Cerfa 14799*01 – Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Description

Formulaire à télécharger immédiatement.

Obtenez immédiatement votre Cerfa 14799*01 – Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne conforme au droit Français.

Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire est obligatoire en cas de souhait d’installation ou de modification d’une enseigne ou autre support de publicité.

Cela concerne tous types de support extérieur de publicité visible depuis la voie publique.

Le Cerfa doit être rempli, complété et transmis à la Mairie dont dépend le commerce.

Remarque : Lumineuse ou non, l’enseigne doit respecter certaines conditions d’installation.