Cerfa 14215*04 – Déclaration d’une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet aux personnes physiques de demander ou de modifier l’affectation de leur patrimoine à leur activité.

Elle est destiné aux entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales, artisanales ou de batellerie ainsi qu’aux entrepreneurs.

Remarque : Cette déclaration complète les Cerfa P0 CM, P0 CM Micro entrepreneur, P2 CM et P4 CM.