Cerfa 14943*01 – Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Description

Formulaire à télécharger immédiatement.

Obtenez immédiatement votre Cerfa 14943*01 – Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet conforme au droit Français.

Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet de déclarer le(s) nom(s) de domaine de l’entreprise.

Le Cerfa peut être rempli lors de la création de l’entreprise ou de la société, en le joignant au dossier de constitution.

Remarque : En effectuant cette demande, l’inscription du ou des noms de domaines sera retranscrit sur le Kbis de l’entreprise.