
Via une meilleure protection du conjoint collaborateur
- Statut de conjoint collaborateur étendu : actuellement le statut de conjoint collaborateur est ouvert uniquement aux personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité (PACS). Le plan propose d’étendre celui-ci aux concubins (Entrée en vigueur : PLFSS 2022:).
- Calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs : fera l’objet d’une simplification pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise. Ainsi, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices, à savoir :
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant
En permettant la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
Entrée en vigueur : PLFSS 2022
Cette mesure va permettre à tous les entrepreneurs de :
- déclarer au fil de l’eau le revenu estimé ;
- et de payer les cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité.
Ainsi, la majoration de retard due lorsque le revenu estimé servant de base pour le paiement des cotisations prévisionnelles s’avère finalement supérieur de plus d’un tiers au montant déclaré est supprimée.
Via un accès facilité au dispositif d’assurance volontaire
Entrée en vigueur : 2022 par arrêté
Seuls 45 000 indépendants disposaient en 2020 de l’assurance volontaire du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce dispositif est peu connu et onéreux.
Ainsi, dès janvier 2022, le coût de cette protection volontaire sera réduit de 30% sans impacter les prestations (notamment la prise en charge des frais de santé, l’indemnisation de l’incapacité permanente ou indemnisation des ayants droit en cas de décès).
3 : Assurer un meilleur accompagnement des indépendants
Réforme de l’assurance chômage des indépendants
Objectif : rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable.
L’assurance chômage des indépendants mise en œuvre en novembre 2019 n’a pas connu le succès escompté. En effet, seuls 911 indépendants ont perçu l’allocation en mars 2021 du fait des conditions trop restrictives. Le plan des indépendants introduit deux changements majeurs dans les conditions d’éligibilité :
- Assouplissement de la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI: elle était de 10 000€ minimum en moyenne sur les deux dernières années d’activité. Le plan maintient le critère du revenu supérieur de 10 000€ mais uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande (Entrée en vigueur : 2022 par décret)
- La condition de liquidation ou redressement judiciaire supprimée : Plus besoin d’être passé par une liquidation ou un redressement judiciaire pour bénéficier de l’assurance chômage. En effet, si l’entreprise ferme du fait d’une activité non-viable, l’entrepreneur pourra en bénéficier une fois tous les 5 ans. Le critère de non viabilité est apprécié en se basant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre (Entrée en vigueur : 2022 – projet de loi en faveur des indépendants)
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE
Entrée en vigueur : PLF 2022
Le constat : seulement 16 % des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fond d’assurance formation en 2019.
Le gouvernement se propose de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés au 1er janvier 2022 : il passe à deux fois le taux du SMIC horaire.
4 : Favoriser la transmission des entreprises
Entrée en vigueur : PLF 2022
Une série de mesures fiscales visent à faciliter la transmission/reprise des entreprises et à en diminuer le coût :
- Dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
- Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
- Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
- Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelle Les freins fiscaux à la cession d’une entreprise individuelle sont largement diminués puisque le cédant pourra bénéficier:
- d’une exonération totale des plus-values si la valeur de l’entreprise n’excède pas 500 000 € (contre 300 000 € aujourd’hui) ;
- d’une exonération partielle si la valeur de l’entreprise est inférieure à 1 M€ (contre 500 000 € aujourd’hui).
5 : Simplifier les démarches des indépendants
Une série de mesures visent à simplifier les démarches administratives des entrepreneurs.
- Simplifier le début d’activité des indépendants (PLF 2022 et PLFSS 2022) :
- Suppression du délai de 3 mois pour déclarer son CA en micro-entreprise : permettre aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires dès le début de leur activité afin de bénéficier des attestations leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits ;
- Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur ;
- Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance (PLFSS 2022) ;
- Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers (projet de loi en faveur des indépendants 2022) ;
- Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées (ordonnance second semestre 2022) ;
- Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs (fin 2021).
