Cerfa 13958*04 – Déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0 Société Civile)

Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la constitution d’une Société Civile.

Il est à utiliser pour la création d’une :

• SCI (Société Civile Immobilière) pour la gestion d’un patrimoine immobilier entre plusieurs associés.
• SCCV (Société Civile de Construction Revente)
• SCP (Société Civile Professionnelle) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.
• SCM (Société Civile de Moyens)

Remarque : Pour la constitution d’une société civile agricole comme la SCEA, le formulaire correspondant est le Cerfa 11927*06 (M0 Agricole).